PLF 2025 : seuil de TVA à 25 000 € ?

K
kartyr
WRInaute discret
Bonjour,

Je viens de voir plusieurs articles qui mentionnent que dans le nouveau PLF il y aurait un abaissement du seul de TVA à un taux unique de 25 000€ (à la place de 37k et 80k).

Est-ce que c'est le cas?

Par exemple :
https://fnae.fr/combats-fnae-plf-2025/
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4014-plf-2025-franchise-tva-abaissee-25000.html

Mais quand je consulte l’amendement, c'est marqué "rejeté" : https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/143/Amdt_I-2233.html ou bien ce n'est pas le bon amendement ?
 
K
kartyr
WRInaute discret
Ce seuil unique de 25 000€ est bien présent dans le PLF final :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0873_texte-adopte-commission#D_Article_10

Du coup, tout le monde qui est au dessus de 25 000 € va perdre la franchise en base en TVA. Que ce soit BNC or BIC, plus qu'un seul seuil. Et donc va falloir regarder où et comment on déclare la TVA payée et collectée et tous les problèmes qui vont avec.

Moi qui avait cru comprendre qu'il fallait un choc de simplification...
 
K
kartyr
WRInaute discret
Mon seul espoir désormais serait qu'avec la mise en place de la facturation électronique tout ce qui est en rapport avec la TVA soit géré automatiquement par les impôts. En recevant et émettant les factures de manière électronique et centralisée, les impôts sauront automatiquement la TVA payée (dépenses) et la TVA perçue (recettes), alors j'espère qu'ils auront eu la bonne idée d'automatiser le système de TVA, et qu'on n'aurai plus rien à faire, mais c'est pas pour tout de suite ...
 
K
kartyr
WRInaute discret
jp30 a dit:
Je crois que c'est demain le 5 que doit avoir lieu le vote des députés.
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Oui, mais il n'y aura pas de censure. En plus cet abaissement du seuil de TVA semble être quelque chose de bien ancrée. Il se fera d'une façon ou d'une autre. Il avait été rejeté une première fois, puis re-ajouté. Bien entendu, par la suite ils peuvent revenir sur ça, mais quand je lis la justification pour cet amendement, ça semble être acté (c'est pour "protéger" les PME de la concurrence d'entrepreneurs installés dans d'autres pays de l'UE maintenant que la franchise en base de TVA s'applique par pays)

Le présent article a pour objet de compléter la réforme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l’article 82 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 par lequel le législateur avait procédé à la transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020, et dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025. Le présent article remplace les quatre seuils nationaux de franchise existants par un seuil unique de 25 000 €, d’une part, dans une optique de simplification et, d’autre part, afin de lutter contre les évitements de TVA et les distorsions de concurrence au niveau européen. En effet, sans les simplifications proposées par cet amendement, les niveaux des seuils de franchise prévus à compter de 2025 sont très élevés par rapport à ce qui est pratiqué au niveau européen. Ils sont ainsi de 85 000 € pour le commerce de biens et 37 500 pour les prestations de services.

Or, ces seuils très élevés génèrent des distorsions de concurrence importantes au sein du segment des petites et moyennes entreprises, entre celles qui y recourent et celles qui n’y recourent pas. Cela peut favoriser le recours en masse à la sous-traitance par de grands acteurs. Ces distorsions seront accrues par l’ouverture, à compter de 2025, du dispositif de la franchise en base aux entreprises établies dans d’autres Etat membre de l’Union européenne. En effet, compte tenu de leurs faibles niveaux de franchise locaux, celles-ci pourront venir concurrencer les entreprises nationales sans supporter la TVA. En outre, le régime actuel, fondé sur 5 seuils de franchises différents en fonction du secteur d’activité, du type d’opérations réalisées et du lieu de réalisation, est particulièrement complexe, à rebours de la finalité d’un dispositif dédié aux petits acteurs économiques.

En conséquence, il apparaît opportun de simplifier et de rationaliser le dispositif de franchise en base en matière de TVA en instaurant un seuil unique de franchise fixé à 25 000 euros, ce qui générera en outre des recettes fiscales significatives.
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rick38
rick38
WRInaute passionné
Donc si je comprends bien, pour continuer à bénéficier de la franchise de TVA, il faut soit que le CA de 2024 soit inférieur à 25 000 €, soit que le CA de l'année 2025 soit inférieur à 27 500 € ?
 
K
kartyr
WRInaute discret
rick38 a dit:
Donc si je comprends bien, pour continuer à bénéficier de la franchise de TVA, il faut soit que le CA de 2024 soit inférieur à 25 000 €, soit que le CA de l'année 2025 soit inférieur à 27 500 € ?
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C'est ce que je crois comprendre.
Mais si en 2025 on fait entre 25 000 et 27 5000 comment ça se passe pour 2026 ?

