Rappel: Numéro de TVA et DES obligatoires même pour les AE

[jcaron]

Juste une petite piqûre de rappel suite à une discussion que j'ai eu ailleurs:

Depuis le 1er janvier 2010, il est obligatoire pour TOUT éditeur Adsense, quel que soit son statut, régime ou CA, y compris les auto-entrepreneurs, de demander un numéro de TVA (s'il n'en pas déjà un ) et de faire tous les mois une DES (déclaration qui dit que vous avez facturé X à Google avec son numéro de TVA).

Ca s'applique dans tous les pays de l'Union Européenne sauf l'Irlande (pour Adsense).

C'est valable aussi pour toute autre activité qui implique de facturer un service à une entreprise dans un autre pays de l'UE.

De la même façon, TOUT client Adwords professionnel (mais je n'imagine pas qu'il puisse y avoir autre chose) doit avoir un numéro de TVA, et pareil pour tout autre service facturé par une entreprise dans un autre pays de l'UE.

A part la demande de numéro et la déclaration, ça ne change rien, il n'y a rien à payer en plus ou en moins. Les numéros de TVA des deux parties doivent figurer sur toutes les factures concernées, ainsi que l'application du régime de l'auto-liquidation à la place du régime de franchise en base.

Si tout le monde le savait déjà, tout va bien

Jacques.

 

[polweb]

Là : http://www.fredzone.org/auto-entrepreneurs-declarer-revenus-google-adsense cela à l'air contradictoire non ?

A plus.

 

[jcaron]

Cet article-là n'est pas à jour, il se base sur ce qui était valable avant le 1er janvier 2010.

Jacques.

 

[bgdc]

Salut,

Et ou est ce qu'on en demande un numéro de TVA ?

 

[forty]

au CFE si je me souviens bien.
après c'est là est c'est super simple : -https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp

 

[abouvard]

Merci Jacques.
Piqure de rappel probablement bien utile !

Voici d'ailleurs quelques liens utiles :
- infos : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846 et http://www.douane.gouv.fr/menu.asp?id=94
- formulaire : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/douanes/douanes_oc.php (Imprimé Cerfa N° 13964*01)
- et pour télédéclarer, comme le disait @forty, https://pro.douane.gouv.fr/

 

[jcaron]

Le formulaire de demande de numéro de TVA pour ce cas de figure est à la page 56 de ce PDF:
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30197.pdf

Jacques.

 

[bgdc]

Le formulaire de demande de numéro de TVA pour ce cas de figure est à la page 56 de ce PDF:
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30197.pdf

Jacques.

Ok, merci pour le formulaire. Mais une fois rempli il faut l'adresser ou ?
Et que faire pour les DES non renseignées ? parce que la je découvre...

Merci.

 

[elembius]

merci bon a savoir
faut créer une boite en irlande qui gère vos pub comme ca no tva... lol
moi j'ai une boite en suisse la tva est à 7,5
et en france??

 

[jcaron]

La TVA est 19.6% en France, mais dans le cas présent, il n'y a pas de TVA, juste une déclaration à faire.

Il faut envoyer la demande au services des impôts des entreprises dont tu dépends. Appelle ton centre des impôts pour savoir où il est (en général au même endroit que ton centre des impôts).

Jacques.

 

[bgdc]

La TVA est 19.6% en France, mais dans le cas présent, il n'y a pas de TVA, juste une déclaration à faire.

Il faut envoyer la demande au services des impôts des entreprises dont tu dépends. Appelle ton centre des impôts pour savoir où il est (en général au même endroit que ton centre des impôts).

Jacques.

Ok, faut que je vois ça rapidement.
Autre question qui tue, je ne produit pas de facture pour Google, vous en faites vous ?

Merci.

 

[jcaron]

En théorie, Google émet la facture pour toi (auto-facturation) et devrait te la mettre à disposition pour que tu puisses la mettre dans ta compta. En pratique, Google et la réglementation ne sont pas de bons amis, alors il faut improviser, ce qui revient à dire qu'il faut que tu fasses une facture, oui, avec toutes les mentions qui vont bien.

Jacques.

 

[bgdc]

En clair faire des factures sans jamais les envoyer ? c'est pas considéré comme des fausses factures ?
Tu me conseillerais quoi pour tout les mois d'Adsense sans factures ? faut toutes les éditer ?

Je constate grâce a ton post que je suis a la ramasse, je pensais que la déclaration trimestrielle suffisait :-(

 

[Leonick]

En clair faire des factures sans jamais les envoyer ? c'est pas considéré comme des fausses factures ?

ben non, ta facture correspond à une prestation bien effectuée. Tu peux ajouter dans ta facture le n° de réf du client (en clair, l'id que gg a affecté à sa (ta) facture.

