J'ai deux chtites questions sur la loi chatel et la réduction de la durée de vie des contrats d'abonnement.
Logiquement avec cette loi :
Si un contrat a une durée supérieure à 12 mois :
obligation de proposer simultanément la même offre avec une durée d'engagement de 12 mois maximum.
un FAI veut me vendre une SDSL a 250 € / mois et une SDSL à 220 € par mois. Logiquement il n'a pas le droit, il doit me proposer du 220 € (ou 250...) pour 1 et 2 ans ?
Et autre question, la loi CHATEL est t'il déjà en application ?
Merki pour votre réponse. Je sais que ce n'est pas directement du web donc pardon aux modos, aux familles etc. ^^
Logiquement avec cette loi :
Si un contrat a une durée supérieure à 12 mois :
obligation de proposer simultanément la même offre avec une durée d'engagement de 12 mois maximum.
un FAI veut me vendre une SDSL a 250 € / mois et une SDSL à 220 € par mois. Logiquement il n'a pas le droit, il doit me proposer du 220 € (ou 250...) pour 1 et 2 ans ?
Et autre question, la loi CHATEL est t'il déjà en application ?
Merki pour votre réponse. Je sais que ce n'est pas directement du web donc pardon aux modos, aux familles etc. ^^
