Dépot de marque
- Auteur de la discussion props
- Date de début
quelle idée de la déposer en tant que particulier ! sauf à l'amener comme apport en capital pour une société.props a dit:
Si tu dois aller au tribunal pour faire respecter ta marque, en dehors de l'application (éventuelle de l'article 700), tu ne pourras être indemnisé que par rapport à un perte ou un manque à gagner. Etant donné qu'un particulier ne peut avoir de revenus professionnels non salariés, tu ne pourras donc pas faire valoir ton droit à indemnisation et, en prime, tu te retrouveras avec un contrôle fiscal/urssaf sur le dos :wink:
Discussions similaires
