Limite d'age sur un site

[RiPSO]

Salut

Je vois souvent des limites d'age sur les pages d'inscriptions des forum.
En général c'est 13 ans.
Vous savez pourquoi il y a cette limite légalement?

Merci

 

[olivier3249]

C'est pas à 13 ans qu'une personne est dite responsable de ces actes? Je pencherai la dessus.
Je crois que c'est 12 ans maintenant.

 

[SpeedAirMan]

Je crois que c'est 12 ans maintenant.

Je suis pas sûr que cette loi ai été approuvée (à vérifier).

 

[RiPSO]

ah oui pas bête... :?

quelqu'un saurait précisément si c'est ça ou pas svp?

 

[olivier3249]

Je crois que c'est 12 ans maintenant.

Je suis pas sûr que cette loi ai été approuvée (à vérifier).

Oui tu as raison la loi n'a pas été adoptée. Je n'ai pas trop suivi cette affaire.

 

[RiPSO]

quand tu dis "Je pencherai la dessus.", tu serais sûr à combien de % ? :mrgreen:

 

[Rod la Kox]

Sur les forum, c'est une traduction, c'est tout.
Rien en France ne stipule quoique ce soit pour cette limite d'âge.

 

[RiPSO]

donc a priori un site ne comportant rien d'étrange pourrait se passer d'une checkbox avec limite d'age?

sûr à 100% ?

 

[olivier3249]

quand tu dis "Je pencherai la dessus.", tu serais sûr à combien de % ? :mrgreen:

Pour te rassurer, ca doit frôler les 0%.

 

[RiPSO]

ah ah :lol:
et toi Rod? rassure moi a ton tour :lol:

 

[Rod la Kox]

Je te rassure...
Sur à 200%
;-)

 

[RiPSO]

Bon je vais faire une moyenne entre vous deux alors :lol:

Sinon pour un site tourné à l'international?

 

[olivier3249]

Bon je vais faire une moyenne entre vous deux alors :lol:

Sinon pour un site tourné à l'international?

Alors tu fais confiance à qui? T'inquiète je ne t'en voudrais pas! :lol:

 

[Altenide]

Je rajoute un + 100 % au 200%, cette loi n'est apliquée qu'aux Us à ma connaissance.

 

[RiPSO]

olivier3249> bin 0% + 100% /2 ca faisait 100% donc pas de jaloux :lol:

Altenide> ok donc pour un site tourné vers l'international il faudrait que je garde une limite de 13 ans si je comprend bien... de toute façon, réflexion faite, un utilisateur de moins de 13 ans je pense pas que ça se voit à tous les coins de rue :lol: quoique... arggg ça m'énerve :mrgreen:

 

[olivier3249]

olivier3249> bin 0% + 100% /2 ca faisait 100%

Une autre façon de voir les maths! ... :lol:

 

[RiPSO]

oups je voulais dire 0 + 200 / 2

Bon c'est bon j'ai la réponse à ma question, je viens de lire les cgu de hotmail. Vu les avocats qu'ils doivent avoir j'imagine que si ils mettent une limite à 13 ans c'est qu'il y a une raison :lol:

Merci pour vos réponses

 

[Altenide]

tous juste çà concerne la collecte de donnée

COPPA (ou Child Online Privacy and Protection Act de 1998) est une loi aux Etats-Unis qui dit que les sites Internet pouvant recueillir des informations de mineurs de moins de 13 ans doivent obtenir le consentement écrit des parents (ou d’un tuteur légal) pour la collecte de ces informations permettant d’identifier un mineur de moins de 13 ans.

enfin çà me paraît difficilement applicable comme loi, bref.

 

[RiPSO]

Merci!!!