Depuis l'année dernière, je crois qu'ils ont aussi retiré la tolérance de deux années consécutives au dessus des seuils.
 
Dernière édition:
K
kartyr
WRInaute discret
rick38 a dit:
Donc si je comprends bien, pour continuer à bénéficier de la franchise de TVA, il faut soit que le CA de 2024 soit inférieur à 25 000 €, soit que le CA de l'année 2025 soit inférieur à 27 500 € ?
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Je viens de re-relire ta phrase. En fait, je ne suis pas sûr.

Je comprends que pour continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut que le CA de 2024 soit inférieur à 25 000 € ET que celui de 2025 soit inférieur à 27 500 €.

MAIS, si le CA de 2025 est supérieur à 25 000 € mais inférieur à 27 500 € je ne sais pas ce qui se passe en 2026.

Ceux qui étaient au dessus de 25 000 € en 2024, dès qu'ils arriveront à 27 500 € cette année ils basculeront automatique, et perdront le bénéficie de la franchise en base de TVA.

Mais alors qu'est-ce qui se passe pour ceux qui avaient plus de 27 500 € l'année dernière?

Lorsqu'il y a un changement de ce genre, ça ne devrait pas tenir compte de l'année précédent le changement, car ce n'est pas juste de changer la règle après coup.

J'ai lu que ça concerne 200 000 entreprises qui vont perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA sans l'avoir voulu/anticipé.
 
Dernière édition:
rick38
rick38
WRInaute passionné
Ok merci.
Je pense que ça va faire du bruit dès que le budget sera mis en place, il y a tellement de micro-entrepreneurs.

Ca va concerner finalement tous ceux qui gagnent leurs vie avec cette activité.
 
K
kartyr
WRInaute discret
Je pense que l'histoire de "l'année précédente", ça commencera quand même avec 2025, sinon, c'est vraiment pas gentils comme dirait quelqu'un.

Si je ne dis pas de bêtises, ça n'est pas que les micro entrepreneurs qui sont concernés. Je crois que toutes les entreprises ont le droit de bénéficier, si elles le souhaitent, de la franchise en base de TVA. Y a sûrement des SARL, ou SAS qui se contentent (-aient) des seuils précédents.

Si on veut rester sous le seuil des 25 000€, et en tenant compte des augmentations de cotisations récentes, on se retrouve en gros au SMIC (en supposant avoir des dépenses de fonctionnement basses).

Si on dépasse de pas beaucoup, ça ne sera pas nécessairement mieux avec les coûts et le temps liés aux formalités comptables additionnelles. Sans compter que proposer des prix 20% plus chers, ça peut réduire la clientèle (celle qui paie la TVA sans la récupérer, tels que les particuliers où ceux en franchise en base de TVA).

Beaucoup de micro entrepreneurs travaillent au près de particuliers par exemple, c'est même un peu l'idée de base.

Et ceux qui sont dans l'achat/vente, ça devient impossible gagner de l'argent avec le nouveau seuil unique.

Ca va concerner finalement tous ceux qui gagnent leurs vie avec cette activité.
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Bah oui, ça serait dommage qu'on puisse s'en sortir...

Se souvenir que la TVA est une invention Française, ce qui n'étonnera personne.
Elle est instituée pour la première fois en France le 10 avril 1954. Elle est l’œuvre du polytechnicien Maurice Lauré. Elle se répand ensuite dans le reste de l'Europe, puis progressivement dans d'autres régions du monde.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_sur_la_valeur_ajoutée
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Il n'y a pas ce "problème" aux Etats-unis, ce qui n'étonnera personne également (mais il y a des taxes propres à certains états)
 
SpawnToHell
SpawnToHell
Nouveau WRInaute
Hello, d'après ce que je sais , c'est bien l'année 2024 qui va être prise en compte .
Donc si tu es au dessus des 27500€ en 2024 tu devras facturé au 1er Mars 2025 la TVA.

La ou ça risque de coincer c'est pour les auto-entrepreneurs qui n'ont pas encore de numéro de TVA, je ne sais pas sous quel délai on peut l'obtenir, j'ai voulu essayer sur mon compte impot gouv ce matin et sa commence mal ,j'ai du faire une demande pour accéder a la messagerie, suite a cette demande je dois recevoir un code confirmation pour courrier postal sous 2 semaines minimum, bah oui en 2025 on peut pas envoyer de code de confirmation par SMS ou par e-mail.

Le gouvernement a estimé que ce changement aller lui rapporter plus de 400 millions d'euros par an.
 
rick38
rick38
WRInaute passionné
Donc tous ceux qui ont fait + de 27 500 € en 2024 vont perdre 20% de leurs revenus en 2025 (s'ils veulent garder leurs clients...) + le temps passé aux formalités... super...

