Google, champion de l'évasion fiscale ?
- Auteur de la discussion salva
- Date de début
WRInaute impliqué
Google fait du gros buziness en France, mais paye ses impôts et TVA en irlande... Pendant ce temps, pas de sous pour payer les retraites... be evil ?
Un gros chantier politique sera de développer de nouveaux outils fiscaux pour récupérer des sous auprès de ce genre de société, notamment celles hors UE. Pas très compliqué...
Paypal n'est pas à Singapour ?
Un gros chantier politique sera de développer de nouveaux outils fiscaux pour récupérer des sous auprès de ce genre de société, notamment celles hors UE. Pas très compliqué...
Paypal n'est pas à Singapour ?
Non Paypal est situé au Luxembourg. Du moins pour sa partie européenne. https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/webscr?cmd=p/gen/about-outside
L'élusion fiscale de Google
élusion fiscale, et pas évasion fiscale.
L'élusion fiscale consiste à recourir à des procédés légaux pour réduire la charge fiscale à son minimum.
L'évasion fiscale consiste à masquer tout ou partie de son activité au contrôle fiscal.
Ca fait une grosse différence.
élusion fiscale, et pas évasion fiscale.
L'élusion fiscale consiste à recourir à des procédés légaux pour réduire la charge fiscale à son minimum.
L'évasion fiscale consiste à masquer tout ou partie de son activité au contrôle fiscal.
Ca fait une grosse différence.
Si ces pratiques sont réellement légales, le titre "évasion fiscale" est inapproprié (pour ne pas dire racoleur).
cela dit c'est clair que c'est vraiment se foutre de pas mal de monde cette pratique fiscale...
Je pense que les avocats fiscalistes de Google peuvent être largement rétribués ;-)
Zorgloob avait également posté un bon article sur le sujet (suivez-les sur Twitter, en plus de @webrankinfo ;-)).
Edit: doublé !
cela dit c'est clair que c'est vraiment se foutre de pas mal de monde cette pratique fiscale...
Je pense que les avocats fiscalistes de Google peuvent être largement rétribués ;-)
Zorgloob avait également posté un bon article sur le sujet (suivez-les sur Twitter, en plus de @webrankinfo ;-)).
Edit: doublé !
WRInaute passionné
à priori évasion fiscale n'est pas forcément synonyme de fraude ou d'illégalité, les frontières entre les différentes définitions sont assez floues
http://www.codice.fr/atelier/CpteRenduAtelierEco161209.pdf
http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89vasion_fiscale
http://www.codice.fr/atelier/CpteRenduAtelierEco161209.pdf
http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89vasion_fiscale
WRInaute impliqué
Info intéressante donné dans une autre discussion, pour info.
Vous semblez confirmer que jusqu'au 31décembre 2009, Google irlande a fraudé le fisc français en ne payant pas de tva en tant que client sur ses achats d'espaces publicitaires en France via ses fournisseurs français (co responsable de la fraude ?), c'est bien ça ?
finstreet a dit:
Vous semblez confirmer que jusqu'au 31décembre 2009, Google irlande a fraudé le fisc français en ne payant pas de tva en tant que client sur ses achats d'espaces publicitaires en France via ses fournisseurs français (co responsable de la fraude ?), c'est bien ça ?
Renseignez vous: Toutes les grosses entreprises françaises pratiquent ce que Olivier et Hawkeye appellent l'"élusion fiscale"! Dés lors pourquoi se braquer sur Google alors qu'il ne s'agit même pas d'une entreprise française? :|
Et que dire des délocalisations massives hors UE venant des plus grosses entreprises françaises ? :mrgreen:
Et que dire des délocalisations massives hors UE venant des plus grosses entreprises françaises ? :mrgreen:
Heuuu !
Quand vous vendez à l'export des produits ou des services, disons un Airbus au Brésil par exemple, vous demandez à l'état Brésilien si vous pouvez payer des impôts au Brésil ? :?:
Je suis le premier à râler contre les abus de google, mais dans ce cas il n'y a rien à dire ; même si les montants en jeu font parfois rêver !
Cordialement, Éric.