 

[benachem]

ouais, ben si ton site est hébergé en france et que tu es français, la coppa tu t'en fous

 

[RiPSO]

Et bien non je ne m'en "fous" pas

Ce n'est pas parcequ'une loi est contraire à la loi de chez toi qu'il ne faut pas la respecter...
Surtout que d'un point de vue évolution tu te limites à ne pas pouvoir héberger aux states c'est un peu... euh... dommage

 

[benachem]

rien compris l'ami

Si t'es pas hébergé aux usa, que tu es pas ressortissant des usa, et que les visiteurs ne sont pas des ricains, alors tu n'es pas du tout obligé d'appliquer cette loi, cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas la respecter. Il y a des français qui sont inscrits sur wikipedia, est ce que wikipedia s'est déclaré à la cnil ? non, car les serveurs sont aux usa justement. De la même manière qu'un site français se déclare à la cnil ( l'as tu fait d'ailleurs ? ), il ne va pas le faire auprès de la COPPA, ni auprès des 180 institutions des 180 états qui sont dans le monde.

Surtout que d'un point de vue évolution tu te limites à ne pas pouvoir héberger aux states c'est un peu

Y a une logique dans ce que tu racontes ? Je vois pas, mais alors pas du tout, le rapport évolution et hébergement aux states . Les plus grands sites français sont pas hébergés aux USA, mais en europe, il n'y a pas qu'aux USA qu'il y a de serveurs ou des datacenters. donc ton argument tient pas la route.

Maintenant, si tu es un ressortissant français et que tu gères les coordonnées de ressortissants français, tu seras tenu par la cnil, pourquoi car c'est l'aai du pays où tu paies tes impôts, résident ici ou étant expatrié, et cela même hébergé aux usa ! Tant qu'i il y a pas de public ricain, agé de moins de 13 ans sur ton site, alors tu n'as nul besoin d'aller respecter la coppa.

Enfin, cela me fait trop sourire cette démagogie de se demander s'il faut appliquer la coppa, je jette un coup d'oeil à ton www , alors avant d'aller t'imaginer si tu dois respecter la coppa, tu as :
_ aucun inscription à la cnil, donc ton site ne respecte pas la loi de 1978
_ aucune mention légale, donc ton site ne respecte pas la LCEN
_ ton ndm est en fr, donc tu es une personne résidant en France, donc déjà occupe toi de respecter la réglement française dont tu as l'obligation de respecter avant d'aller voir des réglementations américaines où c'est juste hypothétique, et le pire, c'est que tu en as pris connaissance en installant ton phpbb3, sinon tu ne te serais jamais posé la question

C'est cela l'esprit des lois à Bordeaux !

 

[RiPSO]

Avant de partir en live il faudrait être sûr de tes arguments et au moins lire le début de la conversation.

Le site que j'ai en www n'est pas mon site.

Concernant les déclarations à la CNIL, tous mes sites y sont déclarés et respectent les lois en vigueur.

Dernièrement, tu aurais lu la discussion tu aurais pu voir que je cherche à mettre en place un nouveau service au niveau international et que donc : 1/ la loi dans chacun des pays m'intéresse, et 2/ le fait d'avoir d'avoir des serveurs aux states autant qu'en france sera un passage obligé pour moi pour des questions de latence.

Et merci de pas englober tous les bordelais dans tes réflexion, j'en ai connu des très sympas

 

[benachem]

la réponse je viens de te la donner plus haut :
_ serveur aux USA + _ ton public est aux usa : là 2 conditions qui font que tu dois respecter la coppa et les lois de ce pays

Donc là, la coppa et les lois de ce pays, même si tu as ton siège social en france.

Mais tu peux résider aux usa en tant qu'expatrié, ton site hébergé aux usa, s'il concernait uniquement un public français, alors tu ne serais tenu que par la cnil, pas la coppa.

 

[RiPSO]

Non en fait ca va être un site avec récupération de données personnelles dont les fonctions seront gérées en fonction de la langue parlée par défaut dans un pays et/ou de la langue choisis par l'utilisateur.

Par exemple pour le français : france, canada, suisse, belgique...
pour l'anglais : usa, canada, angleterre, irelande...

