Déposer nom de famille en nom de domaine

mick74 · 30 Mai 2010

Bonjour,
je viens de voir que mon nom de famille pouvait être renouvelé (OVH):

Code:

Le domaine nom.fr existe déjà, vous pouvez :
    Renouveler le domaine (ou l'hébergement)
  Commander uniquement l'hébergement
  Gérer ce domaine depuis votre manager

Apparemment le ndd est expiré depuis presque 1 mois, mais c'est toujours OVH qui est propriétaire, d'où le "renouveler le domaine". C'est ce que j'en ai déduis du fait que je puisse aller jusqu'au paiement du renouvellement... ou peut être est ce que je me trompe...
Mais avant de tester, je me posais une question... est ce que mon nom de famille peut être déposé (j'aimerai ce ndd simplement pour créer des adresses mail pour ma famille, créer des blogs, mettre mon CV en ligne etc...) sachant qu'il y a une marque déposé qui porte mon nom de famille... (et même plusieurs autres sociétés qui ont un nom composé de mon nom de famille...).

J'ai lu à différents endroits que si le site concurrent ne portait pas préjudice à la marque (sachant qu'ils ont pris un autre nom en .com où il y a leur nouveau site), c'est a dire qui ne pourrait pas faire une quelconque concurrence, à cause d'une même activité etc..., ils ne pourraient pratiquement rien faire...
Je voulais donc avoir votre avis, sur la situation... sachant qu'il est quand même préjudiciable qu'une famille ne puisse pas avoir son propre nom de domaine pour se créer ses blogs et adresses mail personnalisés à cause d'une société qui a le même nom...
Au pire, je me dis qu'ils m'obligeront à leur rendre le ndd, ce n'est au final qu'un coup de 7€... mais je suis quand même très hésitant...

Merci d'avance pour vos réponses

mick74 · 30 Mai 2010

Pour ce qui est du renouvellement, j'ai trouvé ce lien:
http://praxou.com/blog/2009/12/03/faille-de-securite-chez-ovh/
Il y aurai des problèmes qui sont tout de même très surprenant...

anneanne · 30 Mai 2010

il faut que tu aies une (très) bonne raison pour pouvoir prendre un ndd à ton nom, et si en + c'est déja une marque déposée à ta place j'éviterais...

fredfan · 30 Mai 2010

Bonsoir
Il ne faut pas parasiter l'activité des sociétés qui ont déposé la marque, par exemple vendre de l'alcool sous prétexte que tu t'appelles R...d ou des avions si tu t'appelles D...t.
Il faut aussi éviter de donner une image dégradante qui pourrait gêner l'activité de la marque.
A part ça chacun fait ce qu'il veut de son nom.
A part ça ce serait surprenant qu'une entreprise lâche un NDD à son nom en .fr même si elle n'en a pas l'utilité.
De toute façon ce ne serait pas le renouvellement dans ce cas mais un nouveau dépôt.

anneanne · 30 Mai 2010

fredfan a dit:
A part ça chacun fait ce qu'il veut de son nom.

non, justement, le quidam n'a pas le droit d'enregistrer un ndd à ses noms/prénoms sans raison valable

mick74 · 31 Mai 2010

anneanne a dit:
fredfan a dit:

A part ça chacun fait ce qu'il veut de son nom.

Cliquez pour agrandir...

non, justement, le quidam n'a pas le droit d'enregistrer un ndd à ses noms/prénoms sans raison valable

le pire c'est que c'est vrai :S...

• Article R.20-44-46
I. Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour
nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt
légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

anneanne · 31 Mai 2010

merci pour l'article de loi, que j'avais la flemme de chercher (on va pas tout leur amener sur un plateau non plus)

Marie-Aude · 31 Mai 2010

mick74 a dit:
• Article R.20-44-46
I. Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour
nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt
légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

Cliquez pour agrandir...

Donc en clair, monsieur Dupont ne peut pas enregistrer Durand.com sauf si il a une marque durand
Monsieur Dupont de base ne peut pas non plus enregistrer Dupont.com à cause de la marque dupont

En revanche, monsieur schmoldu peut sans difficulté enregistrer schmoldu.com (ou autre) puisqu'il a droit d'utiliser son nom pour se présenter sur le net (tant qu'il ne contrevient pas au droit des marques et/ou de la propriété intellectuelle)

mick74 · 31 Mai 2010

Par contre, il y a une chose contradictoire... voici un interview de Loic Damilaville, adjoint au directeur général de l'AFNIC:
http://www.commentcamarche.net/news/5848446-loic-damilaville-l-afnic-s ... ifie-le-fr

CCM - Vous allez également proposer, le 30 mars 2009, une nouvelle charte de nommage pour les domaines en .fr et .re, pouvez-vous nous en dire plus ?

LD - On va privilégier le .fr et le .re directs en accompagnant le déclin des sous-domaines qui, au final, ne sont que très peu utilisés.

