Vu l’anarchie et la concurrence déloyal qui règne sur la toile Française je vais proposer un projet de loi, j’ai diné avec le député Paul Jeanneteau de mon département cette semaine et nous avons pris rendez-vous pour évoqué les inégalités et le cahot qui règne dans le E-commerce.
Toute transaction d’argent doit être réalisée par un professionnel identifié, les affiliations proposés par des sociétés Française ou étrangères doivent être règlement et encadré, seul les professionnels immatriculé au registre du commerce doivent faire du commerce, société ou auto entrepreneur.
La prolifération de l’utilisation des « marques blanches » doit s’adressé à des professionnel et nos à des particuliers comme 95% aujourd’hui.
L’une des seuls loi impliquant le E-commerce ou la vente à distance n’est pas appliqué, la loi CHALET impose :
Les 5 mesures touchant les acteurs de la VAD et du e-commerce
1. "Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services"
2. "Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur"
3. "Les moyens de communication permettant (...) de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût supplémentaire spécifique"
4. Indiquer "l'existence d'un droit de rétractation, et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation"
5. "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais"
En ce qui nous concerne nous les appliquons à la lettre, 95% des sites n’en tiennent pas compte, c’est un exemple parmi tant d’autre.
Je me tiens à votre disposition, si vous désirez participer à l’élaboration de ce projet de loi.
Franck
Toute transaction d’argent doit être réalisée par un professionnel identifié, les affiliations proposés par des sociétés Française ou étrangères doivent être règlement et encadré, seul les professionnels immatriculé au registre du commerce doivent faire du commerce, société ou auto entrepreneur.
La prolifération de l’utilisation des « marques blanches » doit s’adressé à des professionnel et nos à des particuliers comme 95% aujourd’hui.
L’une des seuls loi impliquant le E-commerce ou la vente à distance n’est pas appliqué, la loi CHALET impose :
Les 5 mesures touchant les acteurs de la VAD et du e-commerce
1. "Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services"
2. "Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur"
3. "Les moyens de communication permettant (...) de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût supplémentaire spécifique"
4. Indiquer "l'existence d'un droit de rétractation, et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation"
5. "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais"
En ce qui nous concerne nous les appliquons à la lettre, 95% des sites n’en tiennent pas compte, c’est un exemple parmi tant d’autre.
Je me tiens à votre disposition, si vous désirez participer à l’élaboration de ce projet de loi.
Franck
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