Dépassement du CA en microentreprise

Laurent611 · 1 Juillet 2020

Bonjour à tous

Je dispose d'un site internet qui est monétisé uniquement avec de la pub que je place dessus. Je suis payé au CPM. Fin 2019, le plafond a été dépassé, j'en ai informé l'URSSAF qui m'ont précisé que je dois désormais déclarer la tva.

Aussi, j'envisage de passer en société afin de ne plus avoir de plafond si jamais ça continue dans cette lancée.

Pour ce qui est de la déclaration de la tva, j'ai désormais un cabinet de comptable qui s'en occupe.

J'ai lu sur la page suivante qu'une fois le plafond de la microentreprise dépassé, nous devons facturer/reverser la tva portail-autoentrepreneur. fr/academie/gestion-auto-entreprise/chiffre-daffaires/depassement-plafond-chiffre-affaires
(retirez l'espace dans le ".fr"

)

Sauf que je me pose une question : actuellement, je donne 22% tous les mois à l'urssaf. Est-ce que je dois aussi donner 20% de tva des montants que je perçois des régies publicitaires à l'état ?

Ca me paraîtrait gros car ça voudrait dire 42% de mes gains qui vont dans la caisse de l'état chaque mois. Peut-être que vous pourrez m'éclairer à ce sujet !

Détail qui peut avoir son importance : les régies publicitaires qui me payent chaque mois sont situées en Europe et hors Europe (on a Israël, Chypre, Tchéquie pour l'instant, rien en France)

Merci par avance !

moiju36 · 1 Juillet 2020

vous devez reverser à l'état français la tva française encaissée - la tva française décaissée sur vos achats. si vous ne facturez jamais de tva française, alors vous n'avez pas à verser de tva française, au contraire, c'est l'état français qui devra vous rendre la tva décaissée à titre professionnel.

une micro entreprise est une entreprise individuelle. si vous dépassez 2 ans de suite le plafond, votre entreprise individuelle n'est plus au micro, elle passe au réel, et au réel, vous n'avez pas de limite de ca. créer une société n'est donc nullement obligatoire.

indigene · 1 Juillet 2020

Laurent611 a dit:
Est-ce que je dois aussi donner 20% de tva des montants que je perçois des régies publicitaires à l'état ?

Non, 100%

sinde · 1 Juillet 2020

Bonjour,
C'est le principe du statut micro-entrepreneur d'être en franchise de TVA jusqu'à un certain seuil sinon cela représenterait notamment une concurrence déloyale pour les entreprises qui sont dans l'obligation d'en facturer (en gros sur la vente d'un même produit, le micro-entrepreneur pourrait vendre 20% moins chers ses produits que ses concurrents puisqu'il ne doit pas reverser 20% de sa vente à l'Etat).
A contrario, si une société vous facture de la TVA, vous pourrez la 'récupérer' auprès de l'Etat mais sur internet, les géants du secteur s'arrangent pour ne pas à devoir en facturer. De plus, j'imagine que vous ne facturez pas au sens propre la régie publicitaire et que vous ne pourrez pas demain leur demander 20% de plus au titre de la TVA : bienvenue dans l'économie internet dont les règles sont dictées par les GAFAM et compagnies, n'en déplaise à notre Ministre de l'économie qui n'a de cesse de bomber le torse dans le vide (pour mon activité, Amazon a augmenté sa commission de 3% suite à la taxe GAFAM mise en place par la France mais qui n'est toujours pas prélevée auprès d'eux et sera sans doute abandonnée en fin d'année, lol! ).
Donc oui, vous devrez verser 42% si vous restez en dépassement, ce statut a été créé pour favoriser l'auto-création de son propre job mais pas pas priver l'Etat de son principal revenu qu'est la TVA...
En revanche, les 22% tomberont si vous n'êtes plus micro-entrepreneur, vous paierez en fonction de vos bénéfices (Impôts sur les sociétés, cotisations RSI...) et type d'entreprise/régime. Pour rappel, le micro-entrepreneur est un statut, pas un type d'entreprise (Entreprise individuelle comme précisé par @moiju36).
Votre cabinet comptable devrait pouvoir vous conseiller sur les meilleurs options pour votre activité.

indigene · 1 Juillet 2020

oui c'est ça.

Ce que je voulais dire plus haut c'est que 100% de la TVA que tu perçois il faut la donner (la rendre) à l'état car elle ne t'appartient pas.