CCM - Pouvez-vous nous donner un exemple concret ?

LD - Un exemple : vous êtes M. Paul Durand et vous souhaitez déposer votre patronyme en nom de domaine. Ce ne sera plus durand.nom.fr mais directement durand.fr si le nom est disponible. Actuellement, on recense près de 470 000 personnes physiques en .fr presque autant que les entreprises alors que nous en avions à peine 1 millier en patronyme.nom.fr.

Ce qui veut dire, pour lui, qu'on a le droit de déposer un ndd patronymique...

mick74 · 31 Mai 2010

Marie-Aude a dit:
En revanche, monsieur schmoldu peut sans difficulté enregistrer schmoldu.com (ou autre) puisqu'il a droit d'utiliser son nom pour se présenter sur le net (tant qu'il ne contrevient pas au droit des marques et/ou de la propriété intellectuelle)

Bein l'article en lui même dit qu'on a le droit de déposer son nom de famille que si on a une raison valable... donc en quelque sorte une marque ou si on est célèbre...
Ca voudrait donc dire que si on veut avoir sonnom.fr il faut se payer la marque... c'est un peu gros là quand même...

Marie-Aude · 31 Mai 2010

mick74 a dit:
Bein l'article en lui même dit qu'on a le droit de déposer son nom de famille que si on a une raison valable... donc en quelque sorte une marque ou si on est célèbre...
Ca voudrait donc dire que si on veut avoir sonnom.fr il faut se payer la marque... c'est un peu gros là quand même...

Mais non....
Où est ce qu'il est écrit que avoir un droit ou un intérêt légitime c'est obligatoirement avoir une marque ?
:lol:
J'ai le droit d'utiliser mon nom... donc j'ai le droit de le déposer en nom de domaine, sauf si ... "c'est contraire à la propriété industrielle ou autre dans le même genre", autrement dit si quelqu'un a plus de droits que moi sur mon nom.

C'est exactement ce que dit Damilaville, et vu son poste, tu peux lui faire confiance

anneanne · 31 Mai 2010

Marie-Aude a dit:
J'ai le droit d'utiliser mon nom...

pas pour enregistrer un nom de domaine. T'es bouchée ou quoi ?

Marie-Aude · 31 Mai 2010

anneanne a dit:
pas pour enregistrer un nom de domaine. T'es bouchée ou quoi ?

Non, je sais simplement lire (et comprendre)

L'Afnic est l'autorité qui gère les noms de domaines en .fr, et l'afnic dit :
http://www.afnic.fr/doc/faq#4-1

Si vous êtes un particulier, et à la condition d'être majeur et d'avoir une adresse en France (ou d'être de nationalité française résidant hors de France), votre .fr pourra correspondre à votre nom de famille, à votre prénom ou surnom mais pas seulement. Cela peut également être le nom de votre passion, d'un projet personnel, de votre lieu favori, etc. N'hésitez pas aussi à faire appel à votre imagination !

"pourra" mais "pas seulement"

Donc, je répète, au cas où vous n'auriez pas la pris la peine de lire plus haut...
1. On peut déposer son nom de famille comme nom de domaine, sauf si ce nom est déjà une marque déposée, car on a un droit sur son nom.
2. On peut aussi déposer un nom de famille qui n'est pas le sien, si on a un droit sur ce nom ou un intérêt légitime.

Un exemple qui a été discuté sur WRI :lol: le nom de domaine ardisson.fr que l'acteur voulait récupérer, et qui présente toujours le site d'un certain Xavier Ardisson, qui a donc bien le droit à son nom de domaine.

Et un peu de lecture

http://avocats.fr/space/mathieu.croizet/content/_b9d779f6-72dd-4855-8b ... 6899da1184

Le plaisir de me contredire et de me traiter d'abrutie serait bien plus grand si vous le faisiez à juste titre, et pas en tapant complétement à côté de la plaque, comme vous le faites régulièrement, en croyant qu'il suffit d'assener des affirmations avec suffisamment de force pour qu'elles deviennent des vérités.

Par ailleurs, j'attends toujours la communication des mp insultants que je vous aurais soi disant envoyés, et que vous teniez à disposition de qui vous les demande.

OTP · 31 Mai 2010

anneanne a dit:
pas pour enregistrer un nom de domaine. T'es bouchée ou quoi ?