 

[bgdc]

Ok, merci pour toutes ces infos, les paiements qui ont déjà eu lieu et ben j'espère que je n'aurais pas de soucis.
Par contre dorénavant ca sera facture pour tout le monde.

Merci.

 

[LaFaille]

Mince je découvre cette obligation ...

Je trouve quand même dommage qu'aucun papier nous avertit de ce genre de changement... :roll:

Pour faire une demande de numéro de TVA :

Dans le formulaire page 56 http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30197.pdf

Pour du adsence :

Il faut cocher la case OUI ?? dans : "je souhaite réaliser et/ou acquerir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA Intracommunautaire ? "

C'est la seul à cocher ?

Quid des déclarations passé non faites ??

Merci de votre aide

 

[jcaron]

Oui, tu coches cette case "OUI" uniquement.

Et le mieux pour les déclarations omises est de demander au services des impôts dont tu dépends (ou peut-être les douanes), mais je suppose que la bonne option c'est de leur envoyer toutes les déclarations manquantes (une par mois depuis le 1er janvier 2010 ou le début de ton activité, suivant le cas).

Jacques.

 

[LaFaille]

Merci de ta réponse,

Une autre question je suis sur : https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp je regarde faire une simulation quand ils disent valeur fiscale c'est notre revenus google ads sans autre calcul à rentrer ??

Exemple google me paye 100€ je rentre dans la case 100€ ??

Merci à l'avance de votre aide sur ce point

 

[forty]

c'est le montant viré par google (sans les chiffres après la virgule).

 

[LaFaille]

Ok donc mon exemple des 100€ est bon.. on calcule rien de plus ? on rentre juste la somme que nous verse Google sans les centimes ?

 

[forty]

oui : tu saisis le montant (HT) sans les centimes.

 

[LaFaille]

Quand tu dit HT... le revenu que nous paye google chaque mois est déjà HT ? donc on s'occupe de rien d'autre que de recopier notre revenus ads mensuel ?

merci encore pour ton aide

 

[MikeR]

Quand tu dit HT... le revenu que nous paye google chaque mois est déjà HT ? donc on s'occupe de rien d'autre que de recopier notre revenus ads mensuel ?

merci encore pour ton aide

Oui, c'est tout pour toi.

En théorie, de son côté, GG doit "autoliquider la TVA" dans le pays où il est intallé (Irlande). Mais comme je suppose qu'ils sont exemptés....

 

[LaFaille]

Merci pour vos réponses..

Tu penses qu'il sont exemptés ?? donc on fait notre déclaration DES pour du vent ?? :roll:

Bref j'ai rempli le formulaire pour demander un numéro de tva me reste plus cas attendre de le recevoir :wink:

 

[jcaron]

Je ne sais pas pourquoi les gens continuent à penser que Google serait exempté de TVA, ce n'est clairement et absolument pas le cas. Que le fisc irlandais ne vérifie pas avec toute la rigueur qu'il faudrait qu'ils ont des factures en bonne et due forme (i.e. avec le numéro de TVA de tous les éditeurs) c'est possible, mais ça ne durera pas éternellement...

Jacques.

 

[forty]

c'est copier coller du montant viré par GG sur ton compte (sans les centimes). C'est pas pour du vent car ça permet au moins à l'état français de voir la TVA qu'ils ne va pas toucher. :mrgreen:

 

[LaFaille]

Bonjour,

Je souhaite déclarer mon revenu d’octobre mais petit souci :?

J'ai beau chercher dans mon compte adsence je ne trouve pas le numéro de tva de google Irlande si quelqu’un peut m'aider

Merci

 

[forty]

c'est IE6388047V

 

[Leonick]

regardes dans tes factures émises, et "Attestation de revenus "

 

[LaFaille]

Merci,

L'acquéreur c'est bien google ???

 

[jcaron]

Oui.

Jacques.

 

[erestrebian]

Merci pour ce rappel. Je transmets de ce pas l'info à la CCI qui m'avait affirmé qu'il n'y avait besoin de rien puisqu'en tant qu'auto-entrepreneur, je n'étais pas assujetti à la TVA. J'imagine que ça fonctionne de manière identique pour Zanox qui est établi en Allemagne.

 

[LaFaille]

ôtez-moi d'un doute, pour la déclaration d'octobre c'est bien les revenues du 1/10/11 au 31/10/11 qu'il faut déclarer même si google nous a pas encore payé ??

