Déclarer ses revenus : la réponse officielle
- Auteur de la discussion Darkcity
- Date de début
J'ajoute le lien vers les détails de la proposition de loi à l'étude :
http://www.netpme.fr/conseil-entreprene ... eneur.html
http://www.netpme.fr/conseil-entreprene ... eneur.html
jeaninetutor a dit:
En général les codes d'un pays est adapté à sa population. La culture française est en général caractérisée par un rejet de l'incertitude. En découle une nécessité de règle pour prévoir tous les cas. Même si on respecte pas les règles. Il y a pas mal d'étude sur les facteurs culturelles dans les société (cf les etudes de Hofstede : http://www.geert-hofstede.com/hofstede_france.shtml à comparer avec la Suèdepar exemple ).
Sinon "En terme social la France est néanmoins le pays où on vit le mieux", c'est du relatif. Tu y es bien car cela correspond à ta culture et ton éducation, mais côté social, il y a d'autres pays qui sont au moins aussi bien.
Moi, ce qui m´inquiète, ce n´est pas tant de savoir si cette loi verra le jour. Je pense sincèrement qu´elle existera un jour. Mais, est ceque cela va vraiment encourager a ne plus gagner ses adsnse au black? est ce que c´est vraiment l´absence de cette loi qui pousse les webmaster a ne pas déclarer leurs revenus? Est ce que tous vont se jeter dessus pour y laisser 23% de leur revenus au titre d impot et/ou charges? Est ce le fisc sera en mesure de plus controler ceux qui continueront a bosser au blac en ignorant cette loi ? Si le danger de se faire attraper rest proche de celui d´aujourd´hui (proche de 0), est ce que cette loi va faire bouger les choses ?
herveG a dit:
Ca sera un bon pas en avant, et ca ne peut qu'encourager. Je n'ai pas eu le temps de tout regarder sur cette loi, mais 23% de charge, c'est vraiment pas énorme.
Tu peux pas non plus demander aux gens de se déclarer et de garder 90% de leurs revenus pour eux. Le système s'equilibre et tant pis pour ceux qui ne jouent (joueront) pas le jeu.
Je suis d´accord avec toi. Mais ca ne marche qui si il y a un intérêt à le faire. Le seul intérêt que vois est de pouvoir dormir sur ses deux oreilles sans avoir peur d´un redressement. J´espère que loi prévoit de pouvoir déduire ses achats.
Bref, si le webmaster n a pas d interet a utiliser cette possibilité, il ne le fera pas.
Bref, si le webmaster n a pas d interet a utiliser cette possibilité, il ne le fera pas.
Je pense que cet intérêt de dormir tranquille est suffisamment intéressant pour le faire. Après chacun sa conception des choses.
Il y aura jamais un taux de gens dans les règles énorme, mais une telle loi ca encourage à faire les choses dans les règles sans trop perdre, et sans trop se casser la tete, et c'est ca qui a le mérite d'être souligné.
Pour les gens qui veulent "avancer", c'est une bonne opportunité. Si ca touche ne serait-ce que 10-15% des webmasters dans un premier temps, ca sera pas mal !
après si des mecs veulent faire du black, ben ils assument.
Il y aura jamais un taux de gens dans les règles énorme, mais une telle loi ca encourage à faire les choses dans les règles sans trop perdre, et sans trop se casser la tete, et c'est ca qui a le mérite d'être souligné.
Pour les gens qui veulent "avancer", c'est une bonne opportunité. Si ca touche ne serait-ce que 10-15% des webmasters dans un premier temps, ca sera pas mal !
après si des mecs veulent faire du black, ben ils assument.
Oui mais cette loi n'est pas spécialement faite pour les revenus de publicité sur Internet.
Et puis elle n'est pas faite pour dire aux gens "attention on va sanctionner", elle est faite pour dire on simplifie le tout et on vous encourage à faire les choses correctement, à vous lancer etc.
Ok c'est HYPER HYPER simplifié comme façon de penser, mais je me souviens qu'il y a quelques mois le gouvernement avait annoncé vouloir faire la chasse aux gens qui récupèrent des revenus au black sur Internet, donc on peut penser qu'avant de faire la chasse ils mettent au point leur loi.
