Impôts, statut : le système français, quel merdier !

[fredoche25]

Hello à tous !

Faut il savoir fait Sciences-Po ou l' ENA pour piger qqch aux statuts juriques français ? J'en ai ras le bol de chercher sur le net des infos que je ne trouve pas, et que même certaines institutions officielles ne savent pas donner.

Bref voici mon cas :

Je suis salarié dans une entreprise privée, 35h00 par semaine en théorie, et en CDI.

Je fait des sites web que je ne vends pas, juste pour mes loisirs. Ces sites me rapportent de l'argent, Sponsors , Affiliation, Marque Blanche etc...

Si j'ai bien tout pigé, tant que je ne dépasse pas plus de 27 000 € annuel, je n'ai qu'à déclarer mes gains sur ma feuille d'impots, dans une case spécifique (BIC ou BNC je sais plus)

Si j'étais amener à les dépasser, (j'en doute) faudrait que j'ai un statut spécifique je crois.

Est ce bien cela ?

Et le portage salarial en gros, c'est quoi ? ça pourrait etre compatible avec mon statut de salarié ?

Et le statut de freelance, c'est quoi ? réaliser des sites web pour le compte d'entreprises ou commercant en les facturant ?

Bref, toute URL est la bienvenue, car j'ai du mal à trouver de l'info claire et précise

Merci d'avance

A+
Fred

 

[lambda]

1)le système francais ne doit pas être plus merdique qu'un autre.
2)relis ton contrat de travail à tout hasard. Tu t'es peut-être engagé à consacrer tout ton activité professionnele pour ton employeur actuel.
3)tu n'as pas du beaucoup chercher
-http://www.freelance.com
Moi, ce que j'ai compris, un freelance est un travailler independant qui travaille tantot pour l'un tantot pour l'autre. ex: reporter freelance qui vend tantot à telle ou telle revue un article ou des photos.
4)consulte un expert comptable. c'est certainement une des seules voies fiables. Ce qui n'est pas mon cas ! Si tu consultes, il ne te fera certainement pas payer ...... As-tu essayer de voir s'il y a des sites autour de cette profession auquel on puisse poser des question ?
5)autre voie, un centre des impots. Les fonctionnaires sont contents, en général, comme beaucoup de gens, quand on vient leur demander conseil. Et puis, il ne sont pas surchargés aux finances. Il sont, en tout cas censés te renseigner sur tout ce qui touche à ta feuille d'impot. C'est leur boulot et c'est forcement gratuit !
6)amuse toi bien !
7)buenas tardes

 

[alain-b]

Re: Impôts, Statut => Système français mais quel merdier

Si j'ai bien tout pigé, tant que je ne dépasse pas plus de 27 000 € annuel, je n'ai qu'à déclarer mes gains sur ma feuille d'impots, dans une case spécifique (BIC ou BNC je sais plus)

Je dirais que pour 4/5000€ tu peux procéder ainsi. Et encore ... Mais normalement, tu dois être professionnel donc payer des charges sociales et avoir un Siret.

 

[lambda]

Re: Impôts, Statut => Système français mais quel merdier

Et encore ... Mais normalement, tu dois être professionnel donc payer des charges sociales et avoir un Siret.

Je crois que tu payes des charges sociales uniquement quand tu te verses un salaire. C'est donc plutôt bon signe !
Moi, je voudrais payer plein d'impots ! Plus que vous tous réunis !!!!!

 

[alain-b]

Toutes les formes de revenus sont soumises aux charge sociales.
Agessa pour les artistes et urssaf pour les autres. C'est pour ca que se contenter de déclarer des revenus sur la déclaration d'impots - charge fiscales - ne dispense pas des charges sociales.

 

[Nitou]

Tu n'es pas en règle vis à vis de l'urssaf, elle te tombera dessus un jour ou l'autre... à partir du moment ou tu gagnes une certaine somme tous les mois, tu dois avoir un statut spécial, les 27 000 euros de plafond c'est pour les travailleurs indépendants, ce que tu n'es pas semble t'il.

