Législation sur les droits d'auteur concernant les images

[JeunZ]

Je me renseigne en se qui concerne la legislation sur les droits d'auteurs concernant les images.

J'ai trouvé ça:
http://www.webmaster-hub.com/publication/article19.html

et je note plus précisément ça:

L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle

Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

...


Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée

Ca veut dire quoi? Si on veut reprendre une image dans un article d'actualité que faut il faire? Est ce légal? Illégal?

Merci de vos réponses

 

[albert]

illegal ! Sauf si c'est pour toi, tu peux prendre la photo la mettre en fond d'ecran mais pas la difuser. Le cas des oeuves est à part, surtout s'il n'y a plus de droit d'auteurs.

 

[Erazor]

Re: Législation sur les droits d'auteur concernant les image

Ca veut dire quoi? Si on veut reprendre une image dans un article d'actualité que faut il faire? Est ce légal? Illégal?

Ca veut dire que tu peux faire une copie d'un picasso pour l'accrocher dans ton salon . point
Par contre le système jeunz de reproduction de photos ( directement chargée des sites les ayant publiées en plus ! ) est totalement illégal.
Pour une reproduction publique il faut l'autoristation de l'auteur sous peines de poursuites ( jusqu'au pénal )
un bon site sur le droit avec exemples illustrés ( utilisez la recherche pour "photos" ) c'est tres clair
www.murielle-cahen.com

 

[JeunZ]

Donc même en citant l'auteur des images, ou on la trouver, si on la diffuse pour le publique c'est illégal c'est bien ça

 

[Phix]

Dans les cas d'articles d'actualité, je crois que tu peux utiliser ces photos, regarde ce qui est marqué après:

Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

[...]

3 - Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées

b) Les revues de presse.

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles.

AMHA je pense que c'est légal dans le cas d'un article d'actualité...

 

[Erazor]

oui .
si tu as un doute appelle murielle lundi . ca t'éviteras des frais futurs pas maitrisés :wink:

 

[JeunZ]

Ah ba faudrait se décider... je suis en train de toutes les retirés dans 800 articles lol.

C'est se que mes rédacteurs m'avaient fait savoir, que dans le cadre d'article d'actualité en citant la source c'était légal.

Mais comme moi niveau droit je n'y connais rien j'aimerai des "confirmations"

 

[Darracq]

Re: Législation sur les droits d'auteur concernant les image

Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire

--- cela signifie que l'auteur ne peut, à priori, pas interdire sa diffusion, mais cela implique cependant qu'il touche des droits d'auteurs sur cette nouvelle publication.

... sur le net, il est très difficile, sinon impossible de tout vérifier... je pense que tout dépend du site (pro ou amateur)...
Il me semble évident que si quelqu'un fait du "profit" avec une image dont il ne détient pas les droits, cela peut poser un problême, en revanche si l'on devait obtenir des autorisations pour quelques images qui illustrent un sujet, on ne s'en sortirait pas...

Je parle en connaîssance de cause... On me prend des images, mais, moi, j'en prend aux autres, aussi...

 

[JeunZ]

Dans les cas d'articles d'actualité, je crois que tu peux utiliser ces photos, regarde ce qui est marqué après:

Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

[...]

3 - Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées

b) Les revues de presse.

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles.

AMHA je pense que c'est légal dans le cas d'un article d'actualité...

Après relecture je comprend que ça s'applique qu'aux discours...

 

[Phix]

Je ne peux pas te confirmer car je ne suis pas juriste et c'est clair qu'il vaut mieux demander à un avocat plutôt que de prendre des risques inutilement.

 

[Ohax]

s'il y à un avocat dans le cas ou quelqu'un qui en appel un je suis preneur

il y a une journée de conseils gratuit je croi

 

[Erazor]

Re: Législation sur les droits d'auteur concernant les image

... sur le net, il est très difficile, sinon impossible de tout vérifier... je pense que tout dépend du site (pro ou amateur)...
Il me semble évident que si quelqu'un fait du "profit" avec une image dont il ne détient pas les droits, cela peut poser un problême, en revanche si l'on devait obtenir des autorisations pour quelques images qui illustrent un sujet, on ne s'en sortirait pas......

dans son cas comme il chage les images des sites c'est vite vérifié.
il n'y a pas de différence entre un site pro et amateur et par ailleurs même pour "quelques images" tu dois demander sinon c'est a tes risques et périls

 

[JeunZ]

Je sais pas si ça correspond vraiment mais sur le site que tu link Erazor je trouve ça:

Je viens de découvrir des images, issues de mon site Internet, diffusées en prime-time sur une grande chaîne de télévision. Est ce autorisé ?