Et puis elle n'est pas faite pour dire aux gens "attention on va sanctionner", elle est faite pour dire on simplifie le tout et on vous encourage à faire les choses correctement, à vous lancer etc.
Ok c'est HYPER HYPER simplifié comme façon de penser, mais je me souviens qu'il y a quelques mois le gouvernement avait annoncé vouloir faire la chasse aux gens qui récupèrent des revenus au black sur Internet, donc on peut penser qu'avant de faire la chasse ils mettent au point leur loi.
WRInaute occasionnel
Je pense qu'il n'y a que les gros sites qui gagnent beaucoup d'argent qui auront intérêt à le faire.
Tous les petits sites (la majorité à 90 %) qui gagnent moins de 3000 euros par an ne le feront pas.
Car les petits sites qui ont de la pub couvrent uniquement les frais : hébergement, nom de domaine. Donc aucun bénéfices.
Si en plus il faut payer des impôts sur de l'argent qui ne va même pas dans sa poche ...
Tous les petits sites (la majorité à 90 %) qui gagnent moins de 3000 euros par an ne le feront pas.
Car les petits sites qui ont de la pub couvrent uniquement les frais : hébergement, nom de domaine. Donc aucun bénéfices.
Si en plus il faut payer des impôts sur de l'argent qui ne va même pas dans sa poche ...
Le problème est celui du controle. Point barre.
Loi ou pas loi, 23% ou pas 23%, petits revenus ou non...si il n´y a pas de controle, alors il y aura du black.
Si le gouvernement dit un jour :"il n´y a pas de raison que ceux qui sont en "règle" payent des impots sur leurs revenus et ceux qui "trichent" gagnent plus" et que les sanctions sont suffisamment dissuasives, alors cela encouragera (contraindra) à opter pour un statut officiel. Si ce statut est, grace a cette loi, facile, rapide et peu couteux à obtenir, alors ceux qui "pronent le black" en se cachant derrère l´argumentation d´une règlementation trop compliquée" , n´auront plus d´arguments "crédibles".
Si il n´y a pas de controle et de sanction dissuadant de continuer a gagner au black, la mise en place de cette loi reviendra à pisser dans un violon...
Loi ou pas loi, 23% ou pas 23%, petits revenus ou non...si il n´y a pas de controle, alors il y aura du black.
Si le gouvernement dit un jour :"il n´y a pas de raison que ceux qui sont en "règle" payent des impots sur leurs revenus et ceux qui "trichent" gagnent plus" et que les sanctions sont suffisamment dissuasives, alors cela encouragera (contraindra) à opter pour un statut officiel. Si ce statut est, grace a cette loi, facile, rapide et peu couteux à obtenir, alors ceux qui "pronent le black" en se cachant derrère l´argumentation d´une règlementation trop compliquée" , n´auront plus d´arguments "crédibles".
Si il n´y a pas de controle et de sanction dissuadant de continuer a gagner au black, la mise en place de cette loi reviendra à pisser dans un violon...
WRInaute discret
finstreet a dit:
je croyais que c'était une blague ou que quelqu'un aurait relevé une ineptie pareille mais non 8O
c'est fou que ton esprit est égoîste ! et ton esprit est français ?
WRInaute discret
Mushyouri a dit:
Jpeux te dire que même dans le bâtiment il peut y avoir des traces :?
la plupart déduisent des frais de marchandises sans y inclure le chiffre d'affaires...
Plutôt une bonne nouvelle cela.
La situation actuelle parait absurde car elle posse les gens à frauder et donc à ne pas payer les charges.
En même temps la loi pourrait prévoir sous réserve de plafond une imposition qui se rapproche plus de celle sur les loyers pour les particuliers.
La situation actuelle parait absurde car elle posse les gens à frauder et donc à ne pas payer les charges.
En même temps la loi pourrait prévoir sous réserve de plafond une imposition qui se rapproche plus de celle sur les loyers pour les particuliers.
jeaninetutor a dit:
Si il y a des traces avec les revenus internet, pourquoi rien n´est entrepris du coté du fisc pour trouver les "petits malins" ? Et vous croyez que cette loi va changer le comportement du fisc en la matière ?
Les traces, c´est une chose...encore faut-il les suivre et en tirer les conséquences.