 

[Erazor]

1)le système francais ne doit pas être plus merdique qu'un autre.

si .;la preuve tu ne sais pas expliquer :lol:

 

[lambda]

Erazor, t'es vraiment le "bourrin" de service :lol: NDLR:jeu de mot pour l'avatar sans vouloir offencer le rigolo qui se cache derrière cette pauvre bête.
Lance ta prose sur notre système fiscal que je me marre !

 

[Cendrillon]

Toutes les formes de revenus sont soumises aux charge sociales.

je ne suis pas une spécialiste, mais il me semble pourtant bien qu'il y a des revenus non soumis à charges sociales (surtout si tu es déjà salarié par ailleurs) :
- les revenus locatifs ne doivent pas l'être ...
- les revenus boursiers non plus ...
- les dividendes ?
- autres ?

alors pourquoi pas les revenus d'un site (publicitaires ou autre) ?

de manière générale, il me semble bien que les charges sociales sont appliquée aux revenus du travail (salaires), alors évidement si tu travailles pour des clients (référenceur ou développeur) c'est # bien sûr ...

me trompe-je ?

 

[alain-b]

Moi non plus, je ne suis pas expert en la matière, mais j'ai déjà fait quelques recherches sur la question .. Seul le sponsoring sportif échapperait aux charges sociales.

Pour les revenus du travail , je ne connais pas de solution pour échapper aux charges sociales.

Revenus boursiers -> CSG+RDS
Revenus fonciers -> prélèvements sociaux (10%).
Pour les sociétés : l'impot sur les sociétés IS

Si les sommes sont modestes l'urssaf ferme les yeux.

Et pour les salariés créateurs : La loi Dutreil permet 1 an d'exonération. Sauf CSG RDS

 

[Erazor]

Erazor, t'es vraiment le "bourrin" de service :lol: NDLR:jeu de mot pour l'avatar sans vouloir offencer le rigolo qui se cache derrière cette pauvre bête.Lance ta prose sur notre système fiscal que je me marre !

:lol: je ne te ferai pas ce plaisir ..
MAIS ayant expérimenté au fil du temps toutes les arcanes juridico fiscales de notre bon vieux système dans dans lequel les couches législatives se superposent MAIS NE SE REMPLACENT PAS et bien je peux te dire :
oui c'est le merdier
D'ailleurs Bercy emploie 100 000 personnes (*) c'est un signe
(*) record mondial imposés/imposeur
PS notez que je n'ai pas écrit empotés/imposteurs
Pour parler moderne :
les lois fiscales sont suffisament embrouillées et faites pour te nikker

 

[lunea]

alors pourquoi pas les revenus d'un site (publicitaires ou autre) me trompe-je ?

oui, (te te' trompje)
Ces revenus sont commerciaux et doivent être déclarés en BIC, à partir de 0,01 €. il n'y a pas de minima.

Le plus simple, c'est d'aller rencontrer le centre des impôs le + proche, ils sont là (entre autre) pour çà, ou un bon expert comptable. :wink:

Dans le cas contraire, cela s'appelle du travail au noir.

D'ailleurs de toutes façon, la plus part des employeurs (comme nous) interdisent ce genre de revenus complémentaires en mentionnant qu'une autre activité commerciale n'est tout simplement pas autorisée.

+1 pour erazor.

 

[Cendrillon]

oui, (te te' trompje)
Ces revenus sont commerciaux et doivent être déclarés en BIC, à partir de 0,01 €. il n'y a pas de minima.

ben je n'ai pas dis qu'il fallait pas les déclarer sur ta feuille d'impôt ...
je parlais de charges sociales, pas d'impôt sur le revenu ... :wink:

 

[Erazor]

bah lunea a bien expliqué :
- vous editez un site
- Vous VENDEZ de la pub ( ben oui c'est ça adsenses et autres )
- Donc vous etes commerçant ( par la nature même de l'activité )
avec les avantages et les inconvénients comme tout métier et profession

 

[Cartapus]

> le système français n'est pas plus merdique q'un autre.

y a du bon et du mauvais le problème c'est pas lui mais c'est l'interprêtation qu'on en fait lol

Un gérant dans une EURL (un seul associé) a le choix entre enrichir l'URSSAF ou payer l'impôt sur le revenu généré par les dividendes.