Il n'y a pas d'histoire de 20% car ça serait plutôt 16,666666% si tu veux faire les calculs comme ça (mais on ne les fait pas comme ça).
Si tu as un produit HT qui est vendu 100 euros. Le prix TTC sera de 120 euros. Ce que tu dois à l'état c'est 20 euros et non 20% de 120 car 20% de 120 ça fait 24 euros.

Après tu as des facturation dites "export" qui sont exemptes de TVA. Par exemple si tu factures en Suisse c'est du HT uniquement. Pour Israël ça doit être la même chose. Le problème se pose avec les pays de l'UE où il y a une TVA, et là tu dois appliquer la TVA du pays dans lequel se trouve le client. Ce n'est pas la TVA française.

En gros, si j'étais commerçant en ligne, je vendrais uniquement en France et dans tous les pays du monde sauf les pays de l'UE car je n'ai pas envie de me taper x taux différents en fonction du pays de l'acheteur et ça complique vraiment tout. Avant on appliquait le taux du pays du vendeur donc tu n'avais qu'un seul taux à connaitre.

Laurent611 · 1 Juillet 2020

sinde a dit:
Bonjour,
C'est le principe du statut micro-entrepreneur d'être en franchise de TVA jusqu'à un certain seuil sinon cela représenterait notamment une concurrence déloyale pour les entreprises qui sont dans l'obligation d'en facturer (en gros sur la vente d'un même produit, le micro-entrepreneur pourrait vendre 20% moins chers ses produits que ses concurrents puisqu'il ne doit pas reverser 20% de sa vente à l'Etat).
A contrario, si une société vous facture de la TVA, vous pourrez la 'récupérer' auprès de l'Etat mais sur internet, les géants du secteur s'arrangent pour ne pas à devoir en facturer. De plus, j'imagine que vous ne facturez pas au sens propre la régie publicitaire et que vous ne pourrez pas demain leur demander 20% de plus au titre de la TVA : bienvenue dans l'économie internet dont les règles sont dictées par les GAFAM et compagnies, n'en déplaise à notre Ministre de l'économie qui n'a de cesse de bomber le torse dans le vide (pour mon activité, Amazon a augmenté sa commission de 3% suite à la taxe GAFAM mise en place par la France mais qui n'est toujours pas prélevée auprès d'eux et sera sans doute abandonnée en fin d'année, lol! ).
Donc oui, vous devrez verser 42% si vous restez en dépassement, ce statut a été créé pour favoriser l'auto-création de son propre job mais pas pas priver l'Etat de son principal revenu qu'est la TVA...
En revanche, les 22% tomberont si vous n'êtes plus micro-entrepreneur, vous paierez en fonction de vos bénéfices (Impôts sur les sociétés, cotisations RSI...) et type d'entreprise/régime. Pour rappel, le micro-entrepreneur est un statut, pas un type d'entreprise (Entreprise individuelle comme précisé par @moiju36).
Votre cabinet comptable devrait pouvoir vous conseiller sur les meilleurs options pour votre activité.

Merci pour vos messages !

Donc d'après toi, je dois verser la TVA à l'état, et donc je leur doit des sous depuis le dépassement. Sachant que la société est situé à l'étranger, je dois quand même la payer, ce n'est pas exonéré vu que c'est de l'exportation (je crois) ? D'ailleurs cette exonération s'applique seulement hors UE, pas hors France ?

Et si je comprends bien, en passant en société comme une EURL ou SAS je n'aurai plus de problème...

sinde · 1 Juillet 2020

@indigene : en fait, en e-commerce BtoC pour une livraison en UE par une entreprise Française assujettie à la TVA, tu factures à la TVA française jusqu'à un certain seuil de CA réalisée sur le pays de livraison (de 35000 à 100 000 € HT en fonction des pays) : en dessous de 35000 €HT de produits livrés en Italie, tu factures en TVA Française, au-delà, en TVA Italienne.
Bref, cela reste comme toujours compliqué bon...

Laurent611 · 1 Juillet 2020

moiju36 a dit:
vous devez reverser à l'état français la tva française encaissée - la tva française décaissée sur vos achats. si vous ne facturez jamais de tva française, alors vous n'avez pas à verser de tva française, au contraire, c'est l'état français qui devra vous rendre la tva décaissée à titre professionnel.

une micro entreprise est une entreprise individuelle. si vous dépassez 2 ans de suite le plafond, votre entreprise individuelle n'est plus au micro, elle passe au réel, et au réel, vous n'avez pas de limite de ca. créer une société n'est donc nullement obligatoire.

