Le projet de loi sur l'EIRL a déjà été voté par nos députés, et le Sénat se penchera très prochainement sur ce nouveau statut juridique qui devrait entrer en vigueur dès 2011.
Le site http://www.l-eirl.fr détaille tous les aspects de l'EIRL.
Une EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, accessible par conséquent à toutes les entreprises individuelles (déjà existantes ou non). L'EIRL concerne donc :
- les entreprises individuelles,
- les micro-entreprises,
- les auto-entrepreneurs.
L'EIRL apporte à l'entreprise individuelle deux caractéristiques essentielles :
- la responsabilité de l'exploitant d'une EIRL est limitée non pas à ses apports comme dans une société mais au patrimoine qu'il aura listé et qu'il engagera dans son entreprise. On peut donc créer une EIRL en limitant sa responsabilité à 100€ par exemple, comme on peut créer une EURL au capital de 100€. Cette nouveauté est limitée puisque l'entrepreneur individuel avait déjà la possibilité de protéger tous ses biens immobiliers par une déclaration notariée. Certes, avec l'EIRL, on fait l'économie des 400€ demandés pour l'actuelle déclaration d'insaisissabilité, mais d'un autre côté, une EIRL devra déposer chaque année ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (pour un webmaster, profession libérale), ce qui n'est pas sans alourdir la gestion d'une micro-entreprise ou celle d'un auto-entrepreneur...
- une EIRL (hors micro-entreprise ou auto-entrepreneur) peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Or l'IS a l'avantage d'entraîner le règlement de cotisations sociales que sur la base de la rémunération de l'exploitant de l'EIRL. Aussi, un webmaster en EIRL soumise à l'IS pourra laisser des fonds dans son entreprise (pour l'acquisition de matériel notamment) et n'être soumis à cotisations que sur la rémunération qu'il se sera effectivement versée, éventuellement nulle. Il faut rappeler que dans une entreprise individuelle classique, les cotisations sociales sont calculées sur le résultat de l'entreprise, et non sur ce que son exploitant en a retiré comme rémunération. L'autre avantage de l'IS : une rémunération sous forme de dividendes. Malheureusement, l'EIRL ne pourra verser que 10% de ses bénéfices sous forme de dividendes, ce qui limite d'autant la possibilité de l'exploitant d'une EIRL d'échapper aux cotisations sociales par ce biais, comme peut le faire l'associé unique d'une EURL.
Au total, si l'EIRL constitue une véritable révolution juridique, c'est au cas par cas qu'un entrepreneur individuel trouvera une véritable opportunité dans ce dispositif. Un point est certain : grâce à l'EIRL, on ne peut plus avoir peur de créer une entreprise individuelle (forme juridique qui reste la plus utilisée pour la création d'entreprise).
Le site http://www.l-eirl.fr détaille tous les aspects de l'EIRL.
Une EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, accessible par conséquent à toutes les entreprises individuelles (déjà existantes ou non). L'EIRL concerne donc :
- les entreprises individuelles,
- les micro-entreprises,
- les auto-entrepreneurs.
L'EIRL apporte à l'entreprise individuelle deux caractéristiques essentielles :
- la responsabilité de l'exploitant d'une EIRL est limitée non pas à ses apports comme dans une société mais au patrimoine qu'il aura listé et qu'il engagera dans son entreprise. On peut donc créer une EIRL en limitant sa responsabilité à 100€ par exemple, comme on peut créer une EURL au capital de 100€. Cette nouveauté est limitée puisque l'entrepreneur individuel avait déjà la possibilité de protéger tous ses biens immobiliers par une déclaration notariée. Certes, avec l'EIRL, on fait l'économie des 400€ demandés pour l'actuelle déclaration d'insaisissabilité, mais d'un autre côté, une EIRL devra déposer chaque année ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (pour un webmaster, profession libérale), ce qui n'est pas sans alourdir la gestion d'une micro-entreprise ou celle d'un auto-entrepreneur...
- une EIRL (hors micro-entreprise ou auto-entrepreneur) peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Or l'IS a l'avantage d'entraîner le règlement de cotisations sociales que sur la base de la rémunération de l'exploitant de l'EIRL. Aussi, un webmaster en EIRL soumise à l'IS pourra laisser des fonds dans son entreprise (pour l'acquisition de matériel notamment) et n'être soumis à cotisations que sur la rémunération qu'il se sera effectivement versée, éventuellement nulle. Il faut rappeler que dans une entreprise individuelle classique, les cotisations sociales sont calculées sur le résultat de l'entreprise, et non sur ce que son exploitant en a retiré comme rémunération. L'autre avantage de l'IS : une rémunération sous forme de dividendes. Malheureusement, l'EIRL ne pourra verser que 10% de ses bénéfices sous forme de dividendes, ce qui limite d'autant la possibilité de l'exploitant d'une EIRL d'échapper aux cotisations sociales par ce biais, comme peut le faire l'associé unique d'une EURL.
Au total, si l'EIRL constitue une véritable révolution juridique, c'est au cas par cas qu'un entrepreneur individuel trouvera une véritable opportunité dans ce dispositif. Un point est certain : grâce à l'EIRL, on ne peut plus avoir peur de créer une entreprise individuelle (forme juridique qui reste la plus utilisée pour la création d'entreprise).