 

[Cendrillon]

bah lunea a bien expliqué :
- vous editez un site
- Vous VENDEZ de la pub ( ben oui c'est ça adsenses et autres )
- Donc vous etes commerçant ( par la nature même de l'activité )
avec les avantages et les inconvénients comme tout métier et profession

bon, et bien prenons ton exemple ... tu es commerçant en SARL ... tu as 2 possibilités (cela rejoint d'ailleurs ce que dit cartapus) :

- tu es salarié -> tu paies des charges sociales, mais ce que tu te verse en salaire se déduit de tes bénéfices et tu ne paie pas d'impôt (IS) dessus ...

- tu es non salarié -> tu ne paies pas de charges sociales, mais tes bénéfices seront plus important et les dividendes (avec lesquels tu vas vivre) seront soumis à l'impôt sur les sociétés ...

ce sont bien les SALAIRES qui sont soumis aux charges sociales !

me trompe je encore ? :wink:

 

[crindor]

et bien je vois que tout est clair pour tout le monde
c'est donc simple,........simple merdier je voulais dire

faut juste ne pas confondre statut social et statut fiscal mais c'est trop simple à expliquer alors je ne m'y risquerai pas sauf que les deux mangent dans la meme gamelle c'est deja une certitude

 

[crindor]

- tu es non salarié -> tu ne paies pas de charges sociales, mais tes bénéfices seront plus important et les dividendes (avec lesquels tu vas vivre) seront soumis à l'impôt sur les sociétés ...

oui, comme tu le dis ceci est valable dans le cas d'une societe
dans ce cas tu es simplement actionnaire majoritaire ??

mais en tant que travailleur independant (ce doit etre la majorité des webmasters pro-amateurs je pense) tu es aussi non salarié et tu paies des charges sociales et des impots bien sur
c'est pour cela que le statut social dépend du statut fiscal

 

[Eservice]

Re: Impôts, Statut => Système français mais quel merdier

Bonsoir fredoche25,

J'en ai ras le bol de chercher sur le net des infos que je ne trouve pas, et que même certaines institutions officielles ne savent pas donner.

L'article le plus détaillé que j'ai trouvé jusqu'ici http://www.rentabilisez.com/dossiers/29 ... tives.html

Ensuite demander conseil (par RDV) à ton centre des impôts et ton centre URSSAF.
Pour ce dernier si tes revenus sont faibles ils ne te demanderont pas de payer.

 

[Erazor]

bon, et bien prenons ton exemple ... tu es commerçant en SARL ... tu as 2 possibilités (cela rejoint d'ailleurs ce que dit cartapus) :
- tu es salarié -> tu paies des charges sociales, mais ce que tu te verse en salaire se déduit de tes bénéfices et tu ne paie pas d'impôt (IS) dessus ...
- tu es non salarié -> tu ne paies pas de charges sociales, mais tes bénéfices seront plus important et les dividendes (avec lesquels tu vas vivre) seront soumis à l'impôt sur les sociétés ...:

rien de tout ça si tu prends mon exemple moi je suis profession libérale :lol:

 

[vpx]

A partir du moment ou l'activité devient professionnelle (revenus reguliers tirés d'une activité lucrative), il faut s'immatriculer au RCS et payer les charges sociales qui nous donnent droit à une pension de retraîte et une protection sociale (+ la CSG et CRDS qui ne donnent droit à rien mais qu'il faut payer quand même...).
Finallement tout cela est logique. En revanche, dans le cas de revenus non professionnels, non reguliers, et trés peu élevés (style: une banniere de pub sur un site pour payer l'hosting); on peut declarer uniquement au fisc en BNC non pro. Dans ce cas, on paye juste la CSG et CRDS directement au fisc (environ 400€/an quand meme).