Car dans mon cas c'est la première déclaration DES, j'ai mis le revenu de cette période pour ma décla j’espère ne pas avoir fait une boulette... :roll: sa me semble logique mais bon on sais jamais... :?

Merci de votre aide :wink:

 

[Leonick]

non, c'est pour les revenus de septembre, payés fin octobre

 

[LaFaille]

Merde comment faire pour changer ma délcaration alors maintenant :?

 

[Marie-Aude]

Tu prends contact et tu expliques que tu as fait une boulette et que tu veux corriger

 

[MikeR]

Ca m'est déja arrivé. On ne peut corriger ce type d'erreur directement que sur le mois en cours.
Si il faut remonter plus loin dans le temps, la seule méthode, c'est de passer le mouvement opposé (c'est à dire avec un montant négatif) à celui qu'on veut effacer, et ensuite à rentrer le bon.
Ceci étant, un mois de décalage, ce n'est pas une catastrophe, et je ne pense pas qu'ils te pendront haut et court pour cela.

 

[LaFaille]

Merci,

La date limite pour la déclaration d'octobre se terminant le 12, j'ai pu modifié mon DES enregistré avec la somme du mois précédent.

Heureusement que je me suis aperçu de ça avant le 12 (demain).

C'est bon à savoir que l'on peux modifier un DES même enregistré, biensur si on est toujours dans le temps par rapport à la date de dépôt.

 

[LaFaille]

A part la demande de numéro et la déclaration, ça ne change rien, il n'y a rien à payer en plus ou en moins. Les numéros de TVA des deux parties doivent figurer sur toutes les factures concernées, ainsi que l'application du régime de l'auto-liquidation à la place du régime de franchise en base.

Si tout le monde le savait déjà, tout va bien

Jacques.

Bonjour,

Perso sur les factures j'ai juste mis :

TVA non applicable, art 293 B du CGI

On doit donc rajouter en plus une ligne Application de l'auto liquidation sur les factures concernées par la DES ? et pour les factures de l'année 2009 la mention régime de franchise en base ?

C'est bien ça ??

Merci à l'avance

 

[ybet]

Juste une petite piqûre de rappel suite à une discussion que j'ai eu ailleurs:

Depuis le 1er janvier 2010, il est obligatoire pour TOUT éditeur Adsense, quel que soit son statut, régime ou CA, y compris les auto-entrepreneurs, de demander un numéro de TVA (s'il n'en pas déjà un ) et de faire tous les mois une DES (déclaration qui dit que vous avez facturé X à Google avec son numéro de TVA).

Ca s'applique dans tous les pays de l'Union Européenne sauf l'Irlande (pour Adsense).

C'est valable aussi pour toute autre activité qui implique de facturer un service à une entreprise dans un autre pays de l'UE.

De la même façon, TOUT client Adwords professionnel (mais je n'imagine pas qu'il puisse y avoir autre chose) doit avoir un numéro de TVA, et pareil pour tout autre service facturé par une entreprise dans un autre pays de l'UE.

A part la demande de numéro et la déclaration, ça ne change rien, il n'y a rien à payer en plus ou en moins. Les numéros de TVA des deux parties doivent figurer sur toutes les factures concernées, ainsi que l'application du régime de l'auto-liquidation à la place du régime de franchise en base.

Si tout le monde le savait déjà, tout va bien

Jacques.

Seul problème, Google facture des EU :wink:

La preuve, le régime TVA utilisé n'est pas intra-communautaire mais hors CEE ..... Ca n'empèche pas de déclarer ses bénéfices, juste un modif pour la déclaration TVA . En plus, les espèces de règles que tu site sont UNIQUEMENT valables pour la FRANCE (qui au passage ne fait jamais comme tout le monde, suis belge mais aussi soumis aux réglementations européennes).

 

[jcaron]

Seul problème, Google facture des EU :wink:

La preuve, le régime TVA utilisé n'est pas intra-communautaire mais hors CEE ..... Ca n'empèche pas de déclarer ses bénéfices, juste un modif pour la déclaration TVA . En plus, les espèces de règles que tu site sont UNIQUEMENT valables pour la FRANCE (qui au passage ne fait jamais comme tout le monde, suis belge mais aussi soumis aux réglementations européennes).

D'abord, ce n'est pas Google qui facture, mais toi qui factures Google (on parle d'Adsense).

Ensuite, cela fait bien longtemps que c'est Google Irlande qui gère les éditeurs dans l'UE, et plus Google US. Il y a peut-être des exceptions (dont je ne sais pas si tu en fais partie ou pas), mais dans l'immense majorité des cas c'est bel et bien de l'intracommunautaire.