Le Code de la Propriété Intellectuelle précise qu'il faut citer la source ou demander l'autorisation de l'auteur des images. Même pour une émission"journalistique", le principe droit à l'information ne peut permettre de s'en passer . Il ne joue que dans le cadre du respect à la vie privée, ce qui n'est pas le cas ici.. En tant que création de l'esprit, vos images ( copies d'écran) sont donc protégées par le droit d'auteur (art. L112-2-9 du Code de Propriété Intellectuelle.
Le fait de reproduire ou de représenter, sans autorisation, des images est punissable sur le plan civil par une condamnation à des dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts sont calculés au cas par cas.
Cela dépend du manque à gagner de la victime, du préjudice subi du à la dénaturation de la façon dont est présenté le site et des répercussions qu'a pu en avoir l'auteur du site, de la façon dont l'émission a été mise en avant ( prime time ..) et de ce qu'elle a pu rapporter éventuellement en terme d'audience au réalisateur.
Dans un jugement rendu le 29 mai 2002, le TGI de Paris a condamné une entreprise de presse pour avoir reproduit, dans un magazine, des copies d'écran d'un site internet, sur lesquels figuraient des salariées d'une entreprise, et ce sans avoir recueilli l'autorisation ni du producteur du site, ni de l'entreprise concernée, ni même des salariées.

Mais on trouve aussi:

Je suis en train de créer une page personnelle que j'aimerais illustrer par des photos. La solution qui me semblait la plus simple était de copier celles trouvées sur de nombreux sites Internet, mais je ne sais pas si j'ai le droit. Qu'est-ce que je risque à utiliser des photos déjà présentes sur d'autres sites ?
Les photographies sont des oeuvres protégeables au titre du droit d'auteur ainsi que le stipule l'article L 112-2 9° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il n'est donc pas permis de reproduire une photographie sans avoir obtenu l'accord préalable de son auteur. A défaut, ce dernier pourra poursuivre sur le fondement de la contrefaçon (au pénal jusqu'à 2 ans de prison et 1 million de francs d'amende, ou au civil des dommages-interêts en fonction de l'atteinte). Toutefois, il arrive que des photographies soient libres de droit, en raison du choix de l'artiste, dans ce cas une mention est apposée près du cliche dans la grande majorité des cas. Attention : libre de Droit ne signifie pas usage gratuit, mais usage d'une oeuvre à un coût forfaitaire qui peut être réduit ou égal à 0 euro et qui a été réglé par la personne qui achète cette oeuvre et l'a mis à la disposition des internautes.

 

[dipoun]

Pour un peu détourner le problème, j'ai trouvé une source foisonnante, mais je sais pas à quel point ça peut nous protéger ? :roll:

"Ben je sais pas moi, faut voir ça avec google"
"quoi mr google, mais vous faites pareil vous aussi"

 

[Darracq]

Re: Législation sur les droits d'auteur concernant les image

même pour "quelques images" tu dois demander sinon c'est a tes risques et périls

--- pour illustrer un article/critique d'un disque, ouvrage/film, je ne pense pas qu'il faille obtenir une autorisition... si ?

 

[JeunZ]

Ah ouai pas bete... Prendre les images sur google peut être une protection, google va jamais nous attaquer, et si on charge l'image directement des serveurs de google...

 

[Ohax]

Re: Législation sur les droits d'auteur concernant les image

même pour "quelques images" tu dois demander sinon c'est a tes risques et périls

--- pour illustrer un article/critique d'un disque, ouvrage/film, je ne pense pas qu'il faille obtenir une autorisition... si ?

si l'article vante les mérites du produit il est certain qu'ils ne se ferons jamais attaquer ;-)

 

[Darracq]

Re: Législation sur les droits d'auteur concernant les image

même pour "quelques images" tu dois demander sinon c'est a tes risques et périls

--- pour illustrer un article/critique d'un disque, ouvrage/film, je ne pense pas qu'il faille obtenir une autorisition... si ?

si l'article vante les mérites du produit il est certain qu'ils ne se ferons jamais attaquer ;-)

--- ... encore une fois, cela dépend donc des images et de l'utilisation que l'on en fait...

 

[Erazor]

Re: Législation sur les droits d'auteur concernant les image

--- pour illustrer un article/critique d'un disque, ouvrage/film, je ne pense pas qu'il faille obtenir une autorisition... si ?

ça c'est différent les maisons de disque , films mettent a dispostion de la presse des images gratuites donc il suffit de piocher dedans. Tu trouves sur leurs sites des dossiers complets a downloader ( redactionnel inclus ! )
Le cas soumis par jeunz est différent : il reproduit des photos d'actualités de sport par exemple. Et ça c'est pas gratuit pas plus que le texte des depeches reuters .

 

[dipoun]

pas plus que le texte des depeches reuters

Normalement, Jeunz fait une grosse surveillance du côté des copier/coller.
En tout cas, il ne les encourage pas du tout.

 

[Darracq]

Re: Législation sur les droits d'auteur concernant les image

Le cas soumis par jeunz est différent : il reproduit des photos d'actualités de sport par exemple. Et ça c'est pas gratuit pas plus que le texte des depeches reuters .

--- c'est certain.
Mais difficilement gérable s'il désire obtenir droits et autorisations de publication... enfin, bon, je crois...

 

[Phix]

Ah ouai pas bete... Prendre les images sur google peut être une protection, google va jamais nous attaquer, et si on charge l'image directement des serveurs de google...