 

[squawk]

(+ la CSG et CRDS qui ne donnent droit à rien mais qu'il faut payer quand même...).

sécu aussi, mais comme cétait pas populaire et trop logique d'augmenter un impot qui existait déja, un certain gouvernement (je vais pas dénoncer ) en a créer un... temporaire, le truc c'est qu'il est temporaire jusqu'en 4025 vu le déficit récurent de la sécu :roll:

 

[Cendrillon]

je ne comprend plus très bien où est le problème ... en fait de 2 choses l'une :

--> c'est ton activité principale, et tu en vis, tu as de toute façon besoin d'une couverture sociale et c'est normal que tu la paie, comme tous les salariés de France et de Navarre ...

--> c'est une activité et un revenu complémentaire, tu es déjà salarié par ailleurs et tu as donc déjà une couverture sociale ... créé un EURL (ou SARL si vous êtes plusieurs), soit non salarié et ne touches que des dividendes (avec accomptes mensuels si tu veux) ... tu ne devrais pas payer de charges sociales, mais tu les déclares en BIC/BNC et paie des impôts, CSG et RDS dessus ...

me re re trompe je ?

 

[Cendrillon]

rien de tout ça si tu prends mon exemple moi je suis profession libérale

je ne faisais que reprendre ton exemple (celui que tu avais donné !!) :

]bah lunea a bien expliqué :
- vous editez un site
- Vous VENDEZ de la pub ( ben oui c'est ça adsenses et autres )
- Donc vous etes commerçant ( par la nature même de l'activité )
avec les avantages et les inconvénients comme tout métier et profession

:wink:

 

[alfred99]

Quand on est salarié quelque part, les revenus annexes provenant d'un site internet ou autres( cf catherine deneuve et gerard depardieu en ce moment) doivent etre declares sur la feuille d'impot. Quand on est indépendant, l'idéal est d'avoir son siege social dans une zone franche ce qui permet d'obtenir 5 ans d'exoneration d'impots et 5 ans d'exoneration de charges sociales. Interessant n'est ce pas ?

 

[boussole]

Le meli melo que je lis, allez soyons clair, je suis dans la meme situation (mais a la difference j'ai un RCS en Nom propre ou entreprise individuelle en micro entreprise (donc pas de TVA)
Les 27 000 euros correspondent a la tranche de CA a ne pas depasser sur un an lorsq'on est en micro entreprise avec une activite de services.
Lorsqu'on est salarie en meme temps (loi dutreil) on ne paye pas les cotisations URSAFF sauf la CSG et le RDS, on cotise a la caisse de retraites mais vous ne payez votre secu car deja couvert par votre secu salarié.
Lorsqu'on est en micro entreprise vous etes imposes sur 48 % de votre CA ex : 10 000 euros de CA * 48 % = 4800 euros ce chiffre sera pris en compte dans votre feuille d'impot mais rassurez vous pas le montant a payer

 

[Nivek]

Dans la FAQ de TradeDoubleur y'a ça :

Il n'existe pas de lien de subordination entre vous et Tradedoubler. Vous êtes considéré comme travailleur indépendant et cela signifie que vous devez déclarer et payer vous même l'impôt sur le revenu. Pour un revenu annuel inférieur à 100.000 FF, vous n'êtes pas considéré comme un commerçant et n'êtes donc pas tenu de régler la TVA sur les commissions perçues. Au-delà de cette somme, vous êtes tenu de déclarer votre activité au registre du commerce et des sociétés. Si vous représentez une personne morale, vous êtes tenu de déclarer et régler les contributions fiscales afférentes aux commissions et également déclarer la TVA. Celle-ci sera calculée en retenant comme base hors taxe, la rémunération présentée sur le site web de TradeDoubler.

Je pense que pour adsense c'est la même chose.