Quand vous vendez à l'export des produits ou des services, disons un Airbus au Brésil par exemple, vous demandez à l'état Brésilien si vous pouvez payer des impôts au Brésil ? :?:
Je suis le premier à râler contre les abus de google, mais dans ce cas il n'y a rien à dire ; même si les montants en jeu font parfois rêver !
Cordialement, Éric.
WRInaute impliqué
Il s'agit juste de réfléchir. Si tous les buziness "dématérialisés" arrivent à ne rien payer en impôts et taxes là où ils font leur buziness, changeons d'exemple, ebay, paypal, bon, l'Etat, français est mal barré niveau finance.
Re: L'élusion fiscale de Google
Les prix de transferts intra-entreprise, c'est le première cause de contrôle fiscale, à peu près partout. On enfonce une porte ouverte là... De toute façon, c'est toujours le même sujet: il faut accepter de payer un peu (choisir le meilleur pays) plutôt que vouloir ne pas payer du tout, là où tout le monde te tombe dessus.
Quand au Luxembourg et la comparaison PayPal, ce n'est aps du tout adapté (on compare des pommes et des bananes). Le Luxembourg c'est surtout la TVA réduite... ce qui s'adresse au B2C, et qui concerne donc beaucoup moins Google qui est censé ne s'adresser qu'à des pros (et qui ne paieront donc pas de TVA).
En même temps, quand tu vois que la France traite d'évasion fiscale le procédé des gens qui préfèrent se domiciler à l'étranger, ce que la législation leur autorise parfaitement, et qu'elle perd ses procès à ce sujet (exit tax, etc..)... on a de plus en plus de mal à faire une vraie différence entre les deux termes....HawkEye a dit:
Les prix de transferts intra-entreprise, c'est le première cause de contrôle fiscale, à peu près partout. On enfonce une porte ouverte là... De toute façon, c'est toujours le même sujet: il faut accepter de payer un peu (choisir le meilleur pays) plutôt que vouloir ne pas payer du tout, là où tout le monde te tombe dessus.
Quand au Luxembourg et la comparaison PayPal, ce n'est aps du tout adapté (on compare des pommes et des bananes). Le Luxembourg c'est surtout la TVA réduite... ce qui s'adresse au B2C, et qui concerne donc beaucoup moins Google qui est censé ne s'adresser qu'à des pros (et qui ne paieront donc pas de TVA).
WRInaute impliqué
ricosound a dit:
Airbus est fournisseur du client Brésil, il paye ses impots en France, pas de tva puisque la vente est au Brésil, par contre peut être taxes douanière à payer au Brésil, vous etes fournisseur d'espaces publicitaires au client google, jusqu'à fin 2009, sauf statut fiscale particulier, vous deviez facturer la tva à google irlande et la reverser à l'Etat (en sarl par exemple). Mainteana,t depuis le 1er janvier 2010, google irlande n'a à payer ni tva, ni impot en France bien que son buziness est bien lieu en France, question, où l'Etat français trouve t-il de l'argent ?
WRInaute passionné
L'autre avantage est de ne pas se soumettre aux lois françaises concernant la publicité (loi Sapin par exemple), et donc de conserver toute l'opacité souhaitée aux programmes Adword et Adsense.
perso je suis en suisse Paypal veut pas ouvrir une succursale? on a de gros coffre fort... qui permet de stocker beaucoup de matériel...lol
c'est pas en ne faisant rien qu'on devient riche le tout c'est de pas se faire prendre. google la bien compris et joue avec les règles. lol!
c'est pas en ne faisant rien qu'on devient riche le tout c'est de pas se faire prendre. google la bien compris et joue avec les règles. lol!
Théophraste a dit:
Pourquoi fais-tu une différence entre le premier cas et le second ?
Dans les deux cas, le client est étranger, et le fournisseur est français.
Dans les deux cas, il n'y a pas de TVA à collecter, et le fournisseur (Airbus, ou l'éditeur AdSense) paye bien des impôts en France sur ses bénéfices.
WRInaute impliqué
Bonjour 
.
Le Brésil est hors UE, google en irlande, dans l'UE, ce qui est différent pour ce qui concerne la TVA, objet de mes reflexions.