Mais eux se protègent en mettant une petite phrase lourde de sens:

Cette image est peut-être protégée par copyright.

Traduction: on est google, on fait ce qu'on veut, par contre, faites gaffe à ce que vous faites! :?

 

[Ohax]

google a déjà eu des ennuits à causes des images des articles qu'il reprennait dans google actu

(pour les textes aussi d'ailleur...)

 

[mandala75]

Re: Législation sur les droits d'auteur concernant les image

même pour "quelques images" tu dois demander sinon c'est a tes risques et périls

--- pour illustrer un article/critique d'un disque, ouvrage/film, je ne pense pas qu'il faille obtenir une autorisition... si ?

Si

 

[mandala75]

A noter que pour vos illustrations, vous disposez de banques d'images totalement gratuites et libres de droit pour des utilisations non commerciales. Personnellement, j'utilise souvent -http://www.sxc.hu/browse.phtml que vous connaissez peut-être. Le choix est énorme mais je regrette qu'il faille trop souvent aller pêcher les images à tâtons.

 

[Ohax]

merci beaucoup

je vient de l'ajouter à ma liste ;-)

 

[Théophraste]

A noter que non seulement il faut l'autorisatio nde l'auteur de la photo, mais également des proprio des objets pris en photo ou des personnes qui y figurent !
C'est pas parce que l'auteur d'une photo de tableau ou monument vous dit ok que vous pouvez diffuser, le proprio du tableau ou du monument a des droits également, aussi fort que ceux du photographe !

 

[fandecine]

il faut surtout être pragmatique.

Si la diffusion d'une image ne porte pas tort a son propriétaire et que tu prends le soin d'une manière ou d'une autre à le citer, il n'a aucune raison de te l'interdire ou de t'attaquer. (l'exemple de GG déjà donné vas dans ce sens: gg ne porte pas tort à l'auteur de l'image en la publiant et il cite ces sources en fournissant l'url)

Il y a la loi et l'esprit de la loi.

 

[mandala75]

il faut surtout être pragmatique.

Si la diffusion d'une image ne porte pas tort a son propriétaire et que tu prends le soin d'une manière ou d'une autre à le citer, il n'a aucune raison de te l'interdire ou de t'attaquer. (l'exemple de GG déjà donné vas dans ce sens: gg ne porte pas tort à l'auteur de l'image en la publiant et il cite ces sources en fournissant l'url)

Il y a la loi et l'esprit de la loi.

Là encore, je ne peux pas partager ton analyse ou du moins je la partage que partiellement.

Il n'y a pas d'un côté la loi et de l'autre son esprit.

Il y a plutot des personnes, les auteurs, qui estiment qu'elles ont ou non intéret à agir. Elles l'estiment en fonction de critères qui leur sont propres... Je t'avoue que je n'ai jamais compris l'affaire Jean Ferrat en 2001 mais force est de constater qu'il était dans son droit ! Si les auteurs agissent, le tribunal ne pourra que leur donner raison : à partir du moment où une oeuvre originale est utilisée sans l'accord de son auteur, il y a contrefaçon. Toute juridiction qui déciderait le contraire verait immanquablement sa décision réformée en appel ou en cassation.

Les exceptions au droit d'auteur sont limitativement prévues par le CPI : les courtes citations, les revues de presse, les textes législatifs...

En revanche, où je te rejoins, c'est que le juge appréciera lui librement le montant du préjudice pour fixer d'une part la condamnation pénale et d'autre parts les dommages-intérets.

C'est sûr que si un mome met sur un site perso dont il ne tire aucun revenu et qui reçoit 5 visites par jour, la photo de son idole, photo prise par un professionnel et récupérée sur le site de l'idole en question, il y a bien délit de contrefaçon.

Au pénal il y a de fortes chances que la condamnation soit symbolique si l'action publique est engagée (elle le sera sans doute car la partie plaignante se sera constituée partie civile et le parquet ne pourra alors classer sans suite). Voire même le tribunal correctionnel peut décider d'une condamnation (avec inscriptions au casier judiciaire) mais dispenser le condamné de peine ! Au civil, les dommages intérets seront eux aussi symboliques, à la mesure du préjudice de la partie plaignante... 1 EUR de dommages intérêts + les frais de justice.

 

[fandecine]

je suis entièrement d'accord avec toi!

Je me place seulement en aval de l'action en justice. Dans l'exemple que tu cite, il n'y aura pas d'action en justice: c'est l'esprit de la loi (le gamin en question ne fait pas de profit avec l'image détournée et ne porte pas préjudice au propriaitère de l'oeuvre originale).

Heureusement, nous ne sommes pas aux USA ou tout est pretexte à aller devant les tribunaux!

 

[mandala75]

Fais attention, ca gagne l'Europe...
Les protections juridiques de tout poil que tout un chacun possède à un titre ou à un autre sont prêtes à représenter leurs assurés devant les juridictions. Ce dernier est entièrement pris encharge alors que de lui-même il n'aurait pas osé pousser la porte d'un cabinet d'avocats !
La grosse différence avec les US reste heureusement le montant des dommages intérets !