Donc si tradedoubleur à raison, jusqu'a 15 000€ y a pas de probleme. :wink:

 

[d_vid]

Toutes les formes de revenus sont soumises aux charge sociales.

je ne suis pas une spécialiste, mais il me semble pourtant bien qu'il y a des revenus non soumis à charges sociales (surtout si tu es déjà salarié par ailleurs) :
- les revenus locatifs ne doivent pas l'être ...
- les revenus boursiers non plus ...
- les dividendes ?
- autres ?

alors pourquoi pas les revenus d'un site (publicitaires ou autre) ?

de manière générale, il me semble bien que les charges sociales sont appliquée aux revenus du travail (salaires), alors évidement si tu travailles pour des clients (référenceur ou développeur) c'est # bien sûr ...

me trompe-je ?

d'accord avec toi cendrillon,

il suffit de déclarer tes revenus sur ta feuille d'impot. Pas d'autres charges sont nécessaires.

 

[helain]

Statut pro

Bonjour,

Le meilleur plan est la SARL avec gérance égalitaire :

N'étant pas majoritaire, on est pas affilié aux caisses patronales avec minimum obligatoire de cotisations

N'étant pas minoritaire, on ne risque pas d'être dépossédé de l'entreprise

Il suffit d'indiquer 0 salariés à la création, et comme ca on ne paie de charges sociales que quand on senet la société assez forte pour se salarier

Dans cette configuration, l'immatriculation se fait à la Chambre de commerce, même si l'objet de la société est libéral, et le seul impôt à prendre en compte tant qu'on se fait pas de C.A. et de bénéfice est la taxe professionnelle (bien choisir la domiciliation).

A+

Helain
[Lien vers le site du profil de ce membre supprimé par tuisp. Voir les Règles du forum.]

 

[pkw]

Merci, j'ai presque trouvé une reponse...

Je sais pas si ça va en rassurer certains, mais je suis exactement dans le cas initialement exposé (salarié d'un coté, webmaster amateur de l'autre), et ca fait plus de 18 mois que j'essai (Ok, je force pas, c'est pas ma preocupation principale, sauf cette année ou j'ai mes revenus web qui ont explosé ces derniers mois et que j'ose pas encaisser ...).
Pour ce qui est de mon employeur, il est cool (pourtant, c'est une grande boite), je dois juste eviter les conflits d'interets (entre autres, pas de concurrence), et eventuellement le notifier de mon activité si doute possible. C'est pas idiot, il profite de ma creativité sur le web, de cette experience parallele et des competences supplementaires que j'ai developpé a 0 investissement pour lui. Ils y pensent, chez lunea? ;-)
J'avais retenu que:
Pour les declarations, le fisc repond pour le fisc (sans aucune idee des autres contraintes), l'URSAF pour l'URSAF (rien que l'URSAF).
L'experience d'amis avec l'URSAF est que avec 3 interlocuteurs "conseil", on a trois réponses différentes... Qu'une fois qu'on est enregistré chez eux, ils vous harcèlent tous les ans pour récuperer des charges, même après plusieurs courriers pour les informer que vous avez cessé l'activité d'indépendant... Bref, j'etais bien content d'avoir trouvé un document web qui indiquait qu'en dessous d'environ 4000EUR/an, y-avait pas de cotisation URSAF, donc je me débrouillais pour rester dessous, laisser l'URSAF tranquille, et ajoutait betement mes revenus Web a mes revenus net imposable (surtout pas faire de vague...). Entre-temps, j'ai meme des doute sur la validité de cette règle (si ce n'est qu'on doit etre dans une zone de "tolérance").
J'ai rien contre payer des impots, des charges, mais faut que ca reste logique, comprehensible et equitable. Là, payer environ 50% de mes revenus (pour de l'affichage de pub, ce qui ressemble plus a de la location que du service) en cotisations sociales, ca me fait mal, sachant que je cotise deja sur mon bulletin de salarié a plein temps. C'est ce qui m'attend avec le portage salarial (ce que j'allais investiguer de tres pres) ou la declaration en independant.
Mais comment sont donc rémunérés (sous quel regime de declarations) les particuliers qui louent un mur de leur maison pour les diffuseurs d'affiche? (j'ai cherché, mais rien trouvé).
J'ai lu avec grand interet les quelques messages sur la solution SARL (ca marche pas avec EURL?), meme si j'ai pas tout, tout compris.
Bref, je suis pas pret d'encaisser mes revenus.... Je vais suivre vos commentaires avec grand interet...