Personnellement, je n´ai encore entenu aucun cas de redressement pour "oubli" de dáclaration de revenus adsense par exemple...
Peut être aussi que jusqu'à maintenant, les revenus Adsence n'étaient pas très élevés mais lorsque tu vois que certains se vantent (sur ce forum ou d'autres) de gagner jusqu'à 1000 € par mois et de rien déclarer, ça va peut être changé.
Pendant 20 ans, le fisc a jamais contrôlé des propriétaires de chambres d'hôtes. Et milieu des années 90 avec la mode du tourisme à la campagne, l'augmentation du nombre de chambres chez un propriétaire (avant il en avait 1 ou 2, maintenant ils ont en souvent 5), le nombre de propriétaires..., le fisc a lancé une campagne de contrôle chez les propriétaires de chambres d'hôtes. Et ça a été tout bénef pour eux.
t'inquiètes pas, le jour ou le contrôle fiscal des webmasters ayant des pubs sur le site sera rentable, il sera fait.
Mettre 2 jours un agent pour récupérer 50 €, ça vaut pas le coût.
Lancer une routine informatique entre la base de données de Google Adsences et celle des déclarations de revenus pour repérer les petits malins qui gagnent 1000 € par mois au black et même s'il faut passer 1h par adsenceur fraudeur pour vérifier que c'est la même personne, ça peut devenir rentable pour le fisc.
Il y a 15 jours, je discutai avec un inspecteur des impôts dans le cadre de mon taf et il me disait qu'avec la déclaration pré-rempli des salariés (et donc la déclaration des salaires par les boîtes), ils avaient pu faire des redescements sur les frais réels car ils avaient les RTT et les jours de congés et donc voir ceux qui déclaraient des frais de déplacements professionnels pour leur jour de RTT ou pour les congés (avant ils savaient pas si le contribuable était à 7h /j ou 8h/j + 1/2j de RTT par semaine). Même chose dans le cadre des déclarations pre-remplis, ils ont les indemmités d'arrêt maladie donc golé ceux qui déclarent des frais de déplacement pendant un arrêt maladie.
Vive l'informatique.
Pendant 20 ans, le fisc a jamais contrôlé des propriétaires de chambres d'hôtes. Et milieu des années 90 avec la mode du tourisme à la campagne, l'augmentation du nombre de chambres chez un propriétaire (avant il en avait 1 ou 2, maintenant ils ont en souvent 5), le nombre de propriétaires..., le fisc a lancé une campagne de contrôle chez les propriétaires de chambres d'hôtes. Et ça a été tout bénef pour eux.
t'inquiètes pas, le jour ou le contrôle fiscal des webmasters ayant des pubs sur le site sera rentable, il sera fait.
Mettre 2 jours un agent pour récupérer 50 €, ça vaut pas le coût.
Lancer une routine informatique entre la base de données de Google Adsences et celle des déclarations de revenus pour repérer les petits malins qui gagnent 1000 € par mois au black et même s'il faut passer 1h par adsenceur fraudeur pour vérifier que c'est la même personne, ça peut devenir rentable pour le fisc.
Il y a 15 jours, je discutai avec un inspecteur des impôts dans le cadre de mon taf et il me disait qu'avec la déclaration pré-rempli des salariés (et donc la déclaration des salaires par les boîtes), ils avaient pu faire des redescements sur les frais réels car ils avaient les RTT et les jours de congés et donc voir ceux qui déclaraient des frais de déplacements professionnels pour leur jour de RTT ou pour les congés (avant ils savaient pas si le contribuable était à 7h /j ou 8h/j + 1/2j de RTT par semaine). Même chose dans le cadre des déclarations pre-remplis, ils ont les indemmités d'arrêt maladie donc golé ceux qui déclarent des frais de déplacement pendant un arrêt maladie.
Vive l'informatique.
WRInaute discret
herveG a dit:
Encore une fois j'applaudis les posts de Mushyouri...
Il (ou elle) traduit exactement ce qu'il faut et ce qui est vrai !
Aujourd'hui il n'existe pas suffisamment de personnel pour vérifier les revenus non déclarés...
L'URSSAF a déjà du mal avec l'emploi de personnes au noir...Les impôts avec les privés et les grosses fortunes...
