Annuaires, fin des numéros surtaxés "SAUVAGES" au 1er Juillet 2013 (ARCEP) aurait été plus explicite ...
Suite aux quelques débats concernant les Annuaires internet et les numéros surtaxés qui ont tendance a se démultiplier ces derniers temps dans les serps de Google, je me suis adressé a la DGCCRF puis a l'ARCEP pour connaitre la position officielle.
Jusqu'à présent, il n'y a rien d'illégal, mais en raison de cette démultiplication d'annuaires sur la toile (avant même Google), l'ARCEP a décidée d'agir.
En conséquence, a compter du 1er Juillet 2013 il ne sera plus autorisé de remplacer le numéro de téléphone des établissements ou particuliers par un numéro surtaxé. Il sera nécessaire d'obtenir de cette personne morale ou physique une autorisation préalable et explicite autorisant l'annuaire a publier un numéro surtaxé a la place du numéro "naturel" (sous entendu par explicite que l'on ne pourra pas cacher la demande d'autorisation en la noyant dans une série de conditions générales acceptés par un inscrit, mais en formulant la demande explicitement ...).
Il sera difficile pour ces annuaires de contacter un par un ces millions d'établissement afin d'obtenir ce consentement. C'est donc la disparition d'un certain nombre d'annuaires à compter de cette date.
Il sera plus aisé pour les "petits" annuaires de type généralistes, d'obtenir ce consentement par e-mail, puisque la totalité des inscrits ont une adresse de couriel. Pour les gros annuaires d'entreprises disposant de peu d'e-mails, le prix d'envois de millions de courriers postaux et probablement le peu de retour "positifs", l'issue sera probablement très compliquée voire fatale.
"Les Annuaires doivent se préparer afin d'adapter leur modèle économique ..."
Voici le courrier officiel de l'ARCEP que j'ai reçu :
Bonjour,
Ce mail s’adresse à Marc Longo en réponse à la question adressée le 21/03 dernier concernant les dispositions applicables aux annuaires utilisant des numéros surtaxés.
La décision n° 2012-0856 (http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/12-0856.pdf ) dispose (p39) que
« À compter du 1er juillet 2013, les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l’appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d’être jointe par un tel numéro. »
Autrement dit, rien n’empêche d’utiliser des numéros surtaxés (et de les référencer dans un annuaire) dès lors que l’interlocuteur appelé à donné son accord pour être appelé via un numéro surtaxé.
Cdt,
Olivier,
Olivier Delclos
Direction des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs
Unité autorisation, sécurité et numérotation
ARCEP
Suite aux quelques débats concernant les Annuaires internet et les numéros surtaxés qui ont tendance a se démultiplier ces derniers temps dans les serps de Google, je me suis adressé a la DGCCRF puis a l'ARCEP pour connaitre la position officielle.
Jusqu'à présent, il n'y a rien d'illégal, mais en raison de cette démultiplication d'annuaires sur la toile (avant même Google), l'ARCEP a décidée d'agir.
En conséquence, a compter du 1er Juillet 2013 il ne sera plus autorisé de remplacer le numéro de téléphone des établissements ou particuliers par un numéro surtaxé. Il sera nécessaire d'obtenir de cette personne morale ou physique une autorisation préalable et explicite autorisant l'annuaire a publier un numéro surtaxé a la place du numéro "naturel" (sous entendu par explicite que l'on ne pourra pas cacher la demande d'autorisation en la noyant dans une série de conditions générales acceptés par un inscrit, mais en formulant la demande explicitement ...).
Il sera difficile pour ces annuaires de contacter un par un ces millions d'établissement afin d'obtenir ce consentement. C'est donc la disparition d'un certain nombre d'annuaires à compter de cette date.
Il sera plus aisé pour les "petits" annuaires de type généralistes, d'obtenir ce consentement par e-mail, puisque la totalité des inscrits ont une adresse de couriel. Pour les gros annuaires d'entreprises disposant de peu d'e-mails, le prix d'envois de millions de courriers postaux et probablement le peu de retour "positifs", l'issue sera probablement très compliquée voire fatale.
"Les Annuaires doivent se préparer afin d'adapter leur modèle économique ..."
Voici le courrier officiel de l'ARCEP que j'ai reçu :
Bonjour,
Ce mail s’adresse à Marc Longo en réponse à la question adressée le 21/03 dernier concernant les dispositions applicables aux annuaires utilisant des numéros surtaxés.
La décision n° 2012-0856 (http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/12-0856.pdf ) dispose (p39) que
« À compter du 1er juillet 2013, les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l’appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d’être jointe par un tel numéro. »
Autrement dit, rien n’empêche d’utiliser des numéros surtaxés (et de les référencer dans un annuaire) dès lors que l’interlocuteur appelé à donné son accord pour être appelé via un numéro surtaxé.
Cdt,
Olivier,
Olivier Delclos
Direction des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs
Unité autorisation, sécurité et numérotation
ARCEP
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