Nouveau WRInaute
bonjour à tous,
Pour vous expliquer ma démarche, je vous sollicite pour avoir votre avis sur "un contentieux juridique" entre une travailleuse indépendante (osthéopathe) et une société qui développe des sites web "clé en main".
Je commence par vous expliquer la situation le plus simplement que possible:
- je travaille pour cette indépendante en tant que référenceur (je lui fais du référencement naturel, etc)
(précisons que je ne développe pas de sites web)
- cette indépendante a un site web hébergé par une société vraiment bidon, donc il fallait qu'elle en change
- elle a été contacté par téléphone par 1 société que je vais appeler ARNAQUOS (en deux mots, c'est société vend des sites web clé en main bidons faits avec WIX, et du référencement bidon, le tout sans aucune obligation de résultat dans le contrat)
- elle a eu un premier rendez vous ou le commercial lui a baratiné des trucs
- une semaine après, le deuxième rendez vous, le mec lui a fait signé un contrat sans meme qu'elle le lise....
c'était la premiere fois qu'elle avait eu le contrat dans les mains...
- 3 jours après la signature, elle m'a donné le contrat à lire....et là, j'ai vu la grosse arnaque
pour commencer, tout ce que lui a raconté de bien le commercial a haute voix, n'apparaissait pas dans le contrat (premiere page sur google, etc)
ensuite, il lui a dit qu'il lui fait une offre sur 12 mois alors que le minimum c'etait 24 mois, ce qui est pas le cas dans le contrat
ensuite, il lui a dit qu'il utilisait son profil, pour démarcher d'autres personnes du secteur, et ils racontent ca a tout le monde
- on a ensuite contacté 4 personnes qui sont chez eux, et les 4 sont dégoutés du service, et n'arrivent pas a le quitter
(j'avais bien compris que c'etait une société procédurière dès que j'ai lu le contrat, car ca vérouillait tout dans leur sens
L'indépendante a donc décidé d'envoyer un LRAR pour demander son droit de rétractation en utilisant la loi de 1989. Le commercial lui a répondu q'un droit de rétractation ne s’appliquait pas à un contrat conclu entre professionnels.
Alors, selon moi, cette loi entre professionnels, c'est quand les professionnels sont dans le meme secteur, ont le meme niveau entre guillemet (désolé pour mon imprécision). Au feeling, cette loi ne s'applique pas un une boite de voyous qui vient démarcher des indépendants perdus....
Et puis elle a été conseillé par un juriste. Il a écrit c'est pas leur interprétation dans le sens ou le contrat a été conclu en dehors de leurs locaux, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, et qu'elle a pas d'employés...(dispositions de l’article L.121-16-1, III du Code de la consommation qui élargissent le droit de rétractation de 14 jours aux professionnels dans ces conditions)
Voilà, je voulais vous demander votre avis sur ce contentieux, vers quelle issue ca va conduire?
Je trouve cette question pertinente car ca peut s'appliquer à tous les domaines en fait.
Par exemple, si moi je souscris un abonnement à SFR pour mon activité professionnelle, c'est du B2b, mais bon la téléphonie c'est pas mon activité principale, donc je pense avoir un droit de retractation de 15 jours....
Merci pour vos éclaircissements,
Zarathosutra
PS : connaissez vous des sites web ou l'on peut signaler ce genre de pratiques ? car je trouve vraiment pathétique que des sociétés se comportent comme cela avec des petits gens (le commercial l'a tout de suite menacé en contentieux, etc).....
Pour vous expliquer ma démarche, je vous sollicite pour avoir votre avis sur "un contentieux juridique" entre une travailleuse indépendante (osthéopathe) et une société qui développe des sites web "clé en main".
Je commence par vous expliquer la situation le plus simplement que possible:
- je travaille pour cette indépendante en tant que référenceur (je lui fais du référencement naturel, etc)
(précisons que je ne développe pas de sites web)
- cette indépendante a un site web hébergé par une société vraiment bidon, donc il fallait qu'elle en change
- elle a été contacté par téléphone par 1 société que je vais appeler ARNAQUOS (en deux mots, c'est société vend des sites web clé en main bidons faits avec WIX, et du référencement bidon, le tout sans aucune obligation de résultat dans le contrat)
- elle a eu un premier rendez vous ou le commercial lui a baratiné des trucs
- une semaine après, le deuxième rendez vous, le mec lui a fait signé un contrat sans meme qu'elle le lise....
c'était la premiere fois qu'elle avait eu le contrat dans les mains...
- 3 jours après la signature, elle m'a donné le contrat à lire....et là, j'ai vu la grosse arnaque
pour commencer, tout ce que lui a raconté de bien le commercial a haute voix, n'apparaissait pas dans le contrat (premiere page sur google, etc)
ensuite, il lui a dit qu'il lui fait une offre sur 12 mois alors que le minimum c'etait 24 mois, ce qui est pas le cas dans le contrat
ensuite, il lui a dit qu'il utilisait son profil, pour démarcher d'autres personnes du secteur, et ils racontent ca a tout le monde
- on a ensuite contacté 4 personnes qui sont chez eux, et les 4 sont dégoutés du service, et n'arrivent pas a le quitter
(j'avais bien compris que c'etait une société procédurière dès que j'ai lu le contrat, car ca vérouillait tout dans leur sens
L'indépendante a donc décidé d'envoyer un LRAR pour demander son droit de rétractation en utilisant la loi de 1989. Le commercial lui a répondu q'un droit de rétractation ne s’appliquait pas à un contrat conclu entre professionnels.
Alors, selon moi, cette loi entre professionnels, c'est quand les professionnels sont dans le meme secteur, ont le meme niveau entre guillemet (désolé pour mon imprécision). Au feeling, cette loi ne s'applique pas un une boite de voyous qui vient démarcher des indépendants perdus....
Et puis elle a été conseillé par un juriste. Il a écrit c'est pas leur interprétation dans le sens ou le contrat a été conclu en dehors de leurs locaux, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, et qu'elle a pas d'employés...(dispositions de l’article L.121-16-1, III du Code de la consommation qui élargissent le droit de rétractation de 14 jours aux professionnels dans ces conditions)
Voilà, je voulais vous demander votre avis sur ce contentieux, vers quelle issue ca va conduire?
Je trouve cette question pertinente car ca peut s'appliquer à tous les domaines en fait.
Par exemple, si moi je souscris un abonnement à SFR pour mon activité professionnelle, c'est du B2b, mais bon la téléphonie c'est pas mon activité principale, donc je pense avoir un droit de retractation de 15 jours....
Merci pour vos éclaircissements,
Zarathosutra
PS : connaissez vous des sites web ou l'on peut signaler ce genre de pratiques ? car je trouve vraiment pathétique que des sociétés se comportent comme cela avec des petits gens (le commercial l'a tout de suite menacé en contentieux, etc).....
