MENTION LEGALES ?

[Altenide]

Bonjour,

Selon vous qui est responsable d'un défaut dans une mention légale d'un site omiision du siret par exemple ????

Le propriétaire ou le concepteur du site web ?

:/ ????

merci pour vos réponses.

 

[Marie-Aude]

Tout dépend du contrat, de qui a la main pour rédiger les pages, et des infos transmises

Je dirais que le concepteur ne doit pas ignorer le Siret, puisqu'il a signé un contrat, émis des factures, et que c'est sa responsabilité de vérifier la légalité de la facture, donc la qualité de commerçant de son client, donc l'existence de son Siret. Au delà de ça...

 

[loubet]

le prestataire n'a pas à vérifier le siret de son mandataire, si d'ailleurs, c'est un particulier, il n'en a pas.
c'est l'entreprise qui fait appel à un prestataire, qui doit vérifier que la facture du prestatire contient bien les infos obligatoires, dont le siret.

 

[Marie-Aude]

le prestataire n'a pas à vérifier le siret de son mandataire, si d'ailleurs, c'est un particulier, il n'en a pas.
c'est l'entreprise qui fait appel à un prestataire, qui doit vérifier que la facture du prestatire contient bien les infos obligatoires, dont le siret.

D'un point de vue comptable, quand tu émets une facture tu te dois d'y faire figurer des éléments y compris d'identification de ton client, qui doivent être exacts (donc vérifiés par tes soins), et un certain nombre dépend de la qualité de ton client.
Sinon c'est trop facile de faire de la fausse facture ^^

http://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires

et l'article important du code

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0 ... 0006069569

Ou plus clair
http://www.apce.com/pid857/factures.html?espace=1&tp=1

la désignation du vendeur et de l'acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse),

 

[loubet]

http://www.apce.com/pid857/factures.html?espace=1&tp=1

la désignation du vendeur et de l'acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse),

et dans l'exemple de l'apce, en bas de page, il n'y a que le nom et l'adresse de l'acheteur, pas son siren.
je ne le mets pas sur mes factures, peut-être à tord, mais cela ne coute rien de le mettre.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/140-PGP
"Le 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précise que les factures doivent indiquer le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client (ou leur raison sociale) ainsi que leurs adresses respectives (ou le lieu de leur siège social)."

 

[Altenide]

donc je peux en conclure qu'au-delà du devoir d'information sur les mentions légales il appartient au propriétaire de l'entreprise d'en vérifier leur exactitude, et le cas échéant leur adéquation avec la loi. Le concepteur, conseiller en rédaction ne pouvant être impliqué en justice pour un tel manquement (je rappelle mention légales présentes mais défaut de siret) je ne trouve pas de jurisprudence précise sur la question. Merci pour vos réponse

 

[sr]

Si quelque chose manque sur le site, c'est le propriétaire du site qui est "fautif" puisque c'est lui le responsable légal. Non ?

 

[Altenide]

effectivement c'et toute la question. Jusqu’à ou va le devoir de conseil pour un conseiller en rédaction web. Vous devez faire des mentions légales, voici un model. A vous d'appliquer.

 

[Marie-Aude]

Le premier responsable est le Directeur de la Publication nommé dans les mentions légales, et, en son absence, le propriétaire du site sur le whois.

Le reste est question de relations contractuelles. Y compris le fait que le "premier responsable" peut vouloir se défausser de sa responsabilité sur le prestataire.

C'est pour cela que je dis "tout dépend du contrat"....

Je vais te donner plusieurs exemples :
1- cas 1, tu proposes un modèle de site "pour telle profession", c'est à toi de faire en sorte que toutes les cases dispos soient là
2- cas 2, tu proposes de réaliser un site selon un modèle, on peut raisonnablement s'attendre à ce que tout ce qui est sur le modèle soit sur le site réalisé

A - tu saisis les infos envoyées par le client, il n'a pas de possibilité de rectifier, il n'y a pas de "recette" ou de "validation" officielle, tu es responsable de ce qui apparait sur le site jusqu'à ce qu'on te demande de le changer
B - le client a la possibilité de rectifier, mais il n'a pas été formé à l'outil... c'est encore toi le premier responsable


Maintenant, derrière cette question, il y en a une autre : quel est "l'impact" de la responsabilité ?
Car pour faire autre chose que te dire "bouh vilain, faut changer", il faut pouvoir prouver un dommage direct. Que à l'instant où le proprio du site se rend compte que les mentions légales sont incomplètes, boum, il a un préjudice matériel directement lié à ça, et qu'il ne soit pas possible d'y échapper en rajoutant les mentions légales ou en expliquant l'erreur.

Bref.....

 

[Altenide]

je comprends en l'état le responsable éditorial est mentionné et formé à modifié son site (type cms). Il s'est juste ramassé un petit rappel la loi. Mais il se défausse pour les correction. bref merci pour cette très claire réponse Marie-Aude.