 

[boussole]

Tout etait dit dans mon post (a cause de la loi dutreil) je recommence l'URSSAF juste la CSG et RDS et non pas la partie AF car deja cotisant en tant que salarie, de meme pas d'ASSEDIC, juste la caisse de retraite. Puis si en micro 52% (abattement sur le CA donc 48%) du CA se sera la tranche a mettre dans la feuille d'impot

 

[e-atlantide]

Tout etait dit dans mon post (a cause de la loi dutreil) je recommence l'URSSAF juste la CSG et RDS et non pas la partie AF car deja cotisant en tant que salarie, de meme pas d'ASSEDIC, juste la caisse de retraite. Puis si en micro 52% du CA se sera la tranche a mettre dans la feuille d'impot

Après avoir téléphoné plusieurs fois (impôts, chambre de commerce, CFE - une dizaine d'appel), les différents interlocuteurs ont toujours étés hésitants et m’ont renvoyés vers d’autres interlocuteurs.
Je suis dans le cas salarié d’une entreprise privée et je souhaite démarrer en parallèle une activité de webmaster indépendant de sites pour laquelle les revenus proviendraient de la publicité (affiliation, marque blanche …). Les revenus ne devraient pas dépasser 27 000 Euros.
Je pense que je corresponds à votre profil.

J’ai reçu finalement un formulaire de la chambre de commerce mais mon interlocuteur n’était pas sûr que c’est à lui de traiter le dossier.

L’objet de mon mail est de profiter de votre expérience pour effectuer les bonnes démarches et les erreurs à ne pas commettre.
Voici les informations sur lesquelles je souhaiterais une conformation.
Il y a un chèque de 43,49 Euros à faire à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
J’ai un formulaire à remplir intitulé « Déclaration de création d’une entreprise » :
1) Nom commercial : comment dois-je déterminer le nom de l’entreprise ? Faut-il vérifier que ce nom d’entreprise n’existe pas ?
2) Nature de l’activité : services (il existe un champ autres à remplir)
3) Activité : il y a le choix entre permanente, saisonnière et ambulant -> ambulant
4) Option(s) fiscale(s) : Micro BIC, TVA Franchise en base

Il y a un choix obligatoire à faire pour choisir un organisme de maladie et un organisme de retraite parmi une liste communiquée. Est-ce normal ?

Sinon, pour la première année de début d’activité, il y a un forfait. Vous payez combien ? 212 Euros/trimestre ?

D’avance merci.

 

[boussole]

Le prix a paye peut etre different pour la CCI et pour le Greffe, logiquement il y a aussi a payer la CCI ou Centre de Formalites des entreprises.

Nom de l'entreprise n'est pas vraiment une marque, c'est le nom commercial (ex : SARL durdur devient Boucherie Cochonaille ou M. Durand devient ElectromNantes)

Nature de l'entreprises services bien sur, mais il faut avoir son code APE donne dans une liste mise en place par l'INSEE logiquement dans le cas 722, sachant que cette partie est en pleine restructuration a cause de nouveaux metiers internets, donc ils savent pas nous classer (super). Ce code joue aussi sur la convention collective de la future entreprise

Activite permanente, les ambulants c'est pour les foires marches, forains...


L'option fiscale par rapport sera donc Micro bic (services <27000 euros)

Le choix sur la maladie doit se faire meme si de toute facon vous la paierez pas puisque vous etes salaries. Par contre la caisse de retraite est encore en double cotisation ce qui n'est pas negligeable entre nous.
IL faudra envoyer des bulletins de paie et une attestation comme quoi vous etes salaries. Un oubli l'URSSAF, la pareille il faudra payer une partie la CSG et RDS la partie AF sera creditee ou alors pas payer lorsque vous leur donnerez les documents


Combien pour la premiere annee environ 1000 euros par semestre pour la retraite, 200 euros par trimestre (a oter la partie CAF)

 

[e-atlantide]

Si j’ai bien compris pour le nom commercial, on peut mettre n’importe quel nom.
Pour l’organisme choisi :
Je ne rempli pas Assurance maladie (Travailleurs non salariés) mais je coche Interprofessionnelle au niveau de la ligne « Caisse de retraite en cas d’activité industrielle ou commerciale relevant du régime ORGANIC » (il y a 2 choix interprofessionnelle et professionnelle)

Sinon, on ne m’a pas demandé de transmettre mes fiches de paie et une attestation salariale. Aurais-je une demande après l’envoi du dossier ?