Je reprends ici un message posté ds un autres sujets pour éclairer cet échange.
Rapidement, jusqu'au 31/12/2009, le fournisseur d'espaces d'annonces français devait facturer à google irlande HT, calculer la tva, encaisser tcc, et reverser la tva à l'Etat français, on est d'accord ?
Sauf si bien sur le fournisseur français était en franchisse en base de tva.
Certains semble dire que les fournisseurs français n'avaient pas pour habitude de collecter la tva auprès de google irlande, et que ce dernier se gardait bien de leur rappeler cette obligation. Est-ce bien cela ?
A partir du 01/01/2010, tout change, en intra europe, la tva est collectée par le pays du clients, plus du fournisseur, Google irlande doit donc payer la tva en Irlande. Le fournisseur doit cependant remplir chaque année une "Déclaration européenne des services" ou DES (nombreuses discussions sur wri), afin d'informer les différents fisc européens des services réalisés pour des clients situés dans d'autres pays européens. Au cas ou les clients ayant des fournisseurs dans d'autres pays européens, oubliraient de payer la tva dans le pays où ils se trouvent...
Par exemple, en tant que fournisseurs d'espaces d'annonces à Google irlande, vous allez via une DES informer le fisc irlandais que Google lui doit telle sommes de tva, en gros, on est ok ?
Je rappelle que la tva est une des rentrées principales d'argent pour les états, biens supérieure à l'impôt sur le revenu et autres.
.Le Brésil est hors UE, google en irlande, dans l'UE, ce qui est différent pour ce qui concerne la TVA, objet de mes reflexions.
Je reprends ici un message posté ds un autres sujets pour éclairer cet échange.
Rapidement, jusqu'au 31/12/2009, le fournisseur d'espaces d'annonces français devait facturer à google irlande HT, calculer la tva, encaisser tcc, et reverser la tva à l'Etat français, on est d'accord ?
Sauf si bien sur le fournisseur français était en franchisse en base de tva.
Certains semble dire que les fournisseurs français n'avaient pas pour habitude de collecter la tva auprès de google irlande, et que ce dernier se gardait bien de leur rappeler cette obligation. Est-ce bien cela ?
A partir du 01/01/2010, tout change, en intra europe, la tva est collectée par le pays du clients, plus du fournisseur, Google irlande doit donc payer la tva en Irlande. Le fournisseur doit cependant remplir chaque année une "Déclaration européenne des services" ou DES (nombreuses discussions sur wri), afin d'informer les différents fisc européens des services réalisés pour des clients situés dans d'autres pays européens. Au cas ou les clients ayant des fournisseurs dans d'autres pays européens, oubliraient de payer la tva dans le pays où ils se trouvent...
Par exemple, en tant que fournisseurs d'espaces d'annonces à Google irlande, vous allez via une DES informer le fisc irlandais que Google lui doit telle sommes de tva, en gros, on est ok ?
Je rappelle que la tva est une des rentrées principales d'argent pour les états, biens supérieure à l'impôt sur le revenu et autres.
Théophraste: c'est complètement faux, et le paragraphe premier et le second.
Reprenons:
au sein du même pays, la TVA s'applique
au sein de l'UE (en intra-communautaire), il n'y a pas de TVA entre le client et le fournisseur du fait de la législation européenne
en export de l'UE, il n'y a pas non plus de TVA applicable du fait d'une autre élgislation (convention de Vienne ?)
Cela recoupe un autre thread du forum:
https://www.webrankinfo.com/forum/petit-topo-evenement-adsense-octobre-t134 ... 11-90.html
Reprenons:
au sein du même pays, la TVA s'applique
au sein de l'UE (en intra-communautaire), il n'y a pas de TVA entre le client et le fournisseur du fait de la législation européenne
en export de l'UE, il n'y a pas non plus de TVA applicable du fait d'une autre élgislation (convention de Vienne ?)
Cela recoupe un autre thread du forum:
https://www.webrankinfo.com/forum/petit-topo-evenement-adsense-octobre-t134 ... 11-90.html
WRInaute impliqué
Pas de tva entre pays européens ???
Site officiel impot.gouv
TVA - Règles de territorialité des prestations de services.
"Les nouvelles règles de territorialité des prestations de services au regard de la TVA, issues de la directive 2008/8/CE, sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Elles impliquent pour les entreprises prestataires ou preneurs de services de nouvelles obligations déclaratives prévues dans le cadre de la transposition de ces dispositions en droit français."
"Jusqu'à présent, les prestations de services fournies à un assujetti établi dans un autre Etat membre étaient en principe imposées à la TVA en France lorsque le prestataire y était établi. Depuis le 1er janvier 2010, sauf pour certains services, les prestations de services réalisées entre assujettis doivent être imposées au lieu d’établissement du preneur lorsqu’il s’agit d’un assujetti à la TVA. Un mécanisme d’autoliquidation de la taxe par le preneur, lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre, est mis en œuvre."
"Le principe général de taxation au lieu d’établissement du prestataire demeure lorsque le client est une personne non assujettie, par exemple un particulier, une personne morale non assujettie non identifiée ou un assujetti qui acquiert des services pour ses besoins privés."
"Pour les prestataires de services intracommunautaires, la déclaration des opérations non imposables pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le preneur et le dépôt d'une déclaration européenne de services (DES) auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects."
Etc.
Site officiel impot.gouv
TVA - Règles de territorialité des prestations de services.
"Les nouvelles règles de territorialité des prestations de services au regard de la TVA, issues de la directive 2008/8/CE, sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Elles impliquent pour les entreprises prestataires ou preneurs de services de nouvelles obligations déclaratives prévues dans le cadre de la transposition de ces dispositions en droit français."
"Jusqu'à présent, les prestations de services fournies à un assujetti établi dans un autre Etat membre étaient en principe imposées à la TVA en France lorsque le prestataire y était établi. Depuis le 1er janvier 2010, sauf pour certains services, les prestations de services réalisées entre assujettis doivent être imposées au lieu d’établissement du preneur lorsqu’il s’agit d’un assujetti à la TVA. Un mécanisme d’autoliquidation de la taxe par le preneur, lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre, est mis en œuvre."
"Le principe général de taxation au lieu d’établissement du prestataire demeure lorsque le client est une personne non assujettie, par exemple un particulier, une personne morale non assujettie non identifiée ou un assujetti qui acquiert des services pour ses besoins privés."
"Pour les prestataires de services intracommunautaires, la déclaration des opérations non imposables pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le preneur et le dépôt d'une déclaration européenne de services (DES) auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects."
Etc.
WRInaute impliqué
Coucou, fournir des espaces publicitaires à google irlande via adsence est pour mémoire un service.
Il y a bien sur tva intraeuropéenne aussi sur les biens.
Pour une bonne synthèse sur la tva : http://www.eic.ccip.fr/pdf/TVA-Guide-2010.pdf
Sinon, j'ai cru comprendre que pour les société en franchise en base de tva, comme les autoentreprenneurs, il n'y avait pas de DES à faire (cf doc ci dessus), bon, c'est pas bien clair pour moi ça...
Il y a bien sur tva intraeuropéenne aussi sur les biens.
Pour une bonne synthèse sur la tva : http://www.eic.ccip.fr/pdf/TVA-Guide-2010.pdf
Sinon, j'ai cru comprendre que pour les société en franchise en base de tva, comme les autoentreprenneurs, il n'y avait pas de DES à faire (cf doc ci dessus), bon, c'est pas bien clair pour moi ça...
WRInaute impliqué
;-), avant le 01/01/2010, il fallait collecter la tva, après le 01/01/2010, on est bien d'accord, non, c'est le client qui paye la tva dans son pays ("autoliquidation"), le fournisseur n'ayant qu'à remplir une fois l'an une Déclaration Européenne de Service (DES)" afin d'informer les services fiscaux du pays du client de la prestation/facturation, au cas où le client oublirait de payer la tva dans son pays, grâce à votre DES, il sera amené à payer ;-).
Il y a tjs eu et il y a tjs tva sur les prestations de service, comme la vente d'espaces de pub via adsence.
Donc on est bien d'accord ?
Il y a tjs eu et il y a tjs tva sur les prestations de service, comme la vente d'espaces de pub via adsence
.Donc on est bien d'accord ?