Du coup je suis un peu perdu avec le message cité dans mon dernier post. D'après vous, je ne dois pas payer la TVA à l'état. Pour quelle raison, car il s'agit d'exportation ?

rick38 · 1 Juillet 2020

Voir le point 5 :

https://www.assistant-juridique.fr/declarer_adsense.jsp#:~:text=Remplir la déclaration européenne de services (DES)&text=Il faut savoir que, de,qu'il devait en Irlande.

Lorsque vous percevez des revenus publicitaires de Google, c'est sa filiale établie en Irlande qui vous facture, Google Ireland Limited. Il faut savoir que, de votre côté, ces revenus sont exonérés de TVA car c'est Google qui la paye. L'établissement d'une DES permet à l'administration de vérifier que Google s'est bien acquitté de la TVA qu'il devait en Irlande.

Google semble déjà la payer, donc il faut déclarer 0 %.

Laurent611 · 1 Juillet 2020

rick38 a dit:
Voir le point 5 :

https://www.assistant-juridique.fr/declarer_adsense.jsp#:~:text=Remplir la déclaration européenne de services (DES)&text=Il faut savoir que, de,qu'il devait en Irlande.

Google semble déjà la payer, donc il faut déclarer 0 %.

Hélas dans mon cas il ne s'agit pas de google, et certaines sont en Europe d'autres non

sinde · 1 Juillet 2020

@Laurent611 : un lien intéressant pour y voir un peu plus clair -> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13445
Après, cela dépend de ce que tu vends (services/marchandises), à qui (BtoB, BtoC), des lieux (au départ, à l'arrivée), en plus pour faire valoir/justifier tout çà au Fisc, il faut que tu respectes certaines mentions de facturation et déclaration etc... Dans un cas de rattrapage comme le tien, j'ai bien peur que pour le Fisc tu sois dans le cas le plus simple : "vous avez déclaré avoir dépassé de 12 000 € en CA votre seuil ce qui signifie que c'est du CA TTC et que vous devez donc 2000 € de TVA (si on parle du taux normal de 20%)" d'où pour toi, 1 perte sèche de 2000 € si tu n'avais pas anticipé et facturé de la TVA en plus à tes clients... Mais bon, je ne veux pas te dire de bêtises car je ne suis ni comptable ni juriste : le mieux et le plus sûr est de consulter ton cabinet comptable car c'est eux qui sont censés mettre le CA dans les bonnes cases de TVA ou bien de prendre rendez-vous avec les impôts (attention dans ce cas tu risques d'autres découvertes désagréables et de repartir avec une facture encore alourdie).

rick38 · 1 Juillet 2020

Ah marde je croyais qu'on parlais d'Adsense ! L'habitude

Ben en principe déjà il faudrait que les factures aient la TVA de détaillée dedans, s'il n'y en a pas tu ne peux rien déclarer...

Laurent611 · 1 Juillet 2020

Pas de soucis !
Du coup je suis toujours dans le flou, toutes les réponses disent tout et leur contraire

Comptable injoignable aujourd'hui, je retente dans la semaine...

Just Aware · 2 Juillet 2020

Si tu factures une société en fFance, tu dois ajouter la tva sur la facture et la reverser à l'etat ensuite.
Si tu factures hors de france, tout est ht, donc pas de tva sur facture et donc rien a reverser.

Laurent611 · 2 Juillet 2020

Just Aware a dit:
Si tu factures une société en fFance, tu dois ajouter la tva sur la facture et la reverser à l'etat ensuite.
Si tu factures hors de france, tout est ht, donc pas de tva sur facture et donc rien a reverser.

Vu avec la comptable aujourd'hui et c'est ça finalement.
J'ai dépassé le CA donc oui je dois déclarer la TVA, mais puisque c'est hors france, je suis exonéré de tva, je dois juste mettre la bonne mention dans les factures en fonction de si c'est dans l'ue ou pas. Voilà !

rick38 · 3 Juillet 2020

Et il faut bien préciser ton n° de TVA intracommunautaire sur les factures pour ceux qui sont dans l'UE.

indigene · 5 Juillet 2020

Just Aware a dit:
Si tu factures une société en fFance, tu dois ajouter la tva sur la facture et la reverser à l'etat ensuite.
Si tu factures hors de france, tout est ht, donc pas de tva sur facture et donc rien a reverser.

Sauf si c'est dans l'UE où tu as une TVA intracommunautaire.
Les factures "export" sont seulement pour les pays hors UE, comme la Suisse par exemple.