Pour les coûts, êtes-vous sûr du montant de la cotisation pour la retraite de 2000 Euros par an ? C'est un montant important ! Si c'est bien le cas, il faut bien réfléchir avant de ce lancer dans cette aventure ...

 

[e-atlantide]

Re: Statut pro

Dans cette configuration, l'immatriculation se fait à la Chambre de commerce, même si l'objet de la société est libéral, et le seul impôt à prendre en compte tant qu'on se fait pas de C.A. et de bénéfice est la taxe professionnelle (bien choisir la domiciliation).

L'avantage du régime micro BIC est qu'il n'y a que 52% du CA calculé pour les impôts sur les revenus. Après tout dépend de l'investissement et de la stratégie (PC, logiciels, hébergement du site, campagne de référencement payant, nombre de sites web ...) mais cela devient une activité à plein temps ...
Le retour d'investissement devrait être dans ce cas supérieur à 27 000 Euros.

 

[boussole]

ce que je peux conseiller, c'est de passer par un Centre de Formalites souvent a la CCI ou par un expert comptable qui fera les demarches. Car il faut signaler des le depart que vous etes en double emploi.
C'est un forfait aussi bien pour l'URSSAF et la retraite, l'annee d'apres ceci est recalcule par rapport au bilan. Il faut bien reflechir pour opter ou non au regime micro. L'inconvenient quand vous achetez vous ne pouvez pas recuperer la TVA, de plus au cours de l'annee vous ne pouvez pas opter pour le regime de TVA si vous ne depassez pas les 27000 euros.

 

[e-atlantide]

Ok, merci vos informations.

Pour ceux qui souhaitent entreprendre les démarches, le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) propose des formules d'aide payantes :
Assistance : 60 €
- Entretien individuel.
- Analyse et contrôle formel du dossier.
- Saisie immédiate, pas d’imprimé à remplir.

Assistance personnalisée : 40 €
- Entretien individuel.
- Analyse et contrôle formel du dossier.

Prestation de base : sans frais
- Réception du dossier.
- sans contrôle immediat.

 

[pkw]

Tout etait dit dans mon post (a cause de la loi dutreil) je recommence l'URSSAF juste la CSG et RDS et non pas la partie AF car deja cotisant en tant que salarie, de meme pas d'ASSEDIC, juste la caisse de retraite. Puis si en micro 52% du CA se sera la tranche a mettre dans la feuille d'impot

Hello Boussole,

Je reviens a la charge sur le sujet, désolé si je suis lourd. Mais j'ai continué à chercher, et les docs/sites officiels sont moins clair que toi :wink: . En particulier, la loi Dutreil semble applicable une seule année (la premiere).
Or, je souhaite développer ma situation de salarié (dans un tout autre domaine) ayant en plus des petits revenus occasionnels (que j'évalue en prévision bien en-dessous de la limite fiscale annuelle de 27000 euros), et trouver une solution durable pour une cotisation raisonnable à l'URSAF. Peux-tu confirmer que les conditions Dutreil sont renouvelable, et comment tu fais?

Merci!

 

[boussole]

Je n'ai pas dit que c'etait renouvelable, mais c'est exact ceci dure les 12 premiers mois. Et la 2e annee, vous pouvez augmenter les charges car ils ne se basent plus sur des forfaits mais vos revenus de votre premiere annee d'activite
Par contre il existe un texte Activités occasionnelles (Art. 22)
Pour les travailleurs indépendants dont l’activité ne dépasse pas 90 jours par an.