Aussi faudra pas s'étonner si beaucoup vont refuser des clients pour s'arrêter à 25 000 € en 2025 pour rebénéficier de la franchise en 2026.
 
K
kartyr
WRInaute discret
Bonjour @SpawnToHell .

SpawnToHell a dit:
bah oui en 2025 on peut pas envoyer de code de confirmation par SMS ou par e-mail.
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C'est pas précaution. Un téléphone, ça se vole, et une adresse e-mail ça se pirate. Bien entendu un courrier postal, ça peut aussi se faire voler, mais au final, c'est plus difficile pour un pirate d'intercepter un courrier postal. De plus, un pirate aime la rapidité et le vol en masse, ce qui n'est pas le cas avec un courrier qui peut prendre plusieurs jours ou semaines.

Si j'étais toi, j’appellerai mon centre des impôts (pour les sociétés). Il y a les coordonnées sur le site, ou bien en bas de ton avis d'imposition CFE par exemple.

Quand il y avait eu la mise en place de la DES, à l'époque on pouvait les contacter par e-mail (ce qui n'est pas sécurisé, mais c'était un autre temps), j'avais écris un e-mail au milieu de la nuit en panique, et le lendemain matin, dans ma boite mail , il y avait leur réponse, avec un pdf contenant les informations et mon numéro.

rick38 a dit:
Aussi faudra pas s'étonner si beaucoup vont refuser des clients pour s'arrêter à 25 000 € en 2025 pour rebénéficier de la franchise en 2026.
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Tu es sûr qu'on peut rebasculer en franchise en base de TVA? Je croyais qu'une foi la franchise "perdue", ça n'était plus possible d'en bénéficier par la suite.
 
K
kartyr
WRInaute discret
rick38 a dit:
Ah, encore un truc à éclaircir alors...
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Moi, je crois que c'est comme la naïveté ou l'espoir, lorsque c'est perdu, ça l'est pour toujours.

PS: je rappel que tout ceux qui perçoivent des revenus de Adsense, Amazon EU, ou autres plateformes situées dans un autre pays Européens doivent faire une DES chaque fois qu'ils reçoivent un paiement, et donc, il faut déjà avoir un numéro de TVA.
 
Dernière édition:
rick38
rick38
WRInaute passionné
SpawnToHell a dit:
La ou ça risque de coincer c'est pour les auto-entrepreneurs qui n'ont pas encore de numéro de TVA, je ne sais pas sous quel délai on peut l'obtenir, j'ai voulu essayer sur mon compte impot gouv ce matin et sa commence mal ,j'ai du faire une demande pour accéder a la messagerie, suite a cette demande je dois recevoir un code confirmation pour courrier postal sous 2 semaines minimum, bah oui en 2025 on peut pas envoyer de code de confirmation par SMS ou par e-mail.
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J'ai lu que le n° est donné 48 h après en avoir fait la demande, donc ça ne devrait pas être un problème.
Après il faut choisir le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal, là aussi il y a des seuils...
En simplifié on ne déclare/paie qu'une fois par an, donc l'année prochaine pour cette année.
https://www.portail-autoentrepreneu...-entreprise/tva/comment-faire-declaration-tva
 
SpawnToHell
SpawnToHell
Nouveau WRInaute
Si c'est vrai c'est rassurant et surtout logique afin de nous laisser le temps de nous préparer et d'effectuer les démarches.
 
K
kartyr
WRInaute discret
Le gouvernement suspend l’abaissement du seuil d’exemption le temps de «concertations»
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C'est trop tard. Pas dans le sens que ça ne va pas changer, mais même si c'est finalement annulé, modifié, transformé, ça ne changera rien. Désormais, on sait qu'à tout moment le seuil de TVA peut être abaissé de façon drastique.

Du coup, plus possible de mener son activité de manière sereine et planifiée, puisque tout peut changer du jour au lendemain.

Là, les "petits" découvrent ce que les "grands" connaissent. Combien de fois on entend que telle ou telle société préfère s'installer dans un autre pays de peur de l'instabilité fiscale en France, et des changements tout le temps...

Pour ma part, ça ne m'était jamais venu à l'esprit que le seuil de TVA puisse être abaissé... je croyais que tous les ans (3 ans), il était révisé, mais pour inclure une hausse (ou stabilité), ou éventuellement une baisse en cas de déflation ...

Déjà, avant de vouloir mettre les micro entrepreneurs à la TVA, ils devraient faire que ça soit aussi simple que la déclaration de CA. Sur le formulaire de déclaration CA, une case "TVA collectée" , une case "TVA payée" et c'est tout.

Si c'est à cause d'une concurrence déloyale, alors , ils n'ont qu'à retirer certaines activités qui ne peuvent prétendre à la franchise en base de TVA, plutôt que de pénaliser tout le monde sans distinction. Les complaintes, c'est dans la quasi totalité des cas en rapport avec le bâtiment ...
 
