Législation domaine

[jeanfrancoisjeff]

Bonjour,
J'ai quelques questions en matière juridique concernant les noms de domaine.
En effet, nous avons un domaine pour notre collectivité montargis.fr
Nous nous sommes rendus compte qu'une personne avait pris ce domaine: ville-montargis.fr
Que puis-je faire ?

 

[SpeedAirMan]

Bonjour,
J'ai quelques questions en matière juridique concernant les noms de domaine.
En effet, nous avons un domaine pour notre collectivité montargis.fr
Nous nous sommes rendus compte qu'une personne avait pris ce domaine: ville-montargis.fr
Que puis-je faire ?

à priori, si vous portez plainte vous êtes à peu prêt sûr de le récupérer. Un accord à l'amiable serait quand même plus simple (proposez lui de lui racheter au prix qu'il l'a acheté + une petite compensation, sinon menacez-le de porter plainte).

Une nouvelle loi est arrivée il y'a peu justement à propos des .fr et des marques, noms de villes etc. (je n'ai plus le lien sous la main, mais ça doit se retrouver facilement)

 

[mokujin]

Cette réponse m'intéresse.

Le site de l'afnic indique "les noms des communes françaises sous leur forme canonique" comme noms de domaines réservés pour les .fr
Mais ne parle pas des déclinaisons possibles.

Le problème vient-il de l'utilisation de nom de la ville, ou du domaine ville-NOM.fr ?