Bonjour à tous,
Selon un webmaster confirmé d'un autre forum, les webmasters français non déclarés risquent désormais la notion de flagrant délit de fraude fiscale. Le texte vient d'entrer en vigueur le 1er janvier 2008.
Je cite:
"Avant, le fisc ne pouvait intervenir (faire un contrôle suivi éventuellement d'un redressement) qu'après que vous ayez fait votre déclaration fiscale. Dorénavant, le fisc peut venir vous chercher sans attendre, dès qu'il se doute que vous ne déclarez pas quelque chose."
Extrait cité:
"Dans les situations manifestement frauduleuse, telle que l'exercice d'une activité occulte ou l'émission de factures fictives, la procédure de flagrance fiscale permettrait à l'administration de constater des fraudes en cours de réalisation ou qui viendraient de se produire et d'établir un procès verbal de flagrance lorsqu'un risque pèse sur le recouvrement de l'impôt dû à raison des bénéfices ou résultats dissimulés."
"La constatation de la flagrance fiscale emporterait la possibilité pour l'administration fiscale de prendre des saisies conservatoires. En outre, il serait fait application d'une amende variant de 5 000 € à 20 000 € selon le chiffre d'affaires du contribuable."
Source du webmaster:
-http://www.netpme.fr/fiscalite-entreprise/1137-delit-flagrance-fiscale-nouvelle-arme-pour-l-administration-fiscale.html
Selon un webmaster confirmé d'un autre forum, les webmasters français non déclarés risquent désormais la notion de flagrant délit de fraude fiscale. Le texte vient d'entrer en vigueur le 1er janvier 2008.
Je cite:
"Avant, le fisc ne pouvait intervenir (faire un contrôle suivi éventuellement d'un redressement) qu'après que vous ayez fait votre déclaration fiscale. Dorénavant, le fisc peut venir vous chercher sans attendre, dès qu'il se doute que vous ne déclarez pas quelque chose."
Extrait cité:
"Dans les situations manifestement frauduleuse, telle que l'exercice d'une activité occulte ou l'émission de factures fictives, la procédure de flagrance fiscale permettrait à l'administration de constater des fraudes en cours de réalisation ou qui viendraient de se produire et d'établir un procès verbal de flagrance lorsqu'un risque pèse sur le recouvrement de l'impôt dû à raison des bénéfices ou résultats dissimulés."
"La constatation de la flagrance fiscale emporterait la possibilité pour l'administration fiscale de prendre des saisies conservatoires. En outre, il serait fait application d'une amende variant de 5 000 € à 20 000 € selon le chiffre d'affaires du contribuable."
Source du webmaster:
-http://www.netpme.fr/fiscalite-entreprise/1137-delit-flagrance-fiscale-nouvelle-arme-pour-l-administration-fiscale.html