Bref j'essaie de me renseigner sur les lois de chacun des pays pour faire un truc au maximum commun à chacun.

 

[benachem]

Pour faire simple, tu vas faire un site avec récup d'infos privées sur les utilisateurs.

_ tu respectes le droit du pays du siège sociale de ton entreprise ou de ton lieu de résidence, bref, le droit qui t'es applicable
_ tu respectes le droit des pays où sont tes serveurs

Après, pour les autres pays om tu n'habites pas ou tu n'as pas de serveur, il s'agit de se couvrir vis à vis des autres poursuites, donc de ne pas enfreindre le droit d'autrui ; mais cela ne veut pas dire que tu dois t'enregistrer à tous les organismes mondiaux, à toutes les cci du monde.

Par exemple, un site en france ne sera pas soumis au dépôt légal obligatoire en Allemagne, mais tu dois respecter les internautes allemands.

 

[RiPSO]

ok c'est noté, merci pour les infos

 

[Rod la Kox]

tu as :
_ aucun inscription à la cnil, donc ton site ne respecte pas la loi de 1978
_ aucune mention légale, donc ton site ne respecte pas la LCEN

Sauf que pour un site non professionnel, ce n'est pas obligatoire... :wink:

 

[benachem]

tu as :
_ aucun inscription à la cnil, donc ton site ne respecte pas la loi de 1978
_ aucune mention légale, donc ton site ne respecte pas la LCEN

Sauf que pour un site non professionnel, ce n'est pas obligatoire... :wink:

Planté ! tout faux ! la LCEN ne fait pas de différence entre site professionnel ou site non professionnel, la LCEN dit ceci :
Tout site, tout bloggeur, ou tout gérant de forum doit publier une mention légale sur laquelle figure les coordonnées du responsable du site, blog, forum, ou celle de l'hébergeur si il s'agît d'une personne physique qui veut rester anonyme.

Aussi bien à la cnil comme à la lcen, tu n'as aucne différenciation entre site professionnel et site non professionnel, pour une raison toute simple : cette différenciation entre site internet professionnel et site internet non professionnel n'existe pas en droit français.

On peut retenir des sites internet qui commettent des actes de commerce par nature ou par la forme, ou des actes de commerce assimilés comme commerciaux.

Mais même cette distinction ne permet pas de dire si un site est professionnel ou pas ! site un site génère des revenus ou pas !

 

[RiPSO]

Aussi bien à la cnil comme à la lcen, tu n'as aucne différenciation entre site professionnel et site non professionnel, pour une raison toute simple : cette différenciation entre site internet professionnel et site internet non professionnel n'existe pas en droit français.

http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-d ... gurer.html

ou celle de l'hébergeur si il s'agît d'une personne physique qui veut rester anonyme.

t'as aussi loupé un truc je pense. Tu peux pas dire que Rod a faux alors que tu dis la même chose

[edit] enfin c'est remuer le *$^%;* pour rien vu que je suis professionnel :mrgreen:

 

[benachem]

Rien de loupé, c'est obligatoire pour tout le monde

III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

Les personnes éditant à titre non professionnel ... doivent indiquer les coordonnées de leur hébergeur, car le prestataire au 2 du I sont les hébergeurs !

 

[benachem]

Maintenant, comment va tu prouver que tu n'édites pas à titre non professionnel ?

Si il y a un paiement, une publicité pour une entreprise, des régies publicitaires, un système de don, bref, si il y a quoi que ce soit qui génère un revenu ou fait générer un revenu, c'est professionnel. Bref, pour être non professionnel il faut générer 0 revenus.

 

[RiPSO]

oui c'est exactement ce que je disais. Si t'es non professionnel tu peux préserver ton anonymat en spécifiant juste les coordonnées de ton hébergeur.

Bref j'suis pro, je respecte la loi, j'ai mes mentions légales, je suis déclaré à la cnil, et je paye tous mes impots, donc no soucy