Bonjour à tous,
Voici 1 mois que mon site de e-commerce est en ligne, j'ai une clientèle fidèle et j'ai beaucoup misé sur la communication (flyers, articles de presse, etc)
Aujourd'hui un concurrent m’envoie un mail me métant en demeure de changer mon nom de domaine sous 30 jours car je lui ferait une concurrence déloyale et entrainerait la confusion dans la tête des internautes
Mon nom de domaine : www.ab-cde-efgh.fr
Son nom de domaine : www.abcdefgh.fr
Quelle attitude adoptée? Je suis dans mon bon droit? Je ne peux pas changer mon nom de domaine étant donner que j'ai déjà des clients, une communication en marche etc.
Quels sont les risques si risques il y a?
Je vous fais un copier/coller de son mail
D'avance merci
Ces deux noms de domaines étant en .fr, ils sont tous deux régis par l'AFNIC, et par la loi Française, notamment ici par le code de la propriété intellectuelle.
Aussi, la règle du "premier arrivé, premier servi" s'applique.
En effet, le code de la propriété intellectuelle considère qu'un nom de domaine doit être appréhendé comme une marque.
Ici, l'utilisation de votre nom de domaine, semblable au notre et situé dans le même domaine d'activité, peut tout à fait créer de la confusion dans l'esprit du publique, puisque tout à fait identiques mis à part l'utilisation des tirets.
Aussi, en l'état actuel de l'utilisation de votre nom de domaine, enregistré postérieurement au notre, un litige relatif à un usage en concurrence déloyale peut être soulevé.
Voici un bref extrait du site concurrence-deloyale.info, vous permettant d'y voir un peu plus clair :
"Par principe, l’utilisation dans un nom de domaine d’un nom commercial sera constitutif d’un acte de concurrence déloyale dès lors que cette utilisation porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur même une zone géographique.
§ La Cour de cassation a ainsi jugé que l’utilisation du nom de domaine « rennesimmo.com » pour promouvoir l’activité d’agent immobilier, imitait le nom commercial « RennesImmo » sous lequel une société concurrente exploitait un fonds de commerce d’agence immobilière.
L’imitation d’un nom commercial par un nom de domaine est constitutive d’un acte de concurrence déloyale en raison de l’identité de secteur d’activité et de secteur géographique qui engendre un fort risque de confusion pour la clientèle. (Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 juillet 2004, pourvoi n°02-17416.)
En réalité, dès lors qu’existe un risque de confusion, la concurrence déloyale sera retenue lorsque les entreprises se trouvent en situation de concurrence, concurrence qui s’apprécie toujours en tenant compte de l’activité exercée, du secteur géographique à l’exception des signes notoires qui bénéficient d’une protection plus étendue."
Nous vous laissons le soin de procéder au recherches appropriées pour apprendre quelles règles et contraintes s'exercent en matière de nom de domaine (Google pourra certainement vous aider).
Quoi qu'il en soit, nous vous remercions de procéder aux modifications techniques nécessaires afin de cesser l'utilisation abusive de votre nom de domaine, sous 30 jours, avant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (une redirection 301 par .htaccess vous permettra de ne pas perdre votre avancée au niveau de votre référencement sur google).
Nous comprenons parfaitement que vous ayez pu faire une erreur. Les règles et contraintes en matière de propriété intellectuelle sont nombreuses et compliquées, il est facile d'y perdre son latin, et nous pensons qu'un règlement à l'amiable vaut certainement mieux, pour nos deux partis, qu'un règlement devant l'Afnic ou un tribunal de commerce.
Cordialement
Voici 1 mois que mon site de e-commerce est en ligne, j'ai une clientèle fidèle et j'ai beaucoup misé sur la communication (flyers, articles de presse, etc)
Aujourd'hui un concurrent m’envoie un mail me métant en demeure de changer mon nom de domaine sous 30 jours car je lui ferait une concurrence déloyale et entrainerait la confusion dans la tête des internautes
Mon nom de domaine : www.ab-cde-efgh.fr
Son nom de domaine : www.abcdefgh.fr
Quelle attitude adoptée? Je suis dans mon bon droit? Je ne peux pas changer mon nom de domaine étant donner que j'ai déjà des clients, une communication en marche etc.
Quels sont les risques si risques il y a?
Je vous fais un copier/coller de son mail
D'avance merci
Ces deux noms de domaines étant en .fr, ils sont tous deux régis par l'AFNIC, et par la loi Française, notamment ici par le code de la propriété intellectuelle.
Aussi, la règle du "premier arrivé, premier servi" s'applique.
En effet, le code de la propriété intellectuelle considère qu'un nom de domaine doit être appréhendé comme une marque.
Ici, l'utilisation de votre nom de domaine, semblable au notre et situé dans le même domaine d'activité, peut tout à fait créer de la confusion dans l'esprit du publique, puisque tout à fait identiques mis à part l'utilisation des tirets.
Aussi, en l'état actuel de l'utilisation de votre nom de domaine, enregistré postérieurement au notre, un litige relatif à un usage en concurrence déloyale peut être soulevé.
Voici un bref extrait du site concurrence-deloyale.info, vous permettant d'y voir un peu plus clair :
"Par principe, l’utilisation dans un nom de domaine d’un nom commercial sera constitutif d’un acte de concurrence déloyale dès lors que cette utilisation porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur même une zone géographique.
§ La Cour de cassation a ainsi jugé que l’utilisation du nom de domaine « rennesimmo.com » pour promouvoir l’activité d’agent immobilier, imitait le nom commercial « RennesImmo » sous lequel une société concurrente exploitait un fonds de commerce d’agence immobilière.
L’imitation d’un nom commercial par un nom de domaine est constitutive d’un acte de concurrence déloyale en raison de l’identité de secteur d’activité et de secteur géographique qui engendre un fort risque de confusion pour la clientèle. (Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 juillet 2004, pourvoi n°02-17416.)
En réalité, dès lors qu’existe un risque de confusion, la concurrence déloyale sera retenue lorsque les entreprises se trouvent en situation de concurrence, concurrence qui s’apprécie toujours en tenant compte de l’activité exercée, du secteur géographique à l’exception des signes notoires qui bénéficient d’une protection plus étendue."
Nous vous laissons le soin de procéder au recherches appropriées pour apprendre quelles règles et contraintes s'exercent en matière de nom de domaine (Google pourra certainement vous aider).
Quoi qu'il en soit, nous vous remercions de procéder aux modifications techniques nécessaires afin de cesser l'utilisation abusive de votre nom de domaine, sous 30 jours, avant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (une redirection 301 par .htaccess vous permettra de ne pas perdre votre avancée au niveau de votre référencement sur google).
Nous comprenons parfaitement que vous ayez pu faire une erreur. Les règles et contraintes en matière de propriété intellectuelle sont nombreuses et compliquées, il est facile d'y perdre son latin, et nous pensons qu'un règlement à l'amiable vaut certainement mieux, pour nos deux partis, qu'un règlement devant l'Afnic ou un tribunal de commerce.
Cordialement
aucun des détenteurs des deux noms de domaines ne les possèdent