 

[pkw]

je comprends mieux, merci !

Merci boussole, en lisant ton post initial, j'avais compris que c'etait toujours valable (pas qu'une année), mais je ne trouvais nul part cette confirmation.

Je vais regarder l'Art. 22 de plus pret...

 

[[--Eric--]]

En faisant une recherche sur ce sujet j'étais tombé la dessus. Ca date un peu mais je ne pense pas que les règles aient changer. De quoi refoirdir ;-)

 

[hellboy7759]

Je suis agé de 18 ans.
De bonnes connaissances en informatique.
Je souhaite créer ma micro entreprise.
Quelles sont les démarches à effectuer?

 

[thierry8]

Prendre ton téléphone et demandé un entretiens avec la CCI et/ou l'URSSAF.

 

[pkw]

est-ce la bonne question?

Je suis agé de 18 ans.
De bonnes connaissances en informatique.
Je souhaite créer ma micro entreprise.
Quelles sont les démarches à effectuer?

Sans vouloir te decourager... Est-ce la bonne question?

Apres de longues recherches (sur ~12 mois), j'ai franchi le pas de la creation. Perso, j'y ai consacré une centaine d'heure de recherche et analyse, et ma conclusion est qu'il faut avant tout bien cerner son vrai besoin (au-dela de la fierté d'etre un entrepreneur). La micro-entreprise est un regime fiscal, accessible pour certains types d'entreprises (individuelles), choix de type d'entreprise individuelle qui dicte le poids de tes abattements fiscaux en micro-entreprise et qui eux-meme influent sur tes cotisations sociales. Cotisations sociales que tu devras payer dans la majorité des cas meme avec une activité nulle (~4000 EUR / an de tete). Bref, cela a beau etre la solution la plus simple, ce n'est en aucun cas simple. Une fois que la pompe est amorcée, y en a pour 12 à 24 mois apres la cloture de l'activité, donc des paperasses et soucis pour longtemps (quand tout va bien: j'ai un collegue de travail qui s'est fait harceler par l'URSAFF pour payer des cotisations 5 ans apres sa fin d'activité...).

Tout ca pour te dire: la question primordiale est : pourquoi veux-tu creer une micro entreprise. Pour facturer? N'y a-t-il pas d'autres moyens pour arriver a ton but? Sache que tant que tu ne factures pas, pas vraiment besoin d'etre immatriculé.

Une derniere chose: privilegie les forums (genre forum de la création d'entreprise, organisés 1 fois par an) avec les professionnels pour te renseigner. Seules les personnes des differents services qui se sentent concernés y sont présents. Quand tu appelles ou rencontre quelqu'un de l'URSAF ou CCI ou..., il est pas forcement au courant de tout ni super motivé. Perso, lors du depot du formulaire, j'ai du tenir tete a mon interlocuteur qui ne connaissait pas la mesure Dutreil concernant la creation d'entreprise par un salarie (12 mois d'exoneration). Le meilleur conseil, je l'ai obtenu de l'Organic, caisse retraite. Enfin, sache que le monde du travail, c'est 4 interlocuteurs, qui ne se connaissent pas entre eux (sauf pour recouper leurs fichiers ) : fisc, URSAF, Caisse maladie, caisse retraite. Une reponse valable chez l'un ne l'est pas forcement chez l'autre.

 

[gripsous]

D'ailleurs de toutes façon, la plus part des employeurs (comme nous) interdisent ce genre de revenus complémentaires en mentionnant qu'une autre activité commerciale n'est tout simplement pas autorisée.

Je trouve cela complement idiot du moment que cela ne vient pas concurrencer l'entreprise pour laquelle on travail.

Pour moi le dev de sites en dehors de mon taf c'est un amusement, une passion et surtout un moyen de découvrir d'autres aspect du dev et surtout se perfectionner. Informations que je met en pratique en entreprises après.

Et en plus je pense que juridiquement ce n'est pas défendable quand cela n'est pas concurrentiel à la 1ere activité. C'est à la limite de la liberté individuelle ce truc.