Ecoute, anneanne, tu as déjà un paquet de signalements à ton actif pour ton comportement agressif et hors charte.
Là, ça en fait un de plus.
Je te rappelle que la courtoisie sur WRI n'est pas en option.

fredfan · 31 Mai 2010

Rappelons tout de même que le dépôt d'une marque doit correspondre à des classe, c'est à dire des secteurs d'activités. L'existence d'une marque ne suffit donc pas à interdire le dépôt d'un nom de domaine, sauf s'il y a un risque de confusion dans l'esprit du public. Les photos de Mamie en train de souffler ses bougies d'anniversaire ne devraient pas porter atteinte à une entreprise dans le cas général. Sauf un fabricant de bougies peut-être.
Pour ne pas oublier le sujet initial il faut aussi prendre en compte la période de rédemption de 30 jours où le nom de domaine est bloqué au cas où l'ancien proprio change d'avis.

mick74 · 31 Mai 2010

fredfan a dit:
Rappelons tout de même que le dépôt d'une marque doit correspondre à des classe, c'est à dire des secteurs d'activités. L'existence d'une marque ne suffit donc pas à interdire le dépôt d'un nom de domaine, sauf s'il y a un risque de confusion dans l'esprit du public. Les photos de Mamie en train de souffler ses bougies d'anniversaire ne devraient pas porter atteinte à une entreprise dans le cas général. Sauf un fabricant de bougies peut-être.
Pour ne pas oublier le sujet initial il faut aussi prendre en compte la période de rédemption de 30 jours où le nom de domaine est bloqué au cas où l'ancien proprio change d'avis.

Donc un site qui mettrait en avant mon CV (du fait que je sois informaticien et que c'est un petit plus si on a un domaine etc...), et des blogs familiaux, ne devrait pas avoir d'impact sur la marque (qui fait des graines et de plus qui a un autre domaine où il y a réellement son site...)?? au pire je les appelle pour leur demander... mais si je les appelle, ils le récupèreront, d'où une possible feinte qui me permettrait de récupérer le domaine... :roll:
C'est pour ça, je sais pas quoi faire, il vaut peut être mieux ne pas jouer avec le feux...

anneanne · 31 Mai 2010

sage décision..
Même si au final tu obtiens gain de cause et que tu gardes ton ndd, ce sera surement après une longue et couteuse bataille juridique si la marque décide de t'attaquer.
Donc méfie-toi des conseils donné par certain(e)s ici, les conseilleurs ne sont pas les payeurs

fredfan · 31 Mai 2010

anneanne a dit:
après une longue et couteuse bataille juridique si la marque décide de t'attaquer.
Donc méfie-toi des conseils donné par certain(e)s ici, les conseilleurs ne sont pas les payeurs

"Au bas de ce contrat, il y aura ta cervelle ou ton NDD" :mrgreen:
Un peu de calme quand même, on n'est pas dans Brie Comte Robert, ton univers impitoyable.
Quand une marque veut récupérer un NDD elle ne se lance pas dans une longue bataille juridique, elle envoie une lettre courtoise pour un règlement amiable.
Et les marchands de graines ne sont pas réputés avoir des équipes de barbouzes qui vont incendier ta maison et crever tes pneus.

anneanne · 31 Mai 2010

la pratique veut en effet qu'on reçoive une mise en demeure en RAR, mais rien n'oblige la société parasitée d'aller en justice en parallèle (ou directement d'ailleurs) pour préjudice subi par exemple.

Et là, est-ce que tu prendras son stress et ses frais d'avocat à sa place? j'en doute...

Le monde des affaires n'est malheureusement pas pas le pays des bisounours que tu es en train de décrire fredfan.

JanoLapin · 31 Mai 2010

anneanne a dit:
fredfan a dit:

A part ça chacun fait ce qu'il veut de son nom.

Cliquez pour agrandir...

non, justement, le quidam n'a pas le droit d'enregistrer un ndd à ses noms/prénoms sans raison valable

n'importe quoi !

Il est absolument permis d'enregistrer ses noms et ses prénoms comme ndd. L'afnic le préconise même, et met d'ailleurs à disposition une procédure qui permet de récupérer un ndd cybersquatté si -entres autres conditions- il s'agît de votre patronyme

PS: Anneanne, je me demande vraiment ce que tu fais sur ce forum. Tu y répands des contre vérités en permanence, je finis par crorie que tu es animée d'un esprit de nuisance....

fredfan · 1 Juin 2010

Le fait que le dernier message ait été effacé fait que ce topic reste "non-lu" (rose) dans la liste. Je fais un petit post pour regarder si ça résoud le bug. J'ai déjà eu ça avec un vieux topic épinglé.
Edit : effectivement le topic n'est plus rose. Je laisse mon post au cas où ça aide à identifier le bug.
Edit : même cause, même effet : c'est redevenu rose. Je ne sais pas si c'est parce que c'est une fille :mrgreen:

JanoLapin · 2 Juin 2010

Pour remettre quelques pendules à l'heure, une petite vidéo toute fraiche intitullée "noms de domaines et noms patronymiques" (on y parle aussi de Milka, en expliquant pourquoi c'est une "anormalité" par rapport à la jurisprudence)...

j'en profite pour rajouter un lien rapide vers la procédure PARL de l'Afnic, pour permettre de contester un ndd en FR (dont notamment pour les particuliers qui voient leur patronyme cybersquatté)