Un particulier peut-il émettre une facture?
- Auteur de la discussion Benya
- Date de début
WRInaute accro
Non, ce n'est pas possible en France
Non. Et tu peux penser être à l'abri en déclarant tout de même sur ta fiche d'imposition (et tu seras d'ailleurs en règle avec eux) mais parles en un peu à l'URSSAF, eux te diront que tu n'as pas le droit.
Expérience véridique : j'avais posé la question aux impôts en 2000, ils m'avaient dit "aucun problème si vous déclarez en BNC" (une hérésie soit dit en passant).
WRInaute occasionnel
milkiway a dit:
Il y a plus de 15 ans(wow le temps passe), quand j'ai commis mon premier logiciel les impôts m'avaient dit la même chose, mais m'avaient bien précisé que cela ne préjugeait pas de la réponse de l'URSSAF
Ceci étant la réponse est non, tu ne peux pas facturer ainsi si tu es établi en France.
loran750 a dit:pourquoi on s'excite sur une question fermée dont on connait la réponse (négative) ?
...
faudrait créer un forum spécial finstreet pour qu'il se dégourdisse le clavier
Bah AdSense a déjà créé un forum pour moi
le forum Désactivation Vous n'imaginez pas le nombre d'insultes ...un délice Un particulier peut émettre une facture, on peut pour éviter la confusion avec une facture commerciale émise par une entreprise appeler cela par tout les mots que vous souhaitez, il n'est pas légalement interdit d'appeler ce document facture.Dolph a dit:
Le service comptable d'une entreprise peut refuser d'accepter une facture émise par une "personne physique" et n'accepter que des factures émises par des entreprises, c'est une méconnaissance du droit fiscal, un particulier peut très bien vendre un produit ou un service a une entreprise.
L'attitude de l'administration (impôts et urssaf) envers un particulier qui émet une facture et qui pourrait être considéré comme un professionnel effectuant un travail dissimulé n'a rien à voir la légalité de cette facture. Si c'est occasionnel, il n'est pas nécessaire de passer professionnel, c'est bien sûr sujet à discussion avec l'administration en cas d'occasionnel répété.
Non, une facture est obligatoirement lié à un acte de vente B2B ou B2C. Il est illégale pour un pro de ne pas émettre de facture, mais à l'inverse, il est illégal à un particulier d'en émettre une.
Une facture se doit de contenir des info (n° de siren, TVA ou exonération, etc...) qu'un particulier ne détient pas, dés lors, le document et illégale et sans valeur.
C'est pour cela qu'en C2C, on parle d'acte ou de contrat de vente.
Une facture se doit de contenir des info (n° de siren, TVA ou exonération, etc...) qu'un particulier ne détient pas, dés lors, le document et illégale et sans valeur.
C'est pour cela qu'en C2C, on parle d'acte ou de contrat de vente.
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