Tant que vous ne faites pas de bruit, vous n'êtes pas "embêté" ; c'est bizarre mais c'est comme ça...
Par contre en cas de dénonciation, certains font leur boulot :roll:
WRInaute discret
herveG a dit:
encore de la poudre aux yeux :lol:
commerce ou service?
Bonjour,
Je souhaite déclarer mes revenus adsense via le statut micro-entrepreneur dès 2009 mais je m'interroge à savoir s'il s'agirait d'une société de commerce ou une société de services ?
J'ai vu sur ce forum que Darkcity avait reçu une lettre de l'Ursaff lui indiquant "l’activité indépendante est considérée comme commerciale" mais j'ai vu aussi d'autres versions ailleurs?
Quelqu'un aurait-il une réponse claire à ce sujet? Les charges, l'imposition et les plafonds n'étant pas du tout comparables selon que soit du commerce ou du service...
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Je souhaite déclarer mes revenus adsense via le statut micro-entrepreneur dès 2009 mais je m'interroge à savoir s'il s'agirait d'une société de commerce ou une société de services ?
J'ai vu sur ce forum que Darkcity avait reçu une lettre de l'Ursaff lui indiquant "l’activité indépendante est considérée comme commerciale" mais j'ai vu aussi d'autres versions ailleurs?
Quelqu'un aurait-il une réponse claire à ce sujet? Les charges, l'imposition et les plafonds n'étant pas du tout comparables selon que soit du commerce ou du service...
Merci de vos réponses.
WRInaute occasionnel
Pourquoi faire la chasse à ceux qui gagnent quelques euros par mois avec internet alors qu'il y a plein d'escros qui gagnent des millions en détournant l'argent des assedic ou bien de la sécurité sociale ?
Payer des impôts sur les bénéfices je suis d'accord mais pas sur un CA. Car si on gagne 100 euros, il faut déduire plein de frais.
Pourquoi devrons nous déclarer un faible revenu alors que certains gagnent autant en vendant sur ebay ?
J'ai lu (à vérifier) que pour gagner 2000 euros par mois avec internet en créant une société il fallait un CA de 6000 euros.
Payer des impôts sur les bénéfices je suis d'accord mais pas sur un CA. Car si on gagne 100 euros, il faut déduire plein de frais.
Pourquoi devrons nous déclarer un faible revenu alors que certains gagnent autant en vendant sur ebay ?
J'ai lu (à vérifier) que pour gagner 2000 euros par mois avec internet en créant une société il fallait un CA de 6000 euros.
Tout ça reste bien compliqué et, cumulé à d'autres facteurs, continue à étouffer la création d'entreprises en France.
Le nouveau statut va apporter un très léger bol d'air frais, car la situation actuelle est indécente. Donner un euro gagné sur deux à l'Etat - sans compter la taxe pro - ça refroidit pas mal de gens.
Le nouveau statut va apporter un très léger bol d'air frais, car la situation actuelle est indécente. Donner un euro gagné sur deux à l'Etat - sans compter la taxe pro - ça refroidit pas mal de gens.
kmenslow a dit:
tout dépend de la thématique du site. dans certains cas, il faut un nombre de visiteurs très important pour espérer un paiement mensuel (atteindre les 100$), et ce n'est pas un hébergement mutualisé qui fera l'affaire. donc passage à un dédié ou un VPS + nom de domaine, sans compter si tu prend un serveur pour la sauvegarde ...etc l'addition peut très vite devenir salée.
et dans le cas de site bénévoles sans aucune source de revenu, Adsense peut aider à couvrir les frais réels, et laisser les volontaires se concentrer sur leur boulot sans devoir en plus payer de leurs poches.
Ben ce sont des bénévoles.....qui....qui...qui gagnent de l´argent quoi ! Pourquoi tu voit le mal partout ! 
Le problème, c´est qu au même titre qu´on trouvera toujours des conducteurs pour venir se plaindre de s´être fait flashé a 100 au lieu de 90 ("quand même pour si peu blablabla....."), on trouvera toujours du monde pour penser que "quand on gagne si peu, on devrais pas devoir payer d´impôt dessus"....