Et pour finir, non, les règles sont les mêmes dans tous les pays de l'Union Européenne, ça sort tout droit d'une directive européenne qui s'applique aussi en Belgique. La déclaration a probablement un autre nom (par exemple au Royaume-Uni ça s'appelle une "VAT Reverse Charge Sales List (RCSL)") et se fait évidemment d'une autre façon et auprès d'une autre administration, et évidemment le régime d'AE n'existe pas (ou pas tel quel au minimum) en Belgique, mais l'obligation d'avoir un numéro de TVA et de déclarer les montants facturés en auto-liquidation demeure.

Jacques.

 

[aircraftstories]

Bonsoir,

Je déterre un peu ce sujet, mais je n'ai jamais reçu de réponse de la part des impôts suite à ma demande de numéro de TVA .... comment faire ?

D'autres personnes sont-elles dans le même cas ?

Merci.

Benoit

 

[MikeR]

Tu les appelles (le SIE - Service des Impots des Entreprises - dont tu dépends). Ca se règle en 5 minutes (tu recevras le N° par la poste).

 

[Anna23]

Bonjour à tous !

Je remonte ce vieux post qui me semble le plus clair parmi tout ce que j'ai trouvé sur le web.
J'ai cependant plusieurs questions car j'avoue être complètement larguée.

En quelques mots, je vous explique avoir pris mon statut d'auto-entrepreneur afin de déclarer mes revenus adsense.
J'ai reçu mon premier chèque fin août d'une maigre somme de 81,84€ (c'est déjà ça) pour la dernière année.

Tout d'abord, concernant cette demande de TVA intracommunautaire, j'ai bien compris que je devais remplir la demande d'attribution version papier et que je devais ensuite l'adresser à mon service des impôts des entreprises. Mais comment savoir de quel service on dépend ? Est-ce lié à son service des impôts habituel en tant que particulier ou est-ce souvent une autre adresse ?
Faut-il d'ailleurs écrire cette adresse sur la demande d'attribution papier en haut à droite "identification du service" ?

Ensuite, une fois que j'ai récupéré ce numéro, je vais sur Prodouane pour déclarer mes revenus.
Ma question est : doit-on déclarer tous les mois ?
Personnellement, je reçois de maigres revenus (environ 20€ par mois), dois-je déclarer chaque mois ces 20€ en respectant les dates de DES ou est-ce que je dois le faire quand je reçois un chèque ou virement de Google seulement ?
Si je dois le faire tous les mois, quid de ces 81,84 € de revenus que j'ai déjà engrangé ? Comment les déclarer ?

Merci pour vos retours précieux. Je m'arrache les cheveux !
Bonne soirée.

 

[MikeR]

1) tu appelles les impots (particuliers) dont tu dépends, et tu leur demandes de t'indiquer le SIE.
2) tu appelles le SIE et tu leur demande comment procéder pour demander le N° de TVA intra. Parfois une simple demande téléphonique suffit...
3) Prodouanes : il faut faire une inscription dessus (obtenir le N° de TVA ne te donne pas l'inscription automatique).
4) tu déclares les montants payés uniquement sur le mois ou l'argent arrive sur ton compte bancaire (tant qu'il ne t'a pas payé, GG peut annuler les sommes sur ton compte Adsense). Si GG te verse juin, juillet et aout, tu déclares le total sur le mois de septembre (mois ou tout est payé), avant le 10 octobre.
5) tu peux toujours déclarer en arrière, par exemple tu peux déclarer ton chèque sur août.
Voir sur mon site pour la DES.

 

[Anna23]

Super, merci pour toutes ces réponses très claires !
J'ai fait ma demande de numéro de TVA intracommunautaire aujourd'hui justement. On m'a dit d'envoyer le courrier ou de passer. j'ai tenté le courrier en espérant l'avoir rapidement.
Quant à la déclaration mois par mois, la personne de prodouane que j'ai eu par téléphone n'avait pas l'air totalement sûre d'elle mais elle m'a dit également de déclarer que lorsque j'encaissais le chèque.
Du coup, tant que je n'ai pas le numéro de TVA intracommunautaire, je n'encaisse pas le chèque de Google afin de respecter les délais pour la DES.

Merci encore pour ces infos.

PS : j'avais déjà vu ton site et j'avais d'ailleurs laissé un message en commentaires. La capture d'écran est très claire et très utile.

 

[MikeR]

En général, c'est très rapide (2 à 3 jours).

Merci pour le commentaire