Loi applicable pays de hébergement ou société ?
- Auteur de la discussion XoSt
- Date de début
Bonjour, voici les mentions légales (obligatoires) à mettre sur tout site internet (article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) :
Si le site est édité par un professionel, personne morale (associations, sociétés ...) :
Dénomination
Adresse
Téléphone
N° d'enregistrement (SIRET, RCS)
Directeur de la publication
Hébergeur
Si le site est édité par un non professionel (personne physique), deux options
Option 1 : garder une forme d'anonymat et mettre en ligne sur une page contact (par exemple) :
Directeur de la publication
Hébergeur
En cas de problème juridique l'hébergeur transmettra les informations concernant l'éditeur.
Option 2 : ne pas opter pour l'anonymat et publier :
Nom / Prénom
Adresse
Téléphone
Directeur de la publication
Hébergeur
On peut aussi ajouter d'autres mentions facultatives de types droits d'auteurs ...
Attention : ne pas confondre mentions légales et CGV (pour les sites de ecommerce par exemple).
Si le site est édité par un professionel, personne morale (associations, sociétés ...) :
Dénomination
Adresse
Téléphone
N° d'enregistrement (SIRET, RCS)
Directeur de la publication
Hébergeur
Si le site est édité par un non professionel (personne physique), deux options
Option 1 : garder une forme d'anonymat et mettre en ligne sur une page contact (par exemple) :
Directeur de la publication
Hébergeur
En cas de problème juridique l'hébergeur transmettra les informations concernant l'éditeur.
Option 2 : ne pas opter pour l'anonymat et publier :
Nom / Prénom
Adresse
Téléphone
Directeur de la publication
Hébergeur
On peut aussi ajouter d'autres mentions facultatives de types droits d'auteurs ...
Attention : ne pas confondre mentions légales et CGV (pour les sites de ecommerce par exemple).
WRInaute passionné
Pour l'europe, tu peux attaquer n'importe qui depuis ton lieu de résidence, je crois.
WRInaute passionné
Ca dépend des accord passés entre juridictions.
Ca dépend de ce que tu propose et des obligations légales.
Exemple pour une vente "matériel" :
Mr H vend des pin's. Il a sa société en Allemagne, son serveur à Taiwan. Il vend en europe.
Mr françois le français qui vient d'acheter un pin's mais est en litige peut saisir un tribunal français. Les accord franco allemand feront en sorte que le jugement soit appliqué en allemagne.
Exemple pour du "virtuel" :
Me Françoise la française post un com' avec son n° de tel. sur le site de Mr H, hébergé à Taiwan.
Me françoise la française veux effacer son commentaires, mais sans résultats, elle peut aussi saisir un tribunal français.
Ton cas est identique. Il faut juste savoir les accord passés entre les pays où tu comptes travailler.
Ca dépend de ce que tu propose et des obligations légales.
Exemple pour une vente "matériel" :
Mr H vend des pin's. Il a sa société en Allemagne, son serveur à Taiwan. Il vend en europe.
Mr françois le français qui vient d'acheter un pin's mais est en litige peut saisir un tribunal français. Les accord franco allemand feront en sorte que le jugement soit appliqué en allemagne.
Exemple pour du "virtuel" :
Me Françoise la française post un com' avec son n° de tel. sur le site de Mr H, hébergé à Taiwan.
Me françoise la française veux effacer son commentaires, mais sans résultats, elle peut aussi saisir un tribunal français.
Ton cas est identique. Il faut juste savoir les accord passés entre les pays où tu comptes travailler.
La majorité des sites ont des visiteurs d'un paquet de pays ... Moi comme belge, pas d'obligations légales ... Ca m'empêche pas de mettre mes coordonnées (adresse, téléphone, numéro de TVA, ...) sur le site principal mais surement pas une adresse mail en clair. Les députés européens sont des incapables ou des imbéciles (au choix ou même les deux) avec les obligations pour ventes en ligne reprenant justement une adresse mail en clair (chez moi, j'ai mis noreply@ybet.be avec un beau lien vers le formulaire juste derrière).patapon87 a dit:
Il suffirait juste d'imposer une inscription sur un site officiel via l'Europe (et les douanes pour les sites étrangers) avec une base de donnée internationale pour régler le problème (l'exportation en Europe pour les entreprises oblige obligatoirement une inscription sur un site européen - je sais plus le site).
Pour les autres ... qui font pas de ventes (droit d'auteur, copyright, ...) on sait tous qu'un site hébergé aux Etats-Unis ou en Russie fait strictement ce qu'il veux avec les visiteurs européens.
Ce truc français de mentions légales est une conn*erie qui montre bien que les "décideurs" ne connaissent finalement pas le fonctionnement d'Internet: je change de pays d'hébergement -> pas les mêmes mentions et obligations? Pour les FR, d'accord, pour le reste .... Une petite commande DOS tracert (ping aussi mais pas tout à fait de la même manière) permet de retrouver l'hébergeur très facilement. Une fois que l'hébergeur est trouvé, c'est par les tribunaux et juges que ca se passe.
WRInaute passionné
On parles de sites légaux, là, non ? ;-)XoSt a dit:
Donc, un avis du juge et hop, tu le suis.
Les lois applicables sont celles:
- du pays de résidence de la société
- du pays où le site est hébergé
- du pays où se trouvent les visiteurs, en particulier ceux qui sont activement "visés" par le site (par de la pub dans ce pays, par le choix d'une extension dans ce pays, par la langue du site...).
Certains auront plus de mal que d'autres à t'imposer réellement le respect de leur législation, mais tous les pays sus-cités peuvent le réclamer.
Jacques.
- du pays de résidence de la société
- du pays où le site est hébergé
- du pays où se trouvent les visiteurs, en particulier ceux qui sont activement "visés" par le site (par de la pub dans ce pays, par le choix d'une extension dans ce pays, par la langue du site...).
Certains auront plus de mal que d'autres à t'imposer réellement le respect de leur législation, mais tous les pays sus-cités peuvent le réclamer.
Jacques.
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