Aucun éditeur français n'a jamais déclaré la moindre TVA AdSense... tout comme il n'a jamais déclaré pour Zanox, ni pour Amazon. On a un joli :
"Bien que ces services ne soient pas soumis à la TVA dans votre propre pays, la législation européenne en matière de TVA exige, en principe, que vous produisiez une facture TVA pour les services fournis à d’autres entreprises au sein de l’UE. Vous ne devez pas facturer de TVA sur cette facture, mais vous devez y indiquer le numéro de TVA d’Amazon EU Sarl (LU20260743), la raison pour laquelle vous ne facturez pas la TVA et vous assurez que vous vous conformez bien à toutes les autres exigences en matière de facture TVA de votre pays. En cas de doute, nous vous recommandons de vérifier auprès du bureau des contributions local ou de votre conseiller fiscal."
On doit juste écrire le numéro de TVA intracommunautaire, mais on ne calcule pas de TVA fictive sur les factures et ce depuis toujours. La différence, c'est que maintenant (si j'ai bien compris), on va devoir faire une tite déclaration à part, même si on calculera toujours rien.
"Bien que ces services ne soient pas soumis à la TVA dans votre propre pays, la législation européenne en matière de TVA exige, en principe, que vous produisiez une facture TVA pour les services fournis à d’autres entreprises au sein de l’UE. Vous ne devez pas facturer de TVA sur cette facture, mais vous devez y indiquer le numéro de TVA d’Amazon EU Sarl (LU20260743), la raison pour laquelle vous ne facturez pas la TVA et vous assurez que vous vous conformez bien à toutes les autres exigences en matière de facture TVA de votre pays. En cas de doute, nous vous recommandons de vérifier auprès du bureau des contributions local ou de votre conseiller fiscal."
On doit juste écrire le numéro de TVA intracommunautaire, mais on ne calcule pas de TVA fictive sur les factures et ce depuis toujours. La différence, c'est que maintenant (si j'ai bien compris), on va devoir faire une tite déclaration à part, même si on calculera toujours rien.
merçi Fin.. on va enfin y arriver...pff!
La petite déclaration sera une auto-liquidation: cad qu'il faudra indiquer sur la déclaration de TVA les montants en jeu, en entrée et en sortie. --> cela s'équilibrera. Impact zéro en terme de BFR, ce sera juste déclaratif (stats UE)
La petite déclaration sera une auto-liquidation: cad qu'il faudra indiquer sur la déclaration de TVA les montants en jeu, en entrée et en sortie. --> cela s'équilibrera. Impact zéro en terme de BFR, ce sera juste déclaratif (stats UE)
WRInaute impliqué
Bien évidememnt la tva reste récupérable pour les entreprises, cela n'empêche pas qu'elle existe, qu'il faut la calculer. Pour info le défaut d'auto-liquidation de la TVA sera sanctionné par une amende égale à 5% du montant de TVA récupérable ;-).
Allez dit autrement : "Les services acquis par une entreprise française auprès d'un prestataire étranger seront donc soumis (sauf exceptions ci-après) à la TVA française. L'entreprise concernée devra dans ce cas auto-liquider la TVA correspondante. Rappelons que l'auto-liquidation de la TVA consiste pour l'entreprise à calculer et déclarer elle-même la TVA due au titre de la prestation qu'elle achète HT auprès de son fournisseur étranger. La TVA ainsi calculée est immédiatement récupérable, sous réserve des droits à déduction de l'entreprise".
Mais ça, c'est après le 01/01/2010 ;-).
Allez dit autrement : "Les services acquis par une entreprise française auprès d'un prestataire étranger seront donc soumis (sauf exceptions ci-après) à la TVA française. L'entreprise concernée devra dans ce cas auto-liquider la TVA correspondante. Rappelons que l'auto-liquidation de la TVA consiste pour l'entreprise à calculer et déclarer elle-même la TVA due au titre de la prestation qu'elle achète HT auprès de son fournisseur étranger. La TVA ainsi calculée est immédiatement récupérable, sous réserve des droits à déduction de l'entreprise".
Mais ça, c'est après le 01/01/2010 ;-).
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