Alors, on la met ou la limite vu qu´on en veut toujours un peu plus et en payer moins ???
Le problème, c´est qu au même titre qu´on trouvera toujours des conducteurs pour venir se plaindre de s´être fait flashé a 100 au lieu de 90 ("quand même pour si peu blablabla....."), on trouvera toujours du monde pour penser que "quand on gagne si peu, on devrais pas devoir payer d´impôt dessus"....
Alors, on la met ou la limite vu qu´on en veut toujours un peu plus et en payer moins ???
Je suis allé a la cci il y a quelque temps .... le status d'auto entrepreneur dépend de textes de lois qui ne sont pas encore voté !
Dont certains sont prévu en 2010, c'est ce que m'expliquait la dame de la cci... et au conseil général le mec était à peine plus optimiste mais aucun ne voulaient s'avancer sur la réel création de ce status en 2009 !
Dont certains sont prévu en 2010, c'est ce que m'expliquait la dame de la cci... et au conseil général le mec était à peine plus optimiste mais aucun ne voulaient s'avancer sur la réel création de ce status en 2009 !
Quoiqu'il en soit : pas de statut légal = fraude.
Avec ton histoire de voiture la, faut quand même faire la différence entre le gars qui vend sa caisse d´occasion et celui qui en fait un business : tu parles de "plus value"...déjà la....ça sent pas bon si faut que tu t´expliques face au fisc. Si en plus tu répètes le cirque, tu auras intérêt à avoir bien bosser ton argumentaire.
Donc résumons-nous : si activité commerciale = obligation de statut car obligation URSAFF + obligation de déclaration + obligation de facturation.
Solution actuelle : micro-entreprise, portage salariale ou société (SARL/EURL Par exemple).
A compter de 2009 (je n´ai pas la date non plus) : auto-entrepreneur.
Ne te casse pas trop la tête, il y a au moins 20 sujets sur WRI de gens qui essayent de se soustraire à leurs obligations "sociales" et "fiscales" parce que "quand même pour quelques centaines d'euro adsense, faut pas exagérer".
On répète à longueur de temps que tout revenu nécessite un statut légal et qu´au jour d´aujourd'hui´hui, il n´y a pas vraiment de solution parfaite et facile.
Ensuite, si l´un ou l´autre ne veut pas se mettre en règle vis-a-vis des disposition fiscales actuelle, c´est son problème, mais on ne trouvera pas sur WRI un quelconque encouragement à la fraude fiscale dans le genre "oh, pour 1000€ par an, déclare pas...."
La règle dit tout siplement que le premier centimes d´euro gagné par une activité commerciale doit être déclaré et fait objet de prélèvement sociaux et le cas échéant d´une imposition.
Avec ton histoire de voiture la, faut quand même faire la différence entre le gars qui vend sa caisse d´occasion et celui qui en fait un business : tu parles de "plus value"...déjà la....ça sent pas bon si faut que tu t´expliques face au fisc. Si en plus tu répètes le cirque, tu auras intérêt à avoir bien bosser ton argumentaire.
Donc résumons-nous : si activité commerciale = obligation de statut car obligation URSAFF + obligation de déclaration + obligation de facturation.
Solution actuelle : micro-entreprise, portage salariale ou société (SARL/EURL Par exemple).
A compter de 2009 (je n´ai pas la date non plus) : auto-entrepreneur.
Ne te casse pas trop la tête, il y a au moins 20 sujets sur WRI de gens qui essayent de se soustraire à leurs obligations "sociales" et "fiscales" parce que "quand même pour quelques centaines d'euro adsense, faut pas exagérer".
On répète à longueur de temps que tout revenu nécessite un statut légal et qu´au jour d´aujourd'hui´hui, il n´y a pas vraiment de solution parfaite et facile.
Ensuite, si l´un ou l´autre ne veut pas se mettre en règle vis-a-vis des disposition fiscales actuelle, c´est son problème, mais on ne trouvera pas sur WRI un quelconque encouragement à la fraude fiscale dans le genre "oh, pour 1000€ par an, déclare pas...."
La règle dit tout siplement que le premier centimes d´euro gagné par une activité commerciale doit être déclaré et fait objet de prélèvement sociaux et le cas échéant d´une imposition.
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