Dernière édition:
rick38
rick38
WRInaute passionné
kartyr a dit:
Du coup, plus possible de mener son activité de manière sereine et planifiée, puisque tout peut changer du jour au lendemain.
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Heu, alors vous étiez peut-être serein, mais moi du jour au lendemain mes sites peuvent ne plus être bien classés par Google, ou mes activités peuvent perdre en intérêt, les clients partir ailleurs... Je dépends entièrement de Google ! L'état, à la limite on trouve toujours des solutions (voire aller se baser à Hong-Kong ou Dubai !).
Le risque est dans le principe d'être indépendant : tout peut s'arrêter du jour au lendemain.
Si on veut être certain que le mois prochain on aura son argent, il faut être salarié (ou mieux, fonctionnaire).

Et vu la très forte réaction quand on touche aux autoentrepreneurs, le gouvernement fera plus attention désormais. Il n'avait pas prévu une telle lever de boucliers (les syndicats, LFI, RN...).
 
rick38
rick38
WRInaute passionné
kartyr a dit:
Quant à LFi, je me demande si c'est sincère ou pas. Je me souviens de Mélanchon qui voulait supprimer le statut d'auto entrepreneur.
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Oui encore un paradoxe, LFI est contre le statut d'autoentrepreneur, mais là ils les défendent.
1 million d'autoentrepreneurs, ça fait réfléchir électoralement.
 
K
kartyr
WRInaute discret
Tel que c'est parti, ça va passer quand même. Le gouvernent n'a pas l'intention de supprimer cette mesure (ce qui nécessite le vote d'une loi, puisque le budget a été adopté), au mieux ça ne s'appliquera qu'à partir du 1er septembre ou 1 janvier 2026.
 
rick38
rick38
WRInaute passionné
kartyr a dit:
Tel que c'est parti, ça va passer quand même. Le gouvernent n'a pas l'intention de supprimer cette mesure (ce qui nécessite le vote d'une loi, puisque le budget a été adopté), au mieux ça ne s'appliquera qu'à partir du 1er septembre ou 1 janvier 2026.
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Oui, c'est mal parti.
On verra, si ça s'applique l'année prochaine ce sera déjà bien car ça permettra à ceux qui ne sont pas loin de la limite de freiner leur CA cette année pour au moins éviter de tomber pendant 2 ans dans la TVA.

Les députés proposeront certainement l'abrogation dans quelques mois (LFI le fera), mais sans contrepartie pour compenser le manque à gagner je ne crois pas que ce soit constitutionnel et qu'elle puisse être votée.
 
K
kartyr
WRInaute discret
rick38 a dit:
Les députés proposeront certainement l'abrogation dans quelques mois (LFI le fera), mais sans contrepartie pour compenser le manque à gagner je ne crois pas que ce soit constitutionnel et qu'elle puisse être votée.
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Sans pour autant abroger, ils peuvent voter de nouveaux seuils.

De plus, question manque à gagner, c'est de la grosse supercherie, car personne ne sait combien ça va rapporter ou pas, car personne, pas mêmes ceux qui ont rédigé cette loi ne peuvent savoir le comportement des micro-entrepreneurs.

Ils partent du principe que ceux qui sont au dessus du nouveau seuil vont avoir la même activité, mais c'est évident que la plupart des micro-entrepreneurs concernés vont se retrouver avec une activité réduite voir arrêter.

Qui plus est, ces micro-entrepreneurs récupéreront désormais la TVA sur leurs dépenses, et ça le gouvernent ne peut pas savoir combien il faudra rembourser de TVA, puisque les micros ne déclarent actuellement que leurs CA, et pas leurs dépenses.

De toute façon, la plupart des "prévisions" du budget ont déjà été qualifiées de non sincères.
 
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K
kartyr
WRInaute discret
On devrait avoir des nouvelles d'ici la fin de la semaine :

Parmi les pistes explorées, le gouvernement pourrait s’orienter vers les idées suivantes :

  • Garder ce seuil de TVA abaissé à 25 000 euros uniquement pour le secteur du BTP.
  • Passer à un seuil adouci pour tous, éventuellement autour des 50 000 euros.

https://www.previssima.fr/actualite...un-compromis-ou-labrogation-de-la-mesure.html
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Si ce sont bien les deux options sur la table, je pense que ça serait bien. Comme je le disais plus haut, j'entends toujours que c'est dans le BTP que ça pose le plus de problème, alors, limiter ce seuil uniquement dans ce secteur me semblerait un bon compromis et ne pénaliserait pas tout le monde.
 
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pomination
pomination
WRInaute occasionnel
Bonjour,
je ne suis pas du tout à mon compte, mais pour le sujet de "stabilité", est-ce qu'un EURL ne répond pas à ce besoin ?
bon évidemment, la taxation